Apr\u00e8s les turbulences qui ont secou\u00e9 la Banque nationale (BNS) \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement de l'avis que l'ind\u00e9pendance de la BNS, telle qu'elle est garantie par la Constitution, ne se limite qu'\u00e0 la politique mon\u00e9taire\u00a0?
2. Quelles conclusions tire-t-il de l'\u00e9tude du 15 f\u00e9vrier 2012 \u00e9tablie par le professeur Paul Richli en ce qui concerne l'organisation de la BNS et la surveillance \u00e0 laquelle elle est soumise\u00a0? Que pense-t-il de l'actuelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la direction g\u00e9n\u00e9rale et le conseil de banque de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement\u00a0?
3. Les instruments en vigueur suffisent-ils pour assurer les principes d'une bonne gestion au sein de la BNS\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e8gles de r\u00e9cusation applicables par la BNS aux op\u00e9rations financi\u00e8res pour compte propre de ses employ\u00e9s\u00a0? Faut-il l\u00e9gif\u00e9rer davantage en la mati\u00e8re\u00a0?
4. Dans quelle mesure les turbulences qui ont touch\u00e9 la BNS ont-elles affect\u00e9 sa politique mon\u00e9taire\u00a0? Force est de constater en effet que la banque n'a pas encore r\u00e9ussi \u00e0 relever significativement le franc par rapport au cours-plancher qu'elle avait fix\u00e9 en septembre 2011.
5. Quand la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS sera-t-elle \u00e0 nouveau au complet\u00a0?
6. Quelles le\u00e7ons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s en ce qui concerne la composition du conseil de banque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS, Philipp Hildebrand, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le professeur Paul Richli d'\u00e9tablir un avis de droit visant \u00e0 clarifier les questions concernant la surveillance de la BNS. L'avis de droit est maintenant disponible (http\u00a0://www.efd.admin.ch/00468/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=43508) et pr\u00e9sente de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re de surveillance.
Les t\u00e2ches de surveillance et de contr\u00f4le proprement dites incombent au conseil de banque. Celui-ci surveille et contr\u00f4le la direction g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9finit l'organisation interne de la BNS (art. 42 LBN). Il adopte notamment le r\u00e8glement d'organisation, qu'il soumet \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le conseil de banque soumet \u00e9galement \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS (art. 7 al. 1). La BNS m\u00e8ne une politique mon\u00e9taire ind\u00e9pendante (art. 99 al. 2 de la Constitution\u00a0; art. 6 LBN), mais a l'obligation de remettre chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport rendant compte de sa politique mon\u00e9taire (art. 7 al. 2 LBN). Par cons\u00e9quent, aussi bien l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exercent la haute surveillance sur la BNS, m\u00eame si leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance ne portent que sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 des activit\u00e9s de la BNS.
L'avis de droit montre notamment que le partage des responsabilit\u00e9s dans le domaine de la surveillance respecte le principe ancr\u00e9 dans la Constitution de l'ind\u00e9pendance de la BNS en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire. L'expert estime que le cadre constitutionnel en vigueur ne permet pas d'adopter une solution fondamentalement diff\u00e9rente quant \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l'administration, le Parlement et l'organe de surveillance interne de la BNS. Il recommande de conserver en principe la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches au sein de la BNS telle qu'elle figure depuis 1905 dans la LBN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage ces conclusions.
Le conseil de banque examine actuellement le r\u00e8glement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les r\u00e9sultats seront connus \u00e0 la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui r\u00e9gissent les op\u00e9rations sur instruments financiers pass\u00e9es en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du r\u00e8glement d'organisation de la BNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que ce r\u00e8glement contienne toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.
Les \u00e9v\u00e9nements qui ont entour\u00e9 la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS n'ont eu aucune incidence sur la politique mon\u00e9taire de la BNS. Le taux-plancher du franc face \u00e0 l'euro a pu \u00eatre maintenu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9lira probablement d'ici \u00e0 fin avril 2012 les membres de la pr\u00e9sidence de la direction g\u00e9n\u00e9rale et du conseil de banque de la BNS ainsi que six membres du conseil de banque.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1331251200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331683200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489294720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}