Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une r\u00e9vision l\u00e9gislative permettant l'organisation, en dehors des maisons de jeu au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilit\u00e9s de gain. En ce qui concerne ces tournois, une base l\u00e9gale claire doit \u00eatre \u00e9dict\u00e9e, pour qu'un d\u00e9roulement public et transparent du jeu soit possible.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, quel que soit le montant de la mise, il est interdit de jouer au poker en dehors des r\u00e9unions de famille, des cercles d'amis et des maisons de jeu b\u00e9n\u00e9ficiant d'une concession. Tous les adeptes du poker qui se r\u00e9unissent pour jouer de l'argent sont donc passibles de poursuites. En outre, pour des raisons \u00e9conomiques, les maisons de jeu suisses b\u00e9n\u00e9ficiant d'une concession n'offrent pas la possibilit\u00e9 aux joueurs de poker de miser des petites sommes\u00a0; ceux qui jouent avant tout pour le plaisir n'ont donc pas d'autre choix que celui de se rendre dans des casinos \u00e9trangers ou de se tourner vers Internet. Or, eu \u00e9gard au risque de d\u00e9pendance, il n'est gu\u00e8re judicieux de pousser les joueurs occasionnels \u00e0 fr\u00e9quenter les casinos, o\u00f9, d'une part, ils miseront forc\u00e9ment plus que ce que leur situation financi\u00e8re ne leur permet et o\u00f9, d'autre part, ils auront l'occasion de d\u00e9couvrir des jeux de hasard dont les gains se chiffrent en millions de francs. D'ailleurs, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des casinos ne le cache pas\u00a0: les jeux de poker ne pr\u00e9sentent aucun int\u00e9r\u00eat du point de vue \u00e9conomique et sont uniquement consid\u00e9r\u00e9s comme un instrument de marketing. Il ne s'agit donc pas de concurrencer les maisons de jeux concessionnaires, mais uniquement d'autoriser le jeu de divertissement pour les mises de moindre importance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 11 mars 2012, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9glementation des jeux d'argent en faveur de l'utilit\u00e9 publique (contre-projet \u00e0 l'initiative populaire retir\u00e9e \"pour des jeux d'argent au service du bien commun\") sera soumis en votation populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 des travaux de pr\u00e9paration d'envergure s'agissant de la l\u00e9gislation d'application. Dans ce contexte, on examinera la possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale relative aux parties ou aux tournois de poker impliquant de montants faibles qui tiendra compte de l'\u00e9volution de la jurisprudence et des r\u00e9alit\u00e9s sociales. Ce faisant, les besoins de la protection sociale devront \u00eatre respect\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre les conclusions de la commission d'\u00e9tude charg\u00e9e de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel avant d'opter pour un mod\u00e8le pr\u00e9cis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808950630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1326412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}