L'Observatoire romand du droit d'asile et des \u00e9trangers rapporte le cas d'une jeune femme, rescap\u00e9e du massacre de Srebrenica, qui a demand\u00e9 l'asile en Suisse alors qu'elle avait tout juste 18 ans. Onze ans plus tard, malgr\u00e9 ses troubles psychiques s\u00e9v\u00e8res et la naissance de son b\u00e9b\u00e9 - dont le p\u00e8re a disparu -, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) puis le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral vont prononcer son renvoi et celui de son nouveau-n\u00e9 vers la Bosnie. Elle risque pourtant d'y \u00eatre priv\u00e9e de soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires, comme l'atteste la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral concernant l'accessibilit\u00e9 restreinte des soins m\u00e9dicaux en Bosnie (possibilit\u00e9s de traitement al\u00e9atoires et frais partiellement \u00e0 la charge des patients, cf. arr\u00eat D-7122/2006 du 3 juin 2008). En outre, elle n'y a quasiment plus de rep\u00e8res ni de r\u00e9seau familial ou social.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donc me dire\u00a0:
1. Pourquoi l'ODM - comme d'ailleurs le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame -, sur la base du rapport m\u00e9dical \u00e9voquant un \"risque majeur\" pour la jeune femme et son enfant en cas de renvoi, n'a-t-il pas tenu compte de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9clarer le renvoi inexigible en raison d'une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale (art. 83 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers)?
2. Pourquoi l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 pris en compte, alors que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (art. 3 al. 1) en fait une consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cas pr\u00e9sent, la question de l'exigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi vers la Bosnie-Herz\u00e9govine a fait l'objet d'un examen approfondi qui a tenu compte des aspects individuels de la situation de la requ\u00e9rante, et tout particuli\u00e8rement de son \u00e9tat de sant\u00e9. Les crit\u00e8res relatifs aux possibilit\u00e9s de soins et leur accessibilit\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration croato-musulmane de Bosnie-Herz\u00e9govine d\u00e9finis dans l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9 (D-7122/2006 du 3 juin 2008) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration.
Au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a consid\u00e9r\u00e9, aux termes des diverses proc\u00e9dures introduites, que l'ex\u00e9cution du renvoi de l'int\u00e9ress\u00e9e en Bosnie-Herz\u00e9govine \u00e9tait raisonnablement exigible. Toutes ces appr\u00e9ciations ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par l'autorit\u00e9 de recours, la derni\u00e8re fois par arr\u00eat du 3 octobre 2011. Par ailleurs, les autorit\u00e9s cantonales de migration comp\u00e9tentes ont inform\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9e du fait qu'elle avait la possibilit\u00e9 de solliciter l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour pour des motifs individuels d'extr\u00eame gravit\u00e9 en application de l'art.\u00a014, al.\u00a02, de la loi sur l'asile, en relation avec l'article 31 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative.
2. L'ODM prend en consid\u00e9ration le principe de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant lors du prononc\u00e9 de ses d\u00e9cisions. Toutefois, ce principe, tel qu'il d\u00e9coule de l'art.\u00a03, al.\u00a01, de la Convention relative aux droits de l'enfant, ne fonde pas en soi un droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour d\u00e9ductible en justice. L'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant repr\u00e9sente cependant l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 effectuer, soit d'une part entre l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l'enfant \u00e0 demeurer en Suisse, et d'autre part l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'ex\u00e9cution de son renvoi. Il sied d'ajouter que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant ne d\u00e9pend pas forc\u00e9ment de la poursuite de son s\u00e9jour en Suisse.
Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, le principe de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant peut conduire au prononc\u00e9 d'une admission provisoire lorsque l'int\u00e9gration dans le milieu socioculturel suisse est si profonde et irr\u00e9versible qu'un retour dans son pays d'origine constituerait un d\u00e9racinement complet. Une telle appr\u00e9ciation se fonde sur l'\u00e2ge de l'enfant lors de son arriv\u00e9e en Suisse et au moment o\u00f9 se pose la question du renvoi, ainsi que sur les efforts d'int\u00e9gration consentis. La dur\u00e9e de la scolarisation en Suisse, le degr\u00e9 atteint et les r\u00e9sultats obtenus sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration.
En l'occurrence, les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s ne trouvent pas application, notamment en consid\u00e9ration du tr\u00e8s jeune \u00e2ge de l'enfant. En effet, comme il est fortement d\u00e9pendant de sa m\u00e8re, il est raisonnable qu'il regagne le pays d'origine de sa m\u00e8re o\u00f9 il pourra s'adapter \u00e0 son environnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339459200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528823673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330387200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}