L'affaire de l'ex-pr\u00e9sident de la BNS, Philipp Hildebrand, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le caract\u00e8re absurde du syst\u00e8me financier en ce sens qu'il permet de gagner, en sp\u00e9culant la nuit et par cons\u00e9quent sans travailler, l'\u00e9quivalent d'un ou de plusieurs salaires annuels moyens. Il faut donc l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. Premi\u00e8rement au sein de la BNS, parce qu'il y va notamment des int\u00e9r\u00eats de l'institution, en interdisant aux dirigeants de l'\u00e9tablissement d'effectuer des op\u00e9rations pour leur propre compte. En outre, il convient de limiter les op\u00e9rations sp\u00e9culatives de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des op\u00e9rations financi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par l'ex-pr\u00e9sident de la BNS pour son propre compte\u00a0?
2. Quels sont les r\u00e9sultats des recherches effectu\u00e9es sur les transactions personnelles des autres membres de la direction\u00a0?
3. Faut-il r\u00e9glementer de fa\u00e7on plus stricte dans la loi sur la Banque nationale les incompatibilit\u00e9s et les affaires accessoires, en pr\u00e9voyant notamment l'interdiction d'effectuer des op\u00e9rations pour son propre compte comme les op\u00e9rations sur devises\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il serait indiqu\u00e9 de limiter de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les op\u00e9rations sp\u00e9culatives\u00a0? Quels instruments sont-ils envisageables\u00a0? Lesquels pense-t-il mettre en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le conseil de banque examine actuellement le r\u00e8glement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les r\u00e9sultats seront connus \u00e0 la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui r\u00e9gissent les op\u00e9rations sur instruments financiers pass\u00e9es en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du r\u00e8glement d'organisation de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que ce r\u00e8glement contienne toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.
Sur mandat du conseil de banque, toutes les transactions bancaires effectu\u00e9es par des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2011 ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 d'audit externe. Les r\u00e9sultats de cette v\u00e9rification ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par la BNS le 7 mars 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les investisseurs. C'est pourquoi il a soumis le 31 ao\u00fbt 2011 au Parlement un message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les bourses (d\u00e9lits boursiers et abus de march\u00e9), dont le but \u00e9tait d'introduire, tant sur le plan p\u00e9nal et que dans le droit de la surveillance, des normes qui sanctionnent efficacement les comportements abusifs sur le march\u00e9 et qui tiennent compte de la r\u00e9glementation internationale. Sur le plan p\u00e9nal, la r\u00e9vision \u00e9tend et pr\u00e9cise notamment les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d'initi\u00e9. En outre, le droit de la surveillance interdit le d\u00e9lit d'initi\u00e9 et la manipulation du march\u00e9 \u00e0 tous les acteurs financiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1331251200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331683200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530853933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}