Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une loi-cadre sur l'aide sociale en conservant une simplicit\u00e9 normative comparable \u00e0 celle de la LPGA.
Une minorit\u00e9 (de Courten, Borer, Frehner, Hess, Parmelin, Stahl) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion a la m\u00eame teneur que la motion Weibel 11.3714, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le rejet, le 31 ao\u00fbt 2011, pour des motifs de comp\u00e9tence constitutionnelle. Il renvoie donc \u00e0 l'avis qu'il a donn\u00e9 alors et propose le rejet de la motion pour les m\u00eames raisons.
Il n'en reste pas moins qu'une plus grande harmonisation de l'aide sociale est souhaitable, comme il l'a d'ailleurs relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Weibel. C'est pourquoi il a envisag\u00e9 alors d\u00e9j\u00e0 d'examiner cette question, et il se voit maintenant confort\u00e9 dans cette intention par le fait qu'une nette majorit\u00e9 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique remet l'objet sur le tapis. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les milieux int\u00e9ress\u00e9s au premier chef, comme la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale, l'Initiative des villes Politique sociale et l'Union patronale suisse soutiennent aussi l'id\u00e9e d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'une loi-cadre pour l'aide sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par cons\u00e9quent proc\u00e9der \u00e0 un tel examen et tirer aussi au clair, dans ce contexte, dans quelle mesure une l\u00e9gislation-cadre est possible sur la base de la Constitution en vigueur, et s'il convient le cas \u00e9ch\u00e9ant d'envisager une modification de celle-ci.
Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au second conseil qu'elle soit transform\u00e9e en mandat d'examen.
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