Le SECO et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliquent d\u00e9sormais une pratique qui consiste \u00e0 \u00e9tendre au moyen d'une d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-del\u00e0 de la branche directement concern\u00e9e. C'est par exemple ce qui s'est pass\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2011 avec la convention collective nationale de travail (CCNT) de la branche du travail temporaire. C'est ce qui risque de se passer pour la CCNT de l'h\u00f4tellerie-restauration, avec des cons\u00e9quences autrement plus graves puisqu'il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre la convention \u00e0 de nombreux secteurs \u00e9trangers \u00e0 cette branche. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, la d\u00e9cision d\u00e9finitive appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme cette d\u00e9cision a une large port\u00e9e et qu'elle doit \u00eatre prise avant la session d'\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9sente interpellation rev\u00eat un caract\u00e8re urgent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00e9tendre le champ d'application d'une CCT que si les conditions fix\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) sont remplies. L'article 2 LECCT dispose notamment\u00a0:
- que l'extension ne doit pas l\u00e9ser les int\u00e9r\u00eats d'autres branches \u00e9conomiques\u00a0;
- qu'elle doit tenir compte des int\u00e9r\u00eats des minorit\u00e9s\u00a0;
- que les employeurs et les travailleurs li\u00e9s par la convention doivent respectivement former la majorit\u00e9 des employeurs et des travailleurs auxquels le champ d'application de la convention doit \u00eatre \u00e9tendu\u00a0;
- que la convention ne doit pas porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'association des employeurs.
Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'alignant sur les propositions du SECO, tend aujourd'hui \u00e0 prononcer trop facilement l'extension des dispositions des conventions collectives. Sa d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2011 d'\u00e9tendre le champ d'application de la CCNT du travail temporaire \u00e0 des entreprises d\u00e9bordant largement du cadre de ce secteur a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9e.
La situation est plus grave encore en ce qui concerne la CCNT du secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration. Cette convention a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une courte majorit\u00e9 par les employeurs de la branche. Il est pr\u00e9vu d'en \u00e9tendre le champ d'application \u00e0 des \u00e9tablissements dont le domaine d'activit\u00e9 va bien au-del\u00e0 de ce secteur, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 tout \u00e9tablissement proposant des prestations de la restauration. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la CCNT ne s'appliquait qu'aux entreprises de l'h\u00f4tellerie-restauration. Si son champ d'application \u00e9tait \u00e9tendu, elle s'appliquerait \u00e9galement aux commerces disposant d'une petite caf\u00e9t\u00e9ria, aux maisons de retraite, aux h\u00f4pitaux, aux cantines, aux mus\u00e9es, aux magasins de stations-service, aux boulangeries, aux buvettes de campagne du type \"Besenbeiz\", et m\u00eame aux livreurs de pizzas et aux \u00e9choppes kebabs. Le but est de pr\u00e9server les structures de la restauration traditionnelle en tenant la bride haute \u00e0 une concurrence f\u00e2cheuse et en assujettissant des milliers d'entreprises qui y \u00e9chappaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au versement de cotisations obligatoires \u00e0 diff\u00e9rentes associations au titre des contributions aux frais d'ex\u00e9cution. Dans de nombreux \u00e9tablissements, deux CCT diff\u00e9rentes seraient d\u00e8s lors applicables\u00a0: l'une r\u00e9girait les collaborateurs qui fournissent des prestations de la restauration, l'autre r\u00e9girait le reste du personnel. Ce serait intenable pour les entreprises concern\u00e9es\u00a0!
Cette pratique nouvelle en mati\u00e8re de DFOG ne fait pas que miner la libert\u00e9 d'association. Elle est \u00e9galement ind\u00e9fendable sous l'angle constitutionnel et simplement d\u00e9mocratique. L'extension consid\u00e9rable du champ d'application de la convention collective se fait en effet sans d\u00e9bat politique, sans aucune possibilit\u00e9 d'acc\u00e8s aux dossiers et sans aucun moyen de recours. De plus, la d\u00e9marche du SECO ne respecte pas les droits de proc\u00e9dure fondamentaux garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH), par la Constitution et par les r\u00e8gles du droit de la proc\u00e9dure r\u00e9gissant la consultation des dossiers et le droit d'\u00eatre entendu, puisqu'aucun recours ne peut \u00eatre form\u00e9 contre les d\u00e9cisions d'extension du champ d'application des CCNT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures prend-il pour s'assurer que les dispositions de la loi permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) feront l'objet \u00e0 l'avenir d'une application rigoureuse\u00a0?
2. Qu'a-t-il l'intention de faire pour que les droits de proc\u00e9dure fondamentaux (pr\u00e9vus par la CEDH, la Constitution et la loi sur la transparence) soient respect\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure de DFOG d'une CCT\u00a0?
3. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer\u00a0:
- qu'une CCT a vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 une branche professionnelle donn\u00e9e et qu'elle n'a pas \u00e0 \u00eatre \u00e9tendue aux entreprises d'une autre branche\u00a0?
- qu'il faut continuer de s'en tenir, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, \u00e0 la syst\u00e9matique de la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA) \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0?
4. Est-il \u00e9galement d'accord pour consid\u00e9rer qu'une DFOG est d'une port\u00e9e telle qu'il est anormal qu'elle puisse \u00eatre prononc\u00e9e dans le cadre d'une simple proc\u00e9dure administrative excluant toute possibilit\u00e9 de recours\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conventions collectives de travail (CCT) jouent un r\u00f4le majeur dans les relations entre les partenaires sociaux et la r\u00e9glementation des conditions de travail. Avec la libre circulation des personnes, cet instrument, notamment la pratique consistant \u00e0 \u00e9tendre le champ d'application d'une CCT par le biais d'une d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, a gagn\u00e9 en importance. Rien n'a toutefois chang\u00e9 quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation et \u00e0 l'application des dispositions l\u00e9gales pertinentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu le champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire par son arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011. Cet arr\u00eat\u00e9 d'extension r\u00e8gle les rapports de travail entre les entreprises bailleuses de services et leurs employ\u00e9s qu'elles louent \u00e0 des entreprises locataires de services. Cet arr\u00eat\u00e9 d'extension n'est applicable qu'\u00e0 la branche du travail temporaire et n'\u00e9tend pas la CCT \u00e0 d'autres branches.
La proc\u00e9dure de modification du champ d'application de l'extension de la convention collective nationale de travail (CCNT) pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s est actuellement en cours. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a re\u00e7u de nombreuses oppositions \u00e0 la demande d'extension et les a transmises aux parties contractantes de la CCNT en leur demandant de prendre position par \u00e9crit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en compte les prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT\u00a0; RS 221.215.311) dans ses d\u00e9cisions et n'\u00e9tend pas le champ d'application d'une CCT \u00e0 des branches qui ne sont pas couvertes par ladite CCT. Il n'y a pas de nouvelle pratique en la mati\u00e8re.
2. La proc\u00e9dure d'extension du champ d'application d'une CCT est un type particulier de proc\u00e9dure l\u00e9gislative auquel ni la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) ni le droit constitutionnel d'\u00eatre entendu ne sont applicables. Ainsi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a-t-il retenu dans un arr\u00eat de 1990 que la LECCT \u00e9non\u00e7ait de mani\u00e8re exhaustive les droits en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'extension d'une CCT pour les personnes concern\u00e9es par une extension. La loi leur donne la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une opposition \u00e9crite et motiv\u00e9e. Elles n'ont pas de droit de participer de mani\u00e8re plus large \u00e0 la proc\u00e9dure (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 15 juin 1990, dans Droit du travail et assurance-ch\u00f4mage, DTA, 1990, pp. 69ss.). En outre, la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence (LTrans\u00a0; RS 152.3) ne pr\u00e9voit pas d'acc\u00e8s au dossier pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'extension puisque, en vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a02, LTrans, l'acc\u00e8s aux documents officiels n'est autoris\u00e9 qu'apr\u00e8s la d\u00e9cision politique ou administrative dont ils constituent la base. Apr\u00e8s la d\u00e9cision, les exceptions pr\u00e9vues par l'article 7 LTrans s'appliquent subsidiairement.
3.a. La LECCT exclut que le champ d'application d'une CCT soit \u00e9tendu \u00e0 d'autres branches \u00e9conomiques que celles repr\u00e9sent\u00e9es par les parties contractantes de la CCT. Il est en revanche en principe admis que l'extension s'applique \u00e0 une partie d'une entreprise si la partie en question rel\u00e8ve de la branche \u00e9conomique repr\u00e9sent\u00e9e par les parties \u00e0 la CCT et qu'elle est en concurrence avec les entreprises r\u00e9gies par la CCT.
3.b. La \"Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques\" (NOGA) peut \u00eatre utile pour d\u00e9terminer le champ d'application quant aux entreprises d'une extension. Elle ne peut toutefois pas en \u00eatre le crit\u00e8re unique car le cercle des entreprises auxquelles une CCT s'applique d\u00e9pend souvent des structures en expansion des parties \u00e0 la CCT et en particulier de l'\u00e9ventail des entreprises que repr\u00e9sentent les associations d'employeurs. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que cela ne recouvre pas toujours les d\u00e9finitions de la NOGA.
4. Comme expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'extension du champ d'application d'une CCT est un type particulier de proc\u00e9dure l\u00e9gislative. L'arr\u00eat\u00e9 d'extension est un acte administratif qui ne constitue pas une d\u00e9cision au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a01, PA parce qu'il a un effet g\u00e9n\u00e9ral et abstrait sur le nombre (ind\u00e9termin\u00e9 et variable) de personnes auxquelles le champ d'application de la CCT est \u00e9tendu. L'arr\u00eat\u00e9 d'extension n'est donc pas une d\u00e9cision contre laquelle il est possible de recourir. La possibilit\u00e9 octroy\u00e9e aux personnes concern\u00e9es par une extension de faire opposition \u00e0 la demande d'extension permet \u00e0 ces personnes d'exposer leur point de vue, comme lors d'une consultation dans le cadre d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Dans ses consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position par rapport aux arguments avanc\u00e9s par les opposants.
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