Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats sont contre la production de peaux de reptiles au moyen de m\u00e9thodes cruelles. Ma motion 10.4104, \"Pour une interdiction des importations de peaux de reptiles issues de m\u00e9thodes de production cruelles\", a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 3 mai 2012 par 91 voix contre 73. Le Conseil des \u00c9tats l'a pour sa part certes rejet\u00e9e deux fois en d\u00e9cembre 2012, mais uniquement avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident. Lors des d\u00e9bats, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann a justifi\u00e9 le rejet de la motion en soulignant que l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) a pris des mesures dans le cadre des organisations internationales.
Je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quand exactement la recommandation relative \u00e0 l'abattage des reptiles dans des conditions d\u00e9centes, qui doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e par le comit\u00e9 d'experts mis en place au printemps 2012, sera-t-elle pr\u00eate\u00a0?
2. Quand exactement cette recommandation sera-t-elle soumise \u00e0 l'approbation de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE)?
3. Comment et selon quel calendrier l'OVF s'engagera-t-il pour que l'OIE adopte cette recommandation\u00a0?
4. Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre ces nouvelles informations \u00e0 la disposition de la branche des articles de luxe\u00a0?
5. Quand le groupe de travail men\u00e9 par la Suisse pourra-t-il pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de ses travaux en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits en cuir de reptiles, r\u00e9sultats qui seront trait\u00e9s lors de la prochaine session de la Conf\u00e9rence des parties de la CITES en mars 2013\u00a0?
6. La Suisse cherche-t-elle \u00e0 cr\u00e9er des alliances avec des pays qui partagent ses vues avant la tenue de la session, dans le but d'augmenter les chances d'une approbation de ces r\u00e9sultats\u00a0?
7. Quand les m\u00e9thodes \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits en cuir de reptiles dans le commerce de produits en cuir seront-elles pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le comit\u00e9 d'experts examine actuellement un document de conciliation contenant des recommandations sur l'abattage des reptiles dans des conditions d\u00e9centes, dont le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF). Si le r\u00e9sultat de cet examen est positif, les recommandations du comit\u00e9 d'experts seront pr\u00eates au plus t\u00f4t \u00e0 la fin f\u00e9vrier 2013.
L'OVF soumettra imm\u00e9diatement ces recommandations \u00e0 l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE), ce dont le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OIE a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 lors d'une entrevue en d\u00e9cembre 2012. L'OIE est favorable \u00e0 l'initiative de la Suisse et analysera les recommandations en vue de leur adoption \u00e9ventuelle. L'OVF joue donc un r\u00f4le actif dans ce domaine.
D\u00e8s qu'elles seront pr\u00eates, les recommandations du comit\u00e9 d'experts seront \u00e9galement soumises \u00e0 la branche des articles de luxe et au groupe de travail de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED) qui s'occupe de cette th\u00e9matique.
La CNUCED a command\u00e9 une \u00e9tude sur les m\u00e9thodes de tra\u00e7abilit\u00e9 des cuirs de reptiles. Cette \u00e9tude devrait \u00eatre pr\u00eate pour la prochaine Conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la CITES en mars 2013. Lors de cette session le comit\u00e9 scientifique comp\u00e9tent (le \"Comit\u00e9 pour les animaux\") devrait recevoir le mandat d'\u00e9valuer les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de tra\u00e7abilit\u00e9. Il est pr\u00e9vu de pr\u00e9parer ensuite sur cette base une r\u00e9solution prescrivant les m\u00e9thodes les plus appropri\u00e9es aux objectifs de la CITES. La Suisse dirige le groupe de travail qui propose \u00e0 la Conf\u00e9rence CITES de mandater le Comit\u00e9 pour les animaux. Le groupe de travail, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s les principaux pays exportateurs de peaux de reptiles, a adopt\u00e9 cette d\u00e9marche \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Vu que les sessions de la Conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la CITES n'ont lieu que tous les trois ans, la r\u00e9solution ne pourra pas \u00eatre adopt\u00e9e avant 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1360713600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805022907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}