Les adultes qui se font poser un implant cochl\u00e9aire ont besoin de 12 \u00e0 18 mois d'entra\u00eenement auditif et linguistique. L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) prend en charge ce traitement postop\u00e9ratoire \u00e0 condition que le th\u00e9rapeute soit membre d'une association reconnue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). En 2004, l'OFAS a conclu une convention avec l'Association romande des enseignantes en lecture labiale et le Berufsverband H\u00f6rgesch\u00e4digtenp\u00e4dagokik Schweiz. Au Tessin, cet entra\u00eenement \u00e9tait traditionnellement fourni par les logop\u00e9distes. Or, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le 1er janvier 2008, l'AI ne prend plus en charge les prestations des logop\u00e9distes au titre de l'entra\u00eenement auditif et linguistique. Aucune association de la Suisse italienne n'\u00e9tant partie \u00e0 la convention de 2004, les patients tessinois ne peuvent faire reconna\u00eetre leur traitement par l'AI. Une formation passerelle a \u00e9t\u00e9 mise en place dans l'intervalle, afin que les logop\u00e9distes ou th\u00e9rapeutes tessinois qui offraient cette prestation avant le changement de syst\u00e8me puissent obtenir une qualification suppl\u00e9mentaire qui leur permettra de devenir membre de l'une des deux associations reconnues par l'AI et faire b\u00e9n\u00e9ficier les patients tessinois d'un traitement adapt\u00e9, dans le canton. On a \u00e9galement cherch\u00e9 une solution transitoire pour le remboursement des traitements effectu\u00e9s depuis 2008. Toutefois, d'apr\u00e8s mes informations, la solution pr\u00e9sent\u00e9e par l'OFAS ne pr\u00e9voit que le remboursement des traitements effectu\u00e9s de 2011 \u00e0 la fin de la formation passerelle (fin 2013). Rien n'est pr\u00e9vu pour les factures de la p\u00e9riode 2008-2010.
On ne peut que se r\u00e9jouir qu'une solution englobant la Suisse italienne dans la convention qui r\u00e8gle la reconnaissance du traitement auditif et linguistique soit proche.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas toutefois que la solution transitoire devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toute la p\u00e9riode qui va du changement de syst\u00e8me (d\u00e9but 2008) \u00e0 aujourd'hui, afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des patients de la Suisse italienne\u00a0?
2. \u00c0 combien se montent les factures non couvertes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s la pose d'implants cochl\u00e9aires, l'AI prend en charge les co\u00fbts de l'entra\u00eenement auditif, \u00e0 condition qu'il soit dispens\u00e9 par un orthophoniste sp\u00e9cialis\u00e9. Les modalit\u00e9s de prise en charge sont r\u00e9gies par le contrat conclu avec le Berufsverband f\u00fcr H\u00f6rgesch\u00e4digtenp\u00e4dagogik (BHP) et l'Association romande des enseignantes en lecture labiale (ARELL).
Depuis d\u00e9but 2011, plus aucun sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 n'est \u00e9tabli dans le canton du Tessin. Les entra\u00eenements auditifs y sont donc dispens\u00e9s par des logop\u00e9distes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce fait en d\u00e9cembre 2010. \u00c0 l'automne 2012, Pro audito suisse et le BHP ont accept\u00e9 d'organiser d\u00e8s 2013 une formation abr\u00e9g\u00e9e d'orthophoniste destin\u00e9e aux logop\u00e9distes tessinois. Apr\u00e8s analyse de la situation avec les int\u00e9ress\u00e9s, l'OFAS est pr\u00eat \u00e0 conclure exceptionnellement un contrat de dur\u00e9e limit\u00e9e avec l'Associazione logopedisti della Svizzera italiana (ALOSI) pour les logop\u00e9distes qui s'engagent \u00e0 accomplir la formation abr\u00e9g\u00e9e de Pro audito suisse. Sur la base de ce contrat, l'AI assurera le remboursement des prestations depuis le moment o\u00f9 il n'y a plus eu d'orthophoniste sp\u00e9cialis\u00e9 au Tessin, \u00e0 savoir depuis janvier 2011.
Entre-temps, le BHP s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 inclure dans sa liste officielle des orthophonistes agr\u00e9\u00e9s les logop\u00e9distes tessinois s'engageant \u00e0 suivre la formation abr\u00e9g\u00e9e en 2013, et ce pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2013. D\u00e8s lors, l'OFAS n'aura pas \u00e0 conclure un accord sp\u00e9cial avec l'ALOSI pour le remboursement des frais \u00e0 partir de 2013. Le remboursement r\u00e9troactif des frais d'orthophonie encourus au Tessin du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2012, quant \u00e0 lui, sera r\u00e9gl\u00e9 au d\u00e9but 2013.
1. En ce qui concerne le financement r\u00e9troactif \u00e0 partir du 1er janvier 2011, il s'agit d'une solution pragmatique qui exige certains compromis de la part de toutes les parties concern\u00e9es afin de minimiser les d\u00e9g\u00e2ts. Des paiements r\u00e9troactifs pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010 ne sont pas n\u00e9cessaires, puisque, selon la liste officielle, une orthophoniste travaillait au Tessin \u00e0 cette \u00e9poque.
2. Les donn\u00e9es statistiques ne permettent pas de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le montant des frais d'entra\u00eenement auditif non couverts pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2010. En Suisse, 165 personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un implant cochl\u00e9aire en 2010 (143 en 2009 et 175 en 2008). Selon des informations r\u00e9centes, \u00e0 l'heure actuelle, six personnes suivent un entra\u00eenement auditif au Tessin. En tenant compte d'une heure d'entra\u00eenement par semaine, les frais annuels approximatifs (pour 48 semaines) s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7300 francs par personne (selon le tarif BHP/ARELL). Les co\u00fbts pour les six personnes concern\u00e9es au Tessin se monteraient donc \u00e0 environ 44 000 francs par an.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1361318400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804191910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355097600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}