De 1850 \u00e0 2000, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un recensement d\u00e9cennal, o\u00f9 chaque b\u00e2timent d'habitation, logement, m\u00e9nage et personne \u00e9tait recens\u00e9 selon une batterie de caract\u00e9ristique et en \u00e9tant li\u00e9s entre eux (chaque personne li\u00e9e \u00e0 un m\u00e9nage, lui-m\u00eame li\u00e9 \u00e0 un logement, lui-m\u00eame li\u00e9 \u00e0 un b\u00e2timent), permettant de donner une image pr\u00e9cise du pays dans de tr\u00e8s nombreux domaines. Apr\u00e8s le recensement de 2000, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de changer de syst\u00e8me de recensement, pour passer d'un syst\u00e8me \u00e0 questionnaires \u00e0 un syst\u00e8me bas\u00e9 sur les registres (contr\u00f4le des habitants), compl\u00e9t\u00e9 par une batterie de sondages plus ou moins exhaustifs (cf. loi sur l'harmonisation des registres et loi sur le recensement adopt\u00e9es au milieu de la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dente). Ces changements se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l'initiative de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Seuls quelques scientifiques du territoire se sont \u00e9lev\u00e9s contre la fausse \u00e9conomie que le passage au nouveau syst\u00e8me promettait. La premi\u00e8re \u00e9dition du nouveau recensement s'est tenue en 2010.
Cette innovation se fait au d\u00e9triment de l'\u00e9ventail de donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es. Pour les personnes, la perte d'information est massive\u00a0: ne subsistent que les informations li\u00e9es au sexe, \u00e0 l'\u00e2ge, \u00e0 l'\u00e9tat civil, \u00e0 la nationalit\u00e9, au titre de s\u00e9jour et les informations concernant les migrations r\u00e9sidentielles. Sont en revanche perdues les informations concernant\u00a0: l'usage de la langue, la religion, la formation suivie, le m\u00e9tier appris, le m\u00e9tier exerc\u00e9, le statut d'activit\u00e9, la position dans la profession, les classes socioprofessionnelles, le taux d'activit\u00e9, les donn\u00e9es relatives aux trajets pendulaires (moyens de transport, destination).
Le nouveau mode de recensement a des cons\u00e9quences graves d\u00e8s lors que la territorialit\u00e9 est touch\u00e9e. En pratique, l'analyse crois\u00e9e des donn\u00e9es n'est plus possible que pour de tr\u00e8s grands espaces. Nous sommes devenus territorialement myopes, d'une mani\u00e8re in\u00e9dite depuis la fondation de la Suisse moderne. Un dernier domaine est tr\u00e8s gravement touch\u00e9 par le changement de mode\u00a0: celui des flux pendulaires, qui r\u00e9clament par d\u00e9finition une tr\u00e8s grande exhaustivit\u00e9. La pendularit\u00e9 joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la d\u00e9finition institutionnelle des agglom\u00e9rations et dans la politique de leur d\u00e9veloppement, et a un r\u00f4le majeur dans la d\u00e9finition de politiques publiques dans le domaine du d\u00e9veloppement des infrastructures, pour lesquelles des dizaines de milliards de francs sont investis.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il du nouveau syst\u00e8me de recensement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les critiques \u00e9mises quant \u00e0 la perte d'information et donc de qualit\u00e9 induite par le nouveau syst\u00e8me\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il des correctifs afin d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me et d'en corriger certaines faiblesses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique publique suisse est charg\u00e9e de produire des donn\u00e9es repr\u00e9sentatives sur l'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la population, de l'\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement. Le recensement de la population fournit des informations importantes dans tous ces domaines.
La r\u00e9vision totale de la loi sur le recensement a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement le 22 juin 2007. Depuis 2010, le recensement de la population est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et sous une forme nouvelle par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui est charg\u00e9 \u00e9galement d'en exploiter les r\u00e9sultats. Les th\u00e9matiques couvertes sont plus vastes. Le nouveau syst\u00e8me comporte en effet des statistiques th\u00e9matiques, qui viennent compl\u00e9ter les donn\u00e9es issues des registres et du relev\u00e9 structurel annuel. Pour obtenir des informations sur des espaces g\u00e9ographiques plus petits, les cantons et les villes ont la possibilit\u00e9 de densifier l'\u00e9chantillon utilis\u00e9 pour le recensement sur leur territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que le nouveau syst\u00e8me de recensement constitue un instrument adapt\u00e9 \u00e0 notre temps. Les mutations \u00e9conomiques et sociales sont aujourd'hui si rapides qu'il faut, pour les d\u00e9crire et les analyser, des syst\u00e8mes statistiques souples et \u00e9volutifs. Le nouveau recensement remplit cette exigence. Il est extensible et est capable d'int\u00e9grer sans probl\u00e8me de nouvelles donn\u00e9es - par exemple des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires issues des registres. Il permet aussi, par rapport au recensement traditionnel, d'\u00e9conomiser environ 100 millions de francs.
2. Un recensement d\u00e9cennal ne permettrait plus de produire aujourd'hui une description suffisamment pr\u00e9cise par exemple des flux pendulaires. La dynamique des changements est trop forte et l'intervalle trop long entre deux recensements traditionnels. Les r\u00e9alit\u00e9s sociales peuvent \u00eatre nettement mieux appr\u00e9hend\u00e9es avec le nouveau syst\u00e8me annuel.
Les informations sur les langues et les religions ne sont pas perdues. Elles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en juin 2012 avec les premiers r\u00e9sultats du relev\u00e9 structurel 2010, et elles seront d\u00e9sormais disponibles chaque ann\u00e9e. Le relev\u00e9 structurel permet en outre de produire, d'analyser et de publier chaque ann\u00e9e des informations sur les professions apprises, sur les professions exerc\u00e9es et sur la situation professionnelle de la population, sur les moyens de transport utilis\u00e9s par les pendulaires et sur l'activit\u00e9 professionnelle en Suisse.
3. L'OFS \u00e9tudie en permanence les possibilit\u00e9s d'exploiter davantage les donn\u00e9es contenues dans les registres officiels, afin d'accro\u00eetre encore la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es. Le nouveau recensement est con\u00e7u de telle sorte qu'il est possible aussi d'am\u00e9liorer constamment la pr\u00e9cision spatiale des donn\u00e9es collect\u00e9es. Le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me, \u00e0 cet \u00e9gard, est tr\u00e8s avanc\u00e9 mais pas encore achev\u00e9. La phase d'introduction du nouveau recensement, en revanche, est termin\u00e9e, et l'on travaille maintenant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la publication des r\u00e9sultats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas que d'autres mesures soient \u00e0 prendre dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1360713600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804734080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}