L'UE a arr\u00eat\u00e9 en 2008 une directive pr\u00e9voyant que tous les vols \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9part d'un a\u00e9rodrome situ\u00e9 sur le territoire de l'UE seront int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (EU ETS).
La Suisse avait initialement pr\u00e9vu de participer \u00e0 ce syst\u00e8me applicable au trafic a\u00e9rien. Or, le 3 ao\u00fbt 2012, le DETEC a annonc\u00e9 que, en raison des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans les n\u00e9gociations, la Suisse comptait diff\u00e9rer la collecte de donn\u00e9es n\u00e9cessaires en vue d'un rattachement au syst\u00e8me EU ETS et attendre le d\u00e9veloppement international en la mati\u00e8re. Cette d\u00e9cision a probablement aussi \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e en grande partie par le risque de mesures de r\u00e9torsion de la part d'\u00c9tat tiers.
Vu l'intervention muscl\u00e9e des pays du BRIC et des \u00c9tats-Unis, qui ont d\u00e9nonc\u00e9 une violation du droit international, Madame la commissaire europ\u00e9enne Connie Hedegaard a annonc\u00e9, le 12 novembre 2012, que le champ d'application du syst\u00e8me EU ETS pour les activit\u00e9s a\u00e9riennes serait limit\u00e9 aux vols intra-europ\u00e9ens. Le nouveau champ d'application comprend tous les vols \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'UE ainsi que des pays de l'EEE et de l'AELE. Cette extension aux pays de l'AELE ne repose sur aucune base l\u00e9gale. Du fait de la modification qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, la Suisse est par cons\u00e9quent le seul pays tiers \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9 au syst\u00e8me EU ETS de fa\u00e7on unilat\u00e9rale et sans y avoir consenti contractuellement. Les compagnies a\u00e9riennes suisses sont donc unilat\u00e9ralement d\u00e9savantag\u00e9es sur le plan concurrentiel.
Face \u00e0 cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. A-t-il protest\u00e9 aupr\u00e8s de l'UE contre ce projet d'application unilat\u00e9rale du droit\u00a0?
2. Comment compte-t-il y faire obstacle\u00a0?
3. Comment pr\u00e9voit-il de prot\u00e9ger les compagnies a\u00e9riennes suisses contre les pertes financi\u00e8res qu'elles risquent de subir de ce fait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 le 20 novembre 2012 de suspendre pendant une ann\u00e9e l'application du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (EU ETS) aux compagnies a\u00e9riennes op\u00e9rant des vols en provenance et \u00e0 destination des pays hors UE et AELE (COM, 2012, 697 final). Cette recommandation, qui doit encore \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l'Union europ\u00e9enne, vise \u00e0 cr\u00e9er une \"atmosph\u00e8re positive\" en pr\u00e9vision des n\u00e9gociations dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui doivent se d\u00e9rouler l'automne prochain. Toutefois, l'UE a pr\u00e9venu qu'elle reviendrait \u00e0 l'application pleine et enti\u00e8re du syst\u00e8me EU ETS au cas o\u00f9 ces n\u00e9gociations se solderaient par un \u00e9chec. Seul pays extracommunautaire \u00e0 ne pas \u00eatre rattach\u00e9 par un accord au syst\u00e8me EU ETS, la Suisse n'\u00e9tait pas concern\u00e9e par cette exception.
La d\u00e9l\u00e9gation suisse a fait part de son incompr\u00e9hension devant ce proc\u00e9d\u00e9 lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte des transports a\u00e9riens Union europ\u00e9enne/Suisse du 30 novembre 2012. Par ailleurs, la cheffe du DETEC a \u00e9crit \u00e0 Madame la Commissaire europ\u00e9enne Connie Hedegaard afin de lui signifier son vif \u00e9tonnement au sujet de l'attitude de l'UE et de lui demander des explications sur les motivations de cette d\u00e9cision. Elle n'a pas encore re\u00e7u de r\u00e9ponse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra le d\u00e9veloppement de ce dossier et, au besoin, examinera d'autres actions. Il conviendra \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte des n\u00e9gociations en cours en vue du couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission suisse et europ\u00e9en.
3. Une \u00e9ventuelle intervention devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l'examen susmentionn\u00e9. Il faudra \u00e0 ce propos examiner de pr\u00e8s l'importance r\u00e9elle du handicap concurrentiel et des pertes pour les compagnies a\u00e9riennes suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1361923200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804992560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}