Il y a plus de quatre ans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, par la motion 07.3452, de centraliser tous les fournisseurs de prestations TI de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication (OFIT), \u00e0 l'exception de ceux dont la centralisation n'est pas possible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de fournir des informations sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre de la motion pr\u00e9cit\u00e9e et d'indiquer quand les fournisseurs de prestations TI seront enfin centralis\u00e9s, comme le demande le Parlement.
La motion 07.3452, \"Centralisation des fournisseurs de prestations TI\", a \u00e9t\u00e9 transmise en mars 2008. Depuis, on a non seulement r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi \u00e9tabli une nouvelle strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015. La centralisation des fournisseurs de prestations TI demand\u00e9e par le Parlement n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans ces processus. Arguant que les conditions g\u00e9n\u00e9rales auraient chang\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande le classement de la motion, sans qu'elle ait \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre, ne serait-ce que sommairement. En agissant de la sorte, il fait fi de la volont\u00e9 du Parlement. La d\u00e9termination n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de la motion fait manifestement d\u00e9faut. Les d\u00e9partements pr\u00e9f\u00e8rent bricoler chacun dans leur coin.
Aujourd'hui encore, il y a cinq d\u00e9partements (DFAE, DFJP, DFE, DDPS et ChF) qui poss\u00e8dent leurs propres fournisseurs de prestations, en plus du DFF, dont fait partie l'OFIT. Insieme n'est qu'un des nombreux projets TI dont l'\u00e9chec est d\u00fb notamment \u00e0 l'esprit de clocher qui pr\u00e9vaut dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il est imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer la collaboration et la centralisation des fournisseurs de prestations TI dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les TIC sont devenues toujours plus complexes au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9alisation de nombreux projets relevant de la cyberadministration, il est indispensable de centraliser les fournisseurs de prestations TI de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le mentionne l'auteur de la question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 le classement de la motion en question le 9 d\u00e9cembre 2011. \u00c0 cette occasion, il a expliqu\u00e9, d'une part, que la centralisation totale demand\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tait qu'en partie judicieuse en raison des grandes diff\u00e9rences existant entre les processus techniques et, d'autre part, que la mise en oeuvre des gains en synergie r\u00e9clam\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le biais de diverses mesures prises dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et dans celui de la strat\u00e9gie 2012-2015 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de TIC. Les nouveaux services standards en mati\u00e8re de TIC, qu'ils soient d\u00e9j\u00e0 introduits ou encore \u00e0 d\u00e9finir, permettront ainsi de garantir que des parts importantes de l'informatique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne soient plus confi\u00e9s que dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s \u00e0 plusieurs fournisseurs de prestations et, si tel est le cas, \u00e0 ceux dont l'offre pr\u00e9sente un rapport prix-prestations optimal. Les services centraux de t\u00e9l\u00e9communication ainsi que les premiers services de s\u00e9curit\u00e9 et d'infrastructure de base en mati\u00e8re de TIC ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s services standards en mati\u00e8re de TIC. D\u00e9finis depuis le 1er janvier 2012 par l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces services sont produits par un seul fournisseur, l'OFIT. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les autres prestations suivantes en mati\u00e8re de TIC devront, en principe, \u00eatre fournies sous forme de services standards en mati\u00e8re de TIC\u00a0: la bureautique, les services secondaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 informatique et d'infrastructure de base des TIC, les services de v\u00e9rification d'adresses, l'Enterprise Service Bus, les services de formulaires \u00e9lectroniques, les services de gestion des identit\u00e9s et des acc\u00e8s, les services d'infrastructure pour guichets \u00e9lectroniques et les moteurs de recherche. Une d\u00e9cision sera bient\u00f4t prise en ce qui concerne les mod\u00e8les de march\u00e9 pour les services standards en mati\u00e8re de bureautique et de communication vocale et donc aussi en ce qui concerne les modalit\u00e9s de fourniture de ces prestations. Se fondant sur les exigences consolid\u00e9es des d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira, dans le courant de 2013, les mod\u00e8les de march\u00e9 pour les autres services standards.
La mise en oeuvre d'autres mesures pr\u00e9vues par la strat\u00e9gie 2012-2015 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de TIC permettra de poursuivre la r\u00e9alisation des gains de synergie souhait\u00e9s par l'auteur de la question. Un projet de centre de donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui vise \u00e0 coordonner et \u00e0 consolider \u00e0 long terme la mise en place et l'exploitation des centres de calcul de l'administration, se trouve actuellement en phase d'\u00e9laboration. Le principe mentionn\u00e9 dans la strat\u00e9gie et concernant la compl\u00e9mentarit\u00e9 des portefeuilles de produits des fournisseurs internes de prestations a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement pris en compte dans les mandats de prestations et a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, toujours dans la strat\u00e9gie, par les principes relatifs aux d\u00e9cisions que prennent les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en vue d'acqu\u00e9rir des prestations.
La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de TIC est mise en oeuvre par \u00e9tapes. Les commissions comp\u00e9tentes sont inform\u00e9es p\u00e9riodiquement de l'avancement des travaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale que l'\u00e9chec du projet Insieme n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le nombre des fournisseurs internes de prestations. Celui-ci est probablement d\u00fb en bonne partie \u00e0 d'autres motifs, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'examen dans les discussions men\u00e9es par le groupe de travail Insieme du Parlement \u00e0 ce sujet. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 plusieurs mesures, parall\u00e8lement \u00e0 celles qui concernent le controlling des achats, visant \u00e0 renforcer et am\u00e9liorer le pilotage des projets en mati\u00e8re de TIC (formation des mandataires et des directeurs de projets, processus ind\u00e9pendants de contr\u00f4le des projets cl\u00e9s en mati\u00e8re de TIC, controlling strat\u00e9gique, pool de responsables de grands projets en mati\u00e8re de TIC, etc.)
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1361923200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102524820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355356800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}