L'ex-pr\u00e9sident de la Banque nationale suisse (BNS), qui a effectu\u00e9 des op\u00e9rations sur devises et sur des valeurs mobili\u00e8res, a cr\u00e9\u00e9 un conflit d'int\u00e9r\u00eat inacceptable. Il convient par cons\u00e9quent de faire toute la lumi\u00e8re sur ce qui s'est pass\u00e9 et sur les dysfonctionnements de la surveillance exerc\u00e9e sur la BNS. Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles transactions sur devises et valeurs mobili\u00e8res les dirigeants de la BNS et les membres de de leurs familles ont-ils effectu\u00e9es durant les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011\u00a0? Comment les organes de surveillance de la BNS (Conseil f\u00e9d\u00e9ral et conseil de banque) ont-il r\u00e9agi\u00a0? Pourquoi n'ont-ils pas constat\u00e9 d'embl\u00e9e les faits et pourquoi n'ont-ils \u00e9mis en d\u00e9finitive aucune objection\u00a0?
2. Eu \u00e9gard au statut d'ind\u00e9pendance dont jouit la BNS en mati\u00e8re mon\u00e9taire, qui et quel organe de surveillance veille \u00e0 ce que les responsables de la banque respectent les prescriptions et les r\u00e8glements applicables (notamment en ce qui concerne les conflits d'int\u00e9r\u00eats, l'enrichissement personnel, les frais et indemnit\u00e9s, les devoirs de diligence, etc.)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il le constat \u00e9tabli par l'avis de droit du professeur Richli selon lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas l'autorit\u00e9 de surveillance de la BNS ni le Parlement l'autorit\u00e9 qui exerce la haute surveillance\u00a0? Les dirigeants de la BNS ne sont-ils donc soumis \u00e0 aucun garde-fou\u00a0? Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui exerce la surveillance et la haute surveillance de la BNS (le conseil de banque et la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie de la banque) et de la FINMA\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le conseil de banque ont-ils pu d\u00e9clarer, le 23 d\u00e9cembre 2011, que le comportement du pr\u00e9sident de la BNS avait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9prochable alors que de toute \u00e9vidence il a manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs et port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 l'image de la Suisse\u00a0?
5. Dans quelles circonstances le r\u00e8glement du 16 avril 2010 r\u00e9gissant les op\u00e9rations financi\u00e8res propres des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et quel organe l'a-t-il \u00e9dict\u00e9\u00a0? Existe-t-il un r\u00e8glement comparable pour les membres du conseil de banque\u00a0? Dans l'affirmative, quelle est sa teneur\u00a0?
6. La norme r\u00e9primant les d\u00e9lits d'initi\u00e9 ou d'autres normes p\u00e9nales sont-elles applicables aux sp\u00e9culations d\u00e9lictueuses sur devises ou valeurs mobili\u00e8res commises par les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie ou par les organes de surveillance (conseil de banque, FINMA, Conseil f\u00e9d\u00e9ral)? Dans la n\u00e9gative, ce type d'infractions commises dans l'exercice des fonctions et ce type de d\u00e9lit d'initi\u00e9 ne devraient-ils pas \u00eatre r\u00e9prim\u00e9s p\u00e9nalement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur mandat du conseil de banque, toutes les transactions bancaires effectu\u00e9es par des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2011 ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 d'audit externe. Les r\u00e9sultats de cette v\u00e9rification ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par la Banque nationale suisse (BNS) le 7 mars 2012.
Suite \u00e0 la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS, Philipp Hildebrand, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le professeur Paul Richli d'\u00e9tablir un avis de droit visant \u00e0 clarifier les questions concernant la surveillance de la BNS. L'avis de droit est maintenant disponible (http\u00a0://www.efd.admin.ch/00468/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=43508) et pr\u00e9sente de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re de surveillance.
Les t\u00e2ches de surveillance et de contr\u00f4le proprement dites incombent au conseil de banque. Celui-ci surveille et contr\u00f4le la direction g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9finit l'organisation interne de la BNS (art. 42 LBN). Il adopte notamment le r\u00e8glement d'organisation, qu'il soumet \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil de banque soumet \u00e9galement \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS (art. 7 al. 1). La BNS m\u00e8ne une politique mon\u00e9taire ind\u00e9pendante (art. 99 al. 2 de la Constitution\u00a0; art. 6 LBN), mais a l'obligation de remettre chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport rendant compte de sa politique mon\u00e9taire (art. 7 al. 2 LBN). Par cons\u00e9quent, aussi bien l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exercent la haute surveillance sur la BNS, m\u00eame si leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance ne portent que sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 des activit\u00e9s de la BNS.
L'avis de droit montre notamment que le partage des responsabilit\u00e9s dans le domaine de la surveillance respecte le principe ancr\u00e9 dans la Constitution de l'ind\u00e9pendance de la BNS en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire. L'expert estime que le cadre constitutionnel en vigueur ne permet pas d'adopter une solution fondamentalement diff\u00e9rente quant \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l'administration, le Parlement et l'organe de surveillance interne de la BNS. Il recommande de conserver en principe la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches au sein de la BNS telle qu'elle figure depuis 1905 dans la LBN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ces conclusions.
Le r\u00e8glement du 16 avril 2010 r\u00e9gissant les op\u00e9rations sur instruments financiers pass\u00e9es en nom propre par les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie de la BNS a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le conseil de banque. Par contre, aucun r\u00e8glement en la mati\u00e8re n'existe pour les membres du conseil de banque. Ces membres ne sont impliqu\u00e9s ni dans les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire ni dans la mise en oeuvre de celles-ci. Ils n'ont donc pas acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser des transactions financi\u00e8res permettant d'obtenir des avantages illicites.
Le conseil de banque examine actuellement le r\u00e8glement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les r\u00e9sultats seront connus \u00e0 la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui r\u00e9gissent les op\u00e9rations sur instruments financiers pass\u00e9es en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du r\u00e8glement d'organisation de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que ce r\u00e8glement contienne toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.
La notion de d\u00e9lit d'initi\u00e9 en vigueur (art. 161 du Code p\u00e9nal) recouvre uniquement des faits confidentiels dont il est pr\u00e9visible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours d'actions ou d'autres valeurs mobili\u00e8res sp\u00e9cifiques n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 la bourse suisse. Le message du 31 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les bourses (d\u00e9lits boursiers et abus de march\u00e9) \u00e9largit cette notion en incluant d\u00e9sormais dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d'initi\u00e9 les informations susceptibles d'influencer les cours de toutes les valeurs mobili\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 une bourse suisse. Contrairement aux d\u00e9riv\u00e9s standardis\u00e9s sur devises, les devises ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs mobili\u00e8res et, par cons\u00e9quent, ne font pas partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d'initi\u00e9, ni selon l'ancien droit ni selon le nouveau droit. Il n'y a pas lieu d'\u00e9largir la notion de d\u00e9lit d'initi\u00e9 au n\u00e9goce de devises, \u00e9tant donn\u00e9 que dans le domaine des devises, les informations susceptibles d'influencer les cours ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas disponibles. Les personnes qui ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations sont soumises, comme la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS, au secret de fonction et tombent sous le coup des dispositions p\u00e9nales correspondantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1331251200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331683200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485582237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}