Suite \u00e0 la d\u00e9mission de Philipp Hildebrand de la pr\u00e9sidence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS, diverses questions se posent pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits d'initi\u00e9, notamment le soup\u00e7on que des connaissances acquises dans l'exercice des fonctions pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'enrichissement personnel\u00a0:
1. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il est juste que les membres d'un m\u00eame m\u00e9nage ne soient pas soumis aux restrictions applicables aux transactions pour compte propre\u00a0?
2. pense-t-il que le r\u00e8glement en vigueur du conseil de banque correspond aux standards de l'UE, des \u00c9tats-Unis ou du Japon\u00a0? Dans quels domaines d'autres pays ou l'UE ont-ils \u00e9dict\u00e9 des dispositions plus strictes\u00a0?
3. estime-t-il qu'il faudrait \u00e9galement \u00e9dicter des dispositions plus restrictives sur les op\u00e9rations pour compte propre dans les entreprises autonomes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour emp\u00eacher que naisse le soup\u00e7on d'une utilisation abusive d'informations d'initi\u00e9\u00a0? Dans quels domaines pense-t-il qu'il y a lieu d'agir en premier lieu\u00a0?
4. pourquoi le d\u00e9lit d'initi\u00e9 dans le domaine des transactions sur devises n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 introduit dans le CP\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que cette omission doit \u00eatre combl\u00e9e rapidement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le conseil de banque examine actuellement le r\u00e8glement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les r\u00e9sultats seront connus \u00e0 la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui r\u00e9gissent les op\u00e9rations sur instruments financiers pass\u00e9es en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du r\u00e8glement d'organisation de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que ce r\u00e8glement contienne toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.
3. Par d\u00e9cision du 25 janvier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental qui, sous la direction du DFF (OFPER), est charg\u00e9 d'analyser les r\u00e8gles visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus en mati\u00e8re d'informations d'initi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9laborer des propositions en vue d'harmoniser la r\u00e9glementation. Des propositions concr\u00e8tes sont attendues en automne 2012.
4. La notion de d\u00e9lit d'initi\u00e9 en vigueur (art. 161 CP) recouvre uniquement des faits confidentiels dont il est pr\u00e9visible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours d'actions ou d'autres valeurs mobili\u00e8res sp\u00e9cifiques n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 la bourse suisse. Le message du 31 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les bourses (d\u00e9lits boursiers et abus de march\u00e9) \u00e9largit cette notion en incluant d\u00e9sormais dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d'initi\u00e9 les informations susceptibles d'influencer les cours de toutes les valeurs mobili\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 une bourse suisse. Contrairement aux d\u00e9riv\u00e9s standardis\u00e9s sur devises, les devises ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs mobili\u00e8res et, par cons\u00e9quent, ne font pas partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d'initi\u00e9, ni selon l'ancien droit ni selon le nouveau droit. Il n'y a pas lieu d'\u00e9largir la notion de d\u00e9lit d'initi\u00e9 au n\u00e9goce de devises, \u00e9tant donn\u00e9 que dans le domaine des devises, les informations susceptibles d'influencer les cours ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas disponibles. Les personnes qui ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations sont soumises, comme la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS, au secret de fonction et tombent sous le coup des dispositions p\u00e9nales correspondantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1331251200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331683200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546499877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}