Les chauffeurs de taxi qui r\u00e9sident au Tessin sont de plus en plus souvent concurrenc\u00e9s par des \"chauffeurs de v\u00e9hicules de location\". Il s'agit d'une concurrence d\u00e9loyale puisque les chauffeurs italiens ne sont pas tenus de munir leur v\u00e9hicule d'un tachygraphe, qui indique les heures de travail et de repos, pour autant qu'elles ne soient pas falsifi\u00e9es, car cet appareil n'est pas obligatoire en Italie (qui n'a d'ailleurs pas de loi relative aux chauffeurs de taxi).
L'ASTRA a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa circulaire du 16 ao\u00fbt 2010 que les chauffeurs de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent transporter des personnes d'Italie en Suisse ou venir les chercher en Suisse pour les ramener en Italie. Il en va de m\u00eame pour les chauffeurs de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse.
Les chauffeurs de taxi italiens n'ont cependant pas le droit de transporter des personnes d'un point \u00e0 un autre en Suisse, ce dont ils se moquent. Certains \"chauffeurs de v\u00e9hicules de location\" font m\u00eame de la publicit\u00e9 pour ce service sur leur site Internet.
Les chauffeurs de taxi \u00e9tablis au Tessin souffrent de cette concurrence d\u00e9loyale. De plus, l'Italie ne se g\u00eane pas pour sanctionner ill\u00e9galement les chauffeurs de taxi suisses qui assurent des transports transfrontaliers tout \u00e0 fait l\u00e9gaux.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'intervenir afin que les chauffeurs de taxi italiens qui effectuent des transports transfrontaliers soient \u00e9galement tenus de se munir d'un tachygraphe\u00a0?
2. A-t-il l'intention d'intervenir afin que les autorit\u00e9s italiennes cessent de harceler les chauffeurs de taxi suisses qui effectuent des transports transfrontaliers\u00a0?
3. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entend-il sanctionner plus efficacement les \"chauffeurs de v\u00e9hicules de location\" italiens qui transportent des personnes d'un point \u00e0 un autre en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681), la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, se sont engag\u00e9es notamment \u00e0 faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de lib\u00e9raliser la prestation de services de courte dur\u00e9e, en faveur des ressortissants des \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et de la Suisse et d'accorder les m\u00eames conditions de vie, d'emploi et de travail que celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les nationaux (art. 1 let. b et d ALCP). Ces dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'ALCP s'appliquent aux transports en provenance et \u00e0 destination de l'Italie. Ainsi, les chauffeurs de taxi italiens ont le droit, dans la limite de 90 jours par ann\u00e9e civile, de conduire des passagers vers la Suisse et, \u00e0 la demande de ces derniers, de venir les chercher sur le territoire helv\u00e9tique (cf. art. 5 ch. 1 ALCP).
Des questions semblables portant sur la r\u00e9glementation et son application se posent \u00e9galement avec d'autres pays frontaliers, comme c'est le cas actuellement avec l'Allemagne et l'Autriche au sujet de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten. Si des solutions \u00e9taient trouv\u00e9es dans le cadre des discussions concernant l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten pour r\u00e9glementer les courses de taxis transfrontali\u00e8res en provenance ou \u00e0 destination de l'Allemagne et de l'Autriche, il conviendrait de les appliquer aux autres \u00c9tats frontaliers de la Suisse.
1. \u00c0 l'instar des conducteurs suisses, les chauffeurs de taxis italiens et les conducteurs de v\u00e9hicules de location italiens avec chauffeur qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes \u00e0 titre professionnel avec des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2\u00a0; RS 822.222). Ceux-ci doivent donc respecter les dur\u00e9es journali\u00e8res et hebdomadaires maximales de conduite, les pauses, les temps de repos journaliers, ainsi que le jour de repos hebdomadaire. Pour que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le suisses puissent s'assurer du respect de ces prescriptions, les chauffeurs de taxis italiens et les conducteurs de v\u00e9hicules de location italiens avec chauffeur ont l'obligation de tenir un livret de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces dispositions sont suffisantes et appropri\u00e9es.
Par ailleurs, la Convention sur la circulation routi\u00e8re (RS 0.741.10), conclue \u00e0 Vienne le 8 novembre 1968, impose \u00e0 chaque \u00c9tat d'admettre \u00e0 la circulation sur son territoire tout v\u00e9hicule qui r\u00e9pond aux exigences minimales de cette convention. En cons\u00e9quence, la Suisse ne peut exiger des chauffeurs de taxis italiens ou des conducteurs de v\u00e9hicules de location italiens avec chauffeur, qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes \u00e0 titre professionnel, qu'ils \u00e9quipent leurs v\u00e9hicules de tachygraphe.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les chauffeurs de taxis suisses puissent exercer l\u00e9galement leur activit\u00e9 professionnelle tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. S'il est av\u00e9r\u00e9, preuves \u00e0 l'appui, que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le italiennes ont agi de mani\u00e8re illicite, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales suisses peuvent intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes.
3. Les chauffeurs de taxi italiens ont le droit, dans la limite de 90 jours par ann\u00e9e civile, de conduire des passagers vers la Suisse et, \u00e0 la demande de ces derniers, de venir les chercher sur le territoire helv\u00e9tique. En revanche, ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des transports de personnes \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame du pays (transports int\u00e9rieurs). Il appartient aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le tessinoises de s'assurer que les dispositions de l'OTR sont respect\u00e9es. Toute violation de ces dispositions sera sanctionn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions p\u00e9nales en vigueur sont suffisantes pour assurer le respect des dispositions de l'OTR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493337323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}