La Conf\u00e9d\u00e9ration veille avec les cantons \u00e0 ce que les sites favorables \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9nergie \u00e9olienne soient inscrits dans les plans directeurs cantonaux et que les proc\u00e9dures d'autorisation soient simplifi\u00e9es. Lorsque ces sites sont situ\u00e9s dans des zones foresti\u00e8res, les \u00e9oliennes doivent y \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant impos\u00e9es par leur destination.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9gions destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9nergie \u00e9olienne sont en principe d\u00e9j\u00e0 inscrites dans les plans directeurs cantonaux, vu qu'il faut s'attendre dans la plupart des cas \u00e0 des r\u00e9percussions notables sur le territoire et l'environnement. La notion de \"r\u00e9gion\" implique toutefois qu'il ne s'agit pas encore de sites d'implantation concrets, mais potentiels, qui ne seront n\u00e9anmoins pas affect\u00e9s \u00e0 d'autres fins puisque faisant l'objet d'\u00e9tudes pr\u00e9alables. Les deux r\u00e9visions partielles en cours de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9voient d'ailleurs l'inscription de ces r\u00e9gions dans les plans directeurs cantonaux, ce qui accro\u00eetrait la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification et d'investissement.
L'inscription de r\u00e9gions propices \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9nergie \u00e9olienne dans les plans directeurs cantonaux constitue aussi une excellente base pour prouver, comme l'exige la loi sur les for\u00eats, que l'ouvrage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'\u00e0 l'endroit pr\u00e9vu et donc pour d\u00e9cider du site d'implantation. Le projet concret (donc le site d'implantation) devra tout de m\u00eame \u00eatre encore examin\u00e9 dans le cadre d'une demande de d\u00e9frichement \u00e0 l'\u00e9tape suivante (plan d'affectation sp\u00e9cial ou permis de construire, avec \u00e9tude d'impact pour les installations d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e9gawatts). Outre le fait que l'ouvrage pour lequel le d\u00e9frichement est sollicit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'\u00e0 l'endroit pr\u00e9vu, les autres conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la loi du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (RS 921.0) doivent \u00e9galement \u00eatre remplies\u00a0: le d\u00e9frichement doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences primant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la conservation de la for\u00eat, l'ouvrage doit remplir, du point de vue mat\u00e9riel, les conditions pos\u00e9es en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, le d\u00e9frichement ne doit pas pr\u00e9senter de s\u00e9rieux dangers pour l'environnement et les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent \u00eatre respect\u00e9es. Les autres questions relatives \u00e0 l'environnement (par ex. le bruit) ne peuvent \u00eatre examin\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9tape du plan d'affectation sp\u00e9cial ou du permis de construire, sur la base du projet concret. Enfin, les questions de comp\u00e9tences et de protection juridique des parties doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es.
Compte tenu des interventions parlementaires d\u00e9j\u00e0 transmises (motion CEATE-N 09.3726\u00a0; postulat Cramer 10.3722) et vu la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, la simplification des proc\u00e9dures d'autorisation demand\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion est d\u00e9j\u00e0 en cours d'\u00e9tude dans le cadre d'autres travaux, qui ne manqueront pas d'aboutir \u00e0 des propositions de mesures.
Si la motion devait \u00eatre admise par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil d'en modifier le texte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809802080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1327276800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}