Le peuple suisse s'est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, lors de votations populaires, en faveur des transports publics. Il a notamment accept\u00e9 la RPLP. L'objectif de cette taxe est de contribuer \u00e0 un transfert du trafic de marchandises de la route au rail. La r\u00e9forme des chemins de fer a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de la mani\u00e8re suivante en Suisse\u00a0:
- ouverture \u00e0 la concurrence du trafic des trains complets, forme la plus rentable de trafic marchandise\u00a0;
- monopole de fait \u00e0 CFF Cargo du trafic de wagons isol\u00e9s, domaine d'activit\u00e9 par d\u00e9finition plus exigeant et moins rentables.
En d'autres termes, CFF Cargo est confront\u00e9 \u00e0 la concurrence d'entreprises ayant une structure des co\u00fbts beaucoup plus favorable, et pouvant se concentrer sur les trafics les plus rentables, alors que CFF Cargo a l'obligation d'\u00e9quilibrer ses r\u00e9sultats. On ne tient pas compte ici de l'indemnisation du trafic combin\u00e9.
Nombre de clients de CFF Cargo se plaignent des effets des r\u00e9organisations qui n'arr\u00eatent pas de se succ\u00e9der\u00a0; leurs interlocuteurs changent en permanence, et m\u00eame lorsqu'ils souhaitent d\u00e9velopper de nouveaux trafics, ils n'obtiennent pas de r\u00e9ponses. Ils ne peuvent se d\u00e9faire de l'impression qu'ils g\u00eanent.
Du point de vue de l'exploitation, alors que la Suisse, avec ses ETC ancr\u00e9es dans les r\u00e9gions disposait d'entreprises capables d'assurer de fa\u00e7on flexible et conforme aux besoins la desserte fine, CFF Cargo s'en est adjug\u00e9 le monopole, au contraire de diff\u00e9rents pays o\u00f9 le chemin de fer a aussi \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9.
CFF Cargo est actuellement engag\u00e9 dans un processus de d\u00e9mant\u00e8lement visant \u00e0 supprimer environ 150 points de chargement, sur les 500 qui subsistent. Le motif invoqu\u00e9 est le faible trafic assur\u00e9 par ces points de chargement. CFF Cargo est donc embarqu\u00e9 dans un processus semblable \u00e0 celui appliqu\u00e9 par les pays voisins. Or, l'exp\u00e9rience montre que ces mesures n'ont jamais permis d'assurer la survie du syst\u00e8me, mais que chaque r\u00e9duction de points de chargement induisait une prochaine vague.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la suppression des points de chargement ou de vente est en contradiction avec la volont\u00e9 politique - et cela m\u00eame si la l\u00e9gislation ne concerne formellement que le trafic \u00e0 travers les Alpes - qui est clairement de transf\u00e9rer le transport de marchandises de la route au rail\u00a0?
2. La preuve est-elle apport\u00e9e que des \u00e9conomies substantielles seront r\u00e9alis\u00e9es par la suppression des 150 points de vente\u00a0? Tous les effets secondaires ont-ils \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s\u00a0?
3. La prospection de la client\u00e8le a-t-elle \u00e9tait faite avec l'engagement voulu, sachant par exemple que depuis 2000, aucun nouveau client marchandise n'a \u00e9t\u00e9 acquis dans les Montagnes neuch\u00e2teloises et les environs, par exemple\u00a0?
4. Si sur une moiti\u00e9 du territoire, il n'est plus possible d'exp\u00e9dier des marchandises par le rail, est-il plausible d'imaginer que ces r\u00e9gions et leurs populations continuent \u00e0 soutenir la RPLP \u00e0 son niveau actuel, alors que le transfert des marchandises ne sera pas possible sur les territoires en question\u00a0?
5. Si toute une partie du r\u00e9seau de chemin de fer n'est plus utilis\u00e9 que pour le trafic r\u00e9gional, ne doit-on pas craindre des d\u00e9mant\u00e8lements d'infrastructure et des suppressions de lignes\u00a0?
6. Les probl\u00e8mes de CFF Cargo ne sont-ils pas d'une toute autre nature, avec la perte r\u00e9centes de gros clients du chemin de fer, comme les usines d'Attisholz ou de Biberist, la grande scierie de Domat Ems\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 CFF Cargo afin d'\u00e9viter un d\u00e9mant\u00e8lement des prestations de cette entreprise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'existe pas de mandat de transfert explicite pour le trafic marchandises ferroviaire en plaine dans la l\u00e9gislation suisse en vigueur, alors que pour le trafic marchandises transalpin, le peuple et les \u00c9tats exigent depuis 1994, date de l'adoption de l'initiative des Alpes, un transfert sur le rail aussi complet que possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un mandat explicite et/ou quantifi\u00e9 de transfert ou de desserte pour le trafic non transalpin ne serait pas opportun et que le fret ferroviaire doit y jouer un r\u00f4le dans la mesure o\u00f9 il pr\u00e9sente des avantages par rapport \u00e0 d'autres modes de transport, notamment \u00e0 la route.
2. CFF Cargo a remis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une analyse globale des effets de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des points de chargement \u00e0 supprimer sur les transports, les clients et la branche, ainsi que des r\u00e9percussions sur les propri\u00e9taires de voies de raccordement et sur les conditions-cadres de politique financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9duit que le redimensionnement programm\u00e9 du r\u00e9seau de desserte pour 2013 ne pr\u00e9juge pas de la discussion politique \u00e0 entamer sur la future conception globale du trafic marchandises ferroviaire en plaine.
3. Selon CFF Cargo, l'entreprise est aussi repr\u00e9sent\u00e9e en Suisse romande avec une couverture assur\u00e9e du territoire de la r\u00e9gion. Elle a ainsi acquis ces derni\u00e8res ann\u00e9es de nouveaux transports surtout en Suisse romande comme par exemple les transports combin\u00e9s (Pistoir) ou de construction (filiales d'Aldi). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de CFF Cargo que le d\u00e9veloppement des affaires suive les objectifs strat\u00e9giques, l'\u00e9valuation de la situation du march\u00e9 et l'\u00e9volution de la demande des clients dans les r\u00e9gions. Il s'av\u00e8re que dans les r\u00e9gions faiblement structur\u00e9es comme certaines parties de Suisse romande, la demande de prestations de transport ferroviaire n'augmente que faiblement ou m\u00eame diminue.
4. La RPLP se calcule prioritairement, selon l'article 85 de la Constitution d'apr\u00e8s les co\u00fbts caus\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9 par le trafic lourd et qui ne sont pas couverts par d'autres prestations et redevances. Les co\u00fbts du trafic lourd consistent en co\u00fbts d'infrastructure pour la construction, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure routi\u00e8re ainsi qu'en \"co\u00fbts externes\" du trafic lourd (accidents, pollution atmosph\u00e9rique, bruit, d\u00e9g\u00e2ts climatiques, etc. caus\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9). L'art.\u00a01, al.\u00a02, de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds mentionne un objectif suppl\u00e9mentaire\u00a0: l'am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales du trafic marchandises ferroviaire sur le march\u00e9 des transports. Mais le montant de la redevance se calcule exclusivement sur les co\u00fbts d'infrastructure ainsi que sur les co\u00fbts externes caus\u00e9s par le trafic lourd. Il ne d\u00e9pend donc pas de ce qu'une certaine r\u00e9gion soit desservie ou non par le trafic marchandises ferroviaire, mais il s'applique au m\u00eame taux sur tout le territoire suisse.
5. L'exp\u00e9rience montre que la cessation du trafic marchandises ne suffit pas \u00e0 justifier la suppression d'une ligne ferroviaire. De nombreux chemins de fer \u00e0 voie \u00e9troite et plusieurs lignes annexes \u00e0 voie normale en Suisse n'ont plus de trafic marchandises depuis des ann\u00e9es. Plusieurs fois, le d\u00e9part d'importants clients du trafic marchandises a priv\u00e9 celui-ci de sa substance. C'est en fin de compte cela qui a entra\u00een\u00e9 la cessation du trafic marchandises, et non la suppression de l'offre de prestations. La part du fret dans le volume du trafic ferroviaire est aussi plut\u00f4t faible sur les lignes annexes o\u00f9 le fret circule toujours. Le trafic r\u00e9gional ne cesse de cro\u00eetre. Le maintien de l'infrastructure ferroviaire r\u00e9gionale est notamment justifi\u00e9 par les besoins du transport des voyageurs.
6. Le trafic marchandises ferroviaire suisse rev\u00eat une grande importance pour l'approvisionnement en marchandises en Suisse. En trafic int\u00e9rieur, la part du rail est d'un bon quart, soit nettement plus que la moyenne europ\u00e9enne. CFF Cargo est de loin la plus grande entreprise de transport des marchandises de Suisse. Le transport par wagons complets en est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse. Cette situation initiale ne va pas de soi. Dans toute l'Europe, les chemins de fer ont beaucoup de mal \u00e0 autofinancer cette offre de prestations. Dans deux de nos pays voisins, le trafic par wagons complets isol\u00e9s a pratiquement disparu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie que CFF Cargo ait engag\u00e9 un train de mesures d'assainissement, qui doit aussi comprendre logiquement une v\u00e9rification des points de chargement non exploitables \u00e9conomiquement du fait de leur faible volume. Le fret ferroviaire sert \u00e0 renforcer l'\u00e9conomie suisse en soutenant la r\u00e9partition nationale et internationale du travail gr\u00e2ce \u00e0 une offre de prestations efficace. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le trafic marchandises ferroviaire joue notamment un r\u00f4le l\u00e0 o\u00f9 il pr\u00e9sente des avantages par rapport aux autres modes de transport (options de densification, grands volumes, planifiabilit\u00e9).
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des plans de d\u00e9mant\u00e8lement de points de chargement en vue de l'assainissement de CFF Cargo, et de l'accueil en principe plut\u00f4t compr\u00e9hensif fait \u00e0 cette mesure par les chargeurs (entre autres aussi chez certains des clients directement concern\u00e9s). Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la desserte restera conforme aux besoins puisque seuls 6\u00a0% des transports dans le syst\u00e8me trafic par wagons complets isol\u00e9s sont concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1334707200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339372800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531243813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330387200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}