Des enqu\u00eates publi\u00e9es par les m\u00e9dias font penser qu'une grande partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se soucie comme d'une guigne de communiquer de mani\u00e8re transparente les adjudications attribu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration - dont notamment les attributions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 - bien que les dispositions l\u00e9gales soient sans \u00e9quivoque \u00e0 cet \u00e9gard. Cette situation est proprement intol\u00e9rable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que les abus actuels doivent \u00eatre supprim\u00e9s le plus rapidement possible et qu'une pareille n\u00e9gligence ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e davantage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cas de march\u00e9s publics d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur seuil de l'OMC, il faut lancer un appel d'offres public et publier le r\u00e9sultat de l'adjudication, conform\u00e9ment aux articles 18, 23 et 24 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Lorsqu'un tel march\u00e9 est adjug\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (art. 16 LMP), le r\u00e9sultat de l'adjudication doit \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours (art. 28 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics\u00a0; RS 172.056.11). Les publications sont effectu\u00e9es uniquement sur www.simap.ch, le syst\u00e8me d'information sur les march\u00e9s publics en Suisse, qui est accessible \u00e0 tous. Elles visent \u00e0 garantir la transparence des march\u00e9s publics.
En r\u00e9visant l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics (RS 172.056.15), avec effet au 1er janvier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 les bases d'un syst\u00e8me de controlling des achats applicable \u00e0 tous les march\u00e9s pass\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, que leur valeur soit sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur seuil de l'OMC. Gr\u00e2ce \u00e0 des rapports p\u00e9riodiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra surveiller et piloter, au niveau suprad\u00e9partemental, la l\u00e9galit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des acquisitions de biens, de services et de travaux de construction. Ce syst\u00e8me de \"controlling\" renforcera la transparence des achats au sein de l'administration, tant au niveau des d\u00e9partements qu'au niveau du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, il permettra d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomicit\u00e9 et l'efficience des march\u00e9s publics.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1361318400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103450560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}