Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), de pr\u00e9senter au Parlement un rapport concernant la cr\u00e9ation des bases l\u00e9gales permettant de garantir que la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera de reconna\u00eetre les titres d\u00e9livr\u00e9s par les fili\u00e8res formelles, en particulier les masters postgrades d\u00e9livr\u00e9s par les HES, et que les titres concern\u00e9s resteront prot\u00e9g\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), le nouvel organe commun mis en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, \u00e0 savoir la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, si\u00e9geant en Conseil des hautes \u00e9coles, peut, en se basant sur la convention de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, \u00e9dicter des dispositions sur la d\u00e9nomination uniforme des titres et la reconnaissance des dipl\u00f4mes (art. 12 al. 3 let. a ch. 1 et 3 LEHE). Selon l'art.\u00a062, al.\u00a02, de la LEHE, les titres d\u00e9cern\u00e9s aux dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles universitaires, des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9e, des hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques et des autres institutions du domaine des hautes \u00e9coles soumises \u00e0 la LEHE sont prot\u00e9g\u00e9s en vertu des dispositions applicables dans les hautes \u00e9coles. La loi sur les EPF r\u00e9glemente par exemple la protection des titres d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (art. 38 de la loi sur les EPF). Dans les cantons, la protection des titres des hautes \u00e9coles est r\u00e9glement\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral par les actes l\u00e9gislatifs concernant les hautes \u00e9coles. Dans le cadre de la mise en oeuvre commune de la nouvelle LEHE par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et en particulier de la pr\u00e9paration des actes l\u00e9gislatifs du Conseil des hautes \u00e9coles relatifs \u00e0 la reconnaissance des dipl\u00f4mes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra r\u00e9pondre aux questions de l'auteure du postulat concernant la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de reconnaissance des fili\u00e8res de formation formelle dans les hautes \u00e9coles soumises \u00e0 la LEHE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1332288000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410998400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808809610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}