Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une centrale nucl\u00e9aire \u00e9tait arr\u00eat\u00e9e avant la dur\u00e9e de vie pr\u00e9sum\u00e9e de 50 ans, et o\u00f9 sa cr\u00e9ance actuelle envers les fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs et de d\u00e9saffectation \u00e9tait largement inf\u00e9rieure aux estimations des co\u00fbts correspondants, que se passerait-t-il au regard du droit actuel\u00a0?
En particulier, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes relatives \u00e0 ce cas de figure\u00a0:
1. L'exploitant doit-il verser imm\u00e9diatement ou de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e le montant manquant aux deux fonds\u00a0? En cas d'\u00e9chelonnement, comment serait-il calcul\u00e9\u00a0?
2. Ou alors, part-on du principe que l'exploitant dispose simplement envers chaque fonds d'une cr\u00e9ance inf\u00e9rieure aux co\u00fbts pr\u00e9visionnels et qu'il devra assumer directement la part des co\u00fbts qui n'est pas couverte par les cr\u00e9ances envers les fonds\u00a0?
3. Dans le cas o\u00f9 l'exploitant n'est pas un grand groupe \u00e9lectrique disposant d'autres actifs, mais simplement une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui ne poss\u00e8de pour l'essentiel que la centrale nucl\u00e9aire, existe-t-il une obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res actionnaires de l'exploitant de garantir ou de suppl\u00e9er le versement des montants manquants dans les fonds ou les co\u00fbts non couverts \u00e0 assumer directement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si une centrale nucl\u00e9aire doit \u00eatre mise hors service de mani\u00e8re anticip\u00e9e, l'exploitant doit verser dans les fonds le montant encore d\u00fb. \u00c0 cet \u00e9gard, la question de savoir si le versement doit \u00eatre effectu\u00e9 en une fois ou de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e d\u00e9pend du montant \u00e0 verser. En cas de versement \u00e9chelonn\u00e9, des acomptes seront d\u00e9finis, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a05, de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires (OFDG\u00a0; RS 732.17). Pour ce faire, on tiendra notamment compte de la somme due, du degr\u00e9 de liquidit\u00e9 de l'entreprise et de la situation du march\u00e9 financier.
2. En vertu de l'art.\u00a078, al.\u00a01, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), tout cotisant dispose \u00e0 l'\u00e9gard du fonds d'une cr\u00e9ance d'un montant \u00e9gal \u00e0 celui qu'il a vers\u00e9, augment\u00e9e du rendement du capital, d\u00e9duction faite des frais. Si la cr\u00e9ance d'un cotisant ne suffit pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts, celui-ci doit assumer lui-m\u00eame la part des co\u00fbts restants. Si le cotisant peut prouver qu'il n'est pas en mesure de verser cette somme, le fonds de d\u00e9saffectation ou le fonds de gestion des d\u00e9chets couvre le solde des co\u00fbts en y consacrant l'ensemble des moyens disponibles (art. 79 al. 1 et 2 LENu). Le cotisant devra alors rembourser au fonds la diff\u00e9rence, augment\u00e9e d'un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 au taux usuel du march\u00e9 (art. 80 al. 1 LENu). S'il ne peut fournir le remboursement dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les autres cotisants sont tenus de couvrir la diff\u00e9rence (art. 80 al. 2 LENu). Si la couverture de la diff\u00e9rence repr\u00e9sente une charge \u00e9conomique insupportable pour les exploitants astreints aux versements compl\u00e9mentaires, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure (art. 80 al. 4 LENu). Les contributions annuelles d\u00e9finies au d\u00e9but d'une p\u00e9riode de taxation de cinq ans peuvent ainsi, \u00e0 certaines conditions, \u00eatre adapt\u00e9es pour le reste de la p\u00e9riode de taxation en termes de co\u00fbts et de rendement (cf. art. 9 al. 2 et 3 OFDG).
Toute mise hors service anticip\u00e9e d'une centrale nucl\u00e9aire est unique en son genre et doit \u00eatre con\u00e7ue diff\u00e9remment, raison pour laquelle le traitement pr\u00e9cis devra \u00eatre d\u00e9fini au cas par cas.
3. Les explications donn\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la question 2 s'appliquent aussi \u00e0 ce cas, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Le recours d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 ses actionnaires, qui peuvent \u00eatre \u00e0 leur tour des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, n'est envisageable qu'\u00e0 des conditions juridiques extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res et est donc rarement admis dans la pratique. En raison de la situation actuelle, on \u00e9tudie notamment, dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OFDG, la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer d'autres cercles int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'obligation de suppl\u00e9er actuelle, bas\u00e9e sur une forme de responsabilit\u00e9 solidaire. On peut cependant d'ores et d\u00e9j\u00e0 constater qu'un \u00e9largissement de l'obligation de versement n\u00e9cessiterait une modification de la LENu.
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