Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les administrations publiques, \u00e0 tous les \u00e9chelons, notamment f\u00e9d\u00e9ral, passent des march\u00e9s dont le volume financier est devenu tel qu'elles exercent aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9vidence une puissance d'achat consid\u00e9rable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour admettre qu'au regard des principes d'\u00e9galit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9, les dispositions de la loi sur les cartels sont \u00e0 la fois insuffisantes et insuffisamment appliqu\u00e9es\u00a0?
2. D'apr\u00e8s la pratique r\u00e9cente de la Commission de la concurrence, chaque appel d'offres est r\u00e9put\u00e9 constituer un march\u00e9 distinct au sens de la loi sur les cartels. On peut en conclure qu'en leur qualit\u00e9 d'acheteur les pouvoirs publics sont en position dominante, et d'ailleurs ils dictent souvent leurs conditions aux entreprises sans se soucier des cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent pour elles. Certains indices laissent \u00e0 penser qu'elles abusent de leur puissance de march\u00e9 (crit\u00e8res d'attribution peu clairs, d\u00e9lais de paiement, transfert des risques, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. Les lots qui font l'objet d'un appel d'offres de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de ses offices sont g\u00e9n\u00e9ralement si importants et si complexes que ni une entreprise de taille moyenne, ni m\u00eame une petite communaut\u00e9 de soumissionnaires, ne sont en mesure de r\u00e9pondre aux conditions requises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 modifier la pratique de fa\u00e7on \u00e0 mieux tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des PME suisses\u00a0?
4. Les pouvoirs publics influent souvent sur l'attribution d'un march\u00e9 en pr\u00e9voyant des sp\u00e9cifications inutiles auxquelles seuls un fournisseur, ou quelques rares fournisseurs, sont en mesure de r\u00e9pondre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il y a lieu d'interdire cette pratique\u00a0?
5. Il arrive souvent qu'un office f\u00e9d\u00e9ral attribue un march\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (donc sans passer par une proc\u00e9dure d'appel d'offres), notamment dans le domaine du traitement \u00e9lectronique des donn\u00e9es et des technologies de l'information, en usant pour ce faire de diff\u00e9rents stratag\u00e8mes tels que le d\u00e9coupage des lots. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur ces pratiques et \u00e0 prendre les mesures qui pourraient s'imposer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les acquisitions des pouvoirs publics sont r\u00e9gies par le droit des march\u00e9s publics, qui doit garantir la transparence des proc\u00e9dures d'adjudication et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires. En cas d'infraction \u00e0 ces dispositions (par ex. lorsque les crit\u00e8res d'adjudication ne sont pas clairs), les personnes concern\u00e9es peuvent faire recours. Par ailleurs, la Commission de la concurrence (COMCO) b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de recours contre les proc\u00e9dures d'adjudication des cantons et des communes (mais pas de la Conf\u00e9d\u00e9ration) qui sont discriminatoires en ce qu'elles restreignent l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur (art. 5 et 9 al. 2bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur).
La loi sur les cartels (LCart) s'applique, quant \u00e0 elle, aux participants au march\u00e9 provenant tant du secteur priv\u00e9 que du secteur public (art. 2 al. 1bis LCart). Elle s'applique donc bien aux services d'achat publics, mais pas uniquement \u00e0 ceux-ci. Elle vise \u00e0 lutter contre les accords illicites et les abus commis par des entreprises ayant une position dominante sur un march\u00e9 (art. 5 et 7 LCart). Pour pouvoir d\u00e9terminer si une entreprise occupe une position dominante sur un march\u00e9, il faut d\u00e9limiter ce dernier. Cette d\u00e9limitation se fait en consid\u00e9rant en particulier les marchandises ou services concern\u00e9s, mais \u00e9galement les ententes et les pratiques contest\u00e9es, qui permettent de tirer des conclusions sur les partenaires commerciaux et donc sur le march\u00e9 pertinent.
Il est exact que, dans l'affaire des entreprises argoviennes actives dans le domaine de la construction des routes et du g\u00e9nie civil qui ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es par la COMCO, certains appels d'offres correspondaient chacun \u00e0 un march\u00e9. On ne peut cependant g\u00e9n\u00e9raliser en d\u00e9clarant que tout appel d'offres correspond \u00e0 un march\u00e9. Dans les affaires de l'asphaltage des routes au Tessin et de l'achat d'h\u00e9licopt\u00e8res par Armasuisse, par exemple, les march\u00e9s pertinents d\u00e9passaient les limites des appels d'offres. Ainsi, seule une analyse du cas particulier consid\u00e9r\u00e9 permet de d\u00e9terminer si un service d'achat domine un march\u00e9. Si l'on conclut que tel est le cas, il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l'entreprise en question abuse de sa position dominante.
En l'absence de d\u00e9nonciations \u00e9veillant les soup\u00e7ons, la COMCO peut difficilement intervenir. Par ailleurs, un cas doit pr\u00e9senter une certaine importance \u00e9conomique pour qu'elle investisse des ressources dans une enqu\u00eate. Elle ne fait pas de diff\u00e9rence entre les d\u00e9nonciations touchant des services publics et celles qui concernent des entreprises priv\u00e9es. A noter que les entreprises touch\u00e9es peuvent agir elles-m\u00eames en intentant une action civile pour infraction au droit des cartels.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures.
3. La division d'un march\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en lots d\u00e9pend de l'objet du march\u00e9 (services, travaux de construction, biens, tels que publications, v\u00e9hicules, technologie ferroviaire, biens d'armement, mat\u00e9riel informatique, etc.) et des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet concern\u00e9 (d\u00e9lais, possibilit\u00e9 de diviser un syst\u00e8me, besoins en mati\u00e8re de maintenance et d'entretien, co\u00fbts de gestion des interfaces, exigences en mati\u00e8re de garantie, droits d'auteur, etc.).
Dans la majorit\u00e9 des proc\u00e9dures d'acquisition, les services d'achat tiennent compte, dans leur propre int\u00e9r\u00eat, de la structure du march\u00e9. Ainsi, dans ses appels d'offres concernant le secteur du b\u00e2timent, la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des PME suisses actives dans la construction. Les march\u00e9s portant sur des travaux de transformation ou de r\u00e9novation peuvent assez facilement \u00eatre divis\u00e9s en lots adapt\u00e9s aux capacit\u00e9s des entreprises de taille moyenne. Par exemple, lors de la r\u00e9novation du Palais f\u00e9d\u00e9ral, on a divis\u00e9 le march\u00e9 portant sur les travaux de menuiserie en plusieurs lots afin de recevoir un plus grand nombre d'offres. Tous les lots ont pu \u00eatre adjug\u00e9s \u00e0 des entreprises de taille moyenne implant\u00e9es dans la r\u00e9gion. Plus de 80\u00a0% des montants d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour des march\u00e9s concernant le secteur du b\u00e2timent vont \u00e0 des PME suisses.
Dans le cadre de grands projets de construction de routes et de voies ferr\u00e9es ainsi que lors de l'acquisition de certains biens d'armement, la division des march\u00e9s en petits lots n'est, pour des raisons techniques et syst\u00e9miques, ni \u00e9conomique ni pertinente. Il n'y a donc pas lieu de modifier la pratique en mati\u00e8re de division des march\u00e9s.
4. Les pouvoirs publics sont tenus d'acheter des services et produits normalis\u00e9s, courants et concurrentiels. Parfois ils doivent, en respectant le principe de l'\u00e9conomicit\u00e9, d\u00e9finir des sp\u00e9cifications destin\u00e9es \u00e0 garantir que les acquisitions r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9cologique et sociale.
Lors de l'acquisition d'un syst\u00e8me technique, il faut veiller \u00e0 ce que celui-ci soit compatible avec les syst\u00e8mes qui sont d\u00e9j\u00e0 en service. Il peut \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaire de d\u00e9finir des sp\u00e9cifications lorsqu'on veut s'assurer de la possibilit\u00e9 d'acheter ult\u00e9rieurement les composants d'un syst\u00e8me. Ces sp\u00e9cifications permettent d'optimiser la dur\u00e9e d'utilisation ainsi que les co\u00fbts du cycle de vie d'un syst\u00e8me.
Selon l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics et les accords en mati\u00e8re de march\u00e9s publics conclus avec les partenaires commerciaux de la Suisse, les adjudicateurs sont tenus de respecter le principe de non-discrimination. Ils ne peuvent en particulier ni pr\u00e9parer, adopter ou appliquer des sp\u00e9cifications techniques, ni prescrire des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 dans le but ou avec pour effet de cr\u00e9er sans n\u00e9cessit\u00e9 des obstacles au commerce international. Les appels d'offres de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ne sont pas conformes aux dispositions des accords internationaux en mati\u00e8re de march\u00e9s publics peuvent faire l'objet d'un recours. Par ailleurs, les soumissionnaires peuvent proposer des variantes, c'est-\u00e0-dire des prestations qui ne r\u00e9pondent pas aux sp\u00e9cifications tout en permettant d'atteindre le but du march\u00e9. Ces possibilit\u00e9s sont inscrites dans la l\u00e9gislation en vigueur, qui satisfait aux exigences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des proc\u00e9dures d'adjudication.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures dans ce domaine. Le 19 d\u00e9cembre 2012, il a approuv\u00e9 le concept de \"controlling\" des achats, qui r\u00e8gle la surveillance et le pilotage des achats au niveau suprad\u00e9partemental. Ce concept, dont la mise en oeuvre d\u00e9bute en 2013, comprend quatre volets\u00a0: d\u00e9finition des objectifs, mesures, rapports et pilotage des acquisitions. Il doit permettre de garantir la l\u00e9galit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des achats. Au milieu de l'ann\u00e9e 2013, les premi\u00e8res analyses et propositions de mesures seront pr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les ann\u00e9es suivantes, ce premier bilan sera compl\u00e9t\u00e9 par des analyses plus \u00e9tendues effectu\u00e9es au moyen des instruments de gestion des contrats et de monitoring de la durabilit\u00e9 des achats. Un rapport complet est attendu en 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1361318400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805184103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}