Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires au maintien du moratoire en vigueur, limit\u00e9 dans le temps, sur l'utilisation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) dans l'agriculture apr\u00e8s son expiration, le 27 novembre 2013.
","ReasonText":"Apr\u00e8s le oui tr\u00e8s net \u00e0 l'initiative populaire pour des aliments sans OGM, la population est toujours aussi sceptique \u00e0 l'endroit du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. La grande majorit\u00e9 des consommateurs ne souhaitent pas de denr\u00e9es alimentaires contenant des OGM.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour mandat constitutionnel de veiller \u00e0 ce que la production agricole r\u00e9ponde \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9. C'est la qualit\u00e9 qui constitue l'atout de la production agricole suisse sur le march\u00e9. Tant que les consommateurs consid\u00e8rent que l'absence d'OGM est un argument qualitatif, il faut miser sur cette plus-value. Une strat\u00e9gie de qualit\u00e9 convaincante est essentielle, notamment dans la perspective de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 pr\u00e9vue. Une production sans OGM qui a la confiance du consommateur constitue une chance pour les produits de qualit\u00e9 suisses dans la mesure o\u00f9 elle leur assure une position dominante sur le march\u00e9 - un avantage qu'il serait irresponsable de galvauder.
Le moratoire en vigueur sur les OGM ne semble pas avoir occasionn\u00e9 de probl\u00e8mes particuliers. Les vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es actuellement disponibles et celles qui le seront bient\u00f4t n'apporteront aucun avantage \u00e9conomique aux agriculteurs suisses, comme en t\u00e9moignent les r\u00e9sultats du programme du Fonds national suisse de la recherche scientifique PNR 59.
En outre, dans l'optique actuelle, la coexistence de produits agricoles avec et sans OGM entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, ce qui irait \u00e0 l'encontre de l'optimisation des co\u00fbts indispensable, si l'on veut que le secteur agro-alimentaire suisse demeure comp\u00e9titif.
La culture d'OGM dans l'agriculture suisse doit, pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans le contexte de la politique agricole 2014-2017. Un moratoire sur la culture d'OGM limit\u00e9 \u00e0 cette p\u00e9riode, qui serait inscrit dans la loi sur l'agriculture ou dans la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, serait le meilleur moyen de tenir compte des objectifs de la r\u00e9forme agricole \u00e0 venir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 27 novembre 2005, l'utilisation des OGM dans l'agriculture suisse a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une interdiction temporaire, fix\u00e9e dans la constitution pour une dur\u00e9e de cinq ans. Cette interdiction a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour trois ans (novembre 2010-novembre 2013) au sein de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG art. 37a), avant tout pour r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions scientifiques encore ouvertes. De plus, la dur\u00e9e de ce deuxi\u00e8me moratoire devait \u00eatre mise \u00e0 profit pour l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation sur la coexistence permettant l'utilisation des OGM dans l'agriculture. Aujourd'hui, le PNR59 qui avait pour objectif de combler des lacunes scientifiques est termin\u00e9\u00a0; ses r\u00e9sultats feront l'objet d'un rapport final dont la publication est pr\u00e9vue pour l'\u00e9t\u00e9 2012. Parmi les r\u00e9sultats, est attendue une proposition qui plaide en faveur de l'ajout dans la LGG de certaines dispositions servant de base l\u00e9gale pour compl\u00e9ter la r\u00e8glementation de la coexistence au niveau des ordonnances. Cette derni\u00e8re, en r\u00e9ponse au mandat attribu\u00e9 par le Parlement (LGG art. 37a), doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la fin du moratoire actuel. Parall\u00e8lement, il convient d'examiner la pertinence d'une r\u00e9glementation sur les r\u00e9gions sans OGM ainsi que d'\u00e9ventuels instruments de promotion.
Les adminstrations comp\u00e9tentes d\u00e9sign\u00e9es finalisent actuellement un projet de r\u00e9glementation pour la coexistence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est conscient de la complexit\u00e9 de la coexistence. Malgr\u00e9 l'imminence de la finalisation des travaux, il est d'avis que les questions soulev\u00e9es par le PNR59 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es.
Sous l'angle de la constitution et de la jurisprudence internationale, un moratoire renouvel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ou fix\u00e9 \u00e0 long terme pourrait s'av\u00e9rer probl\u00e9matique. En revanche, le CF consid\u00e8re qu'une prolongation ad\u00e9quate du moratoire est n\u00e9anmoins justifi\u00e9e, si elle permet au Parlement d'examiner en profondeur les propositions du PNR 59 afin de compl\u00e9ter, au niveau de la loi, la r\u00e9glementation de la coexistence ainsi que celles pour les r\u00e9gions sans OGM.
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