Le SECO et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliquent nouvellement une pratique qui consiste \u00e0 \u00e9tendre au moyen d'une d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-del\u00e0 de la branche directement concern\u00e9e. C'est par exemple ce qui s'est pass\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2011 avec la convention collective nationale de travail (CCNT) de la branche du travail temporaire, dont la port\u00e9e d\u00e9borde largement le cadre des seules agences de travail temporaire classiques. Cela risque \u00e9galement d'\u00eatre le cas avec la CCNT du secteur de l'h\u00f4tellerie et de la restauration, avec \u00e0 la clef des cons\u00e9quences encore plus graves.
Alors que la CCNT du secteur de l'h\u00f4tellerie et de la restauration n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e qu'\u00e0 une courte majorit\u00e9, il s'agit aujourd'hui d'\u00e9tendre son champ d'application \u00e0 toutes les entreprises proposant des prestations de la restauration. Elle s'imposerait ainsi, par exemple, aux commerces disposant d'une petite caf\u00e9t\u00e9ria, aux maisons de retraite, aux h\u00f4pitaux, aux cantines, aux mus\u00e9es, aux magasins des stations-service, aux boulangeries, aux buvettes de campagne du type \"Besenbeiz\", et m\u00eame aux livreurs de pizza et aux \u00e9choppes \u00e0 kebabs. L'objectif est de pr\u00e9server les structures de la restauration traditionnelle en tenant la bride haute \u00e0 une concurrence f\u00e2cheuse et en assujettissant des milliers d'entreprises qui y \u00e9chappaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au versement de cotisations obligatoires \u00e0 diff\u00e9rentes associations au titre des contributions aux frais d'ex\u00e9cution.
Cette pratique nouvelle en mati\u00e8re de DFOG ne mine pas seulement la libert\u00e9 d'association. Elle est \u00e9galement ind\u00e9fendable sous l'angle constitutionnel et simplement d\u00e9mocratique, puisque le SECO refuse d'accorder certains droits de proc\u00e9dure fondamentaux relatifs \u00e0 la consultation des dossiers et au droit d'\u00eatre entendu, pourtant pr\u00e9vus notamment par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) et la Constitution. Il n'existe aucun recours possible contre une DFOG, ce qui est pour le moins choquant.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir que les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail feront l'objet \u00e0 l'avenir d'une application rigoureuse\u00a0?
2. Qu'a-t-il l'intention de faire pour garantir que les droits de proc\u00e9dure fondamentaux (pr\u00e9vus par la CEDH, la Constitution et la loi sur la transparence) seront respect\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure de DFOG d'une CCT\u00a0?
3. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'une CCT est destin\u00e9e \u00e0 s'appliquer \u00e0 une branche professionnelle donn\u00e9e et qu'elle n'a pas \u00e0 \u00eatre \u00e9tendue aux entreprises d'une autre branche, et que la s\u00e9curit\u00e9 du droit commande que continue de faire foi la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA) \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0?
4. Est-il \u00e9galement d'accord pour consid\u00e9rer qu'une DFOG est d'une port\u00e9e telle qu'il est anormal qu'elle puisse \u00eatre prononc\u00e9e dans le cadre d'une simple proc\u00e9dure administrative excluant toute possibilit\u00e9 de recours\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conventions collectives de travail (CCT) jouent un r\u00f4le majeur dans les relations entre les partenaires sociaux et la r\u00e9glementation des conditions de travail. Avec la libre circulation des personnes, cet instrument, notamment la pratique consistant \u00e0 \u00e9tendre le champ d'application d'une CCT par le biais d'une d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, a gagn\u00e9 en importance. Rien n'a toutefois chang\u00e9 quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation et \u00e0 l'application des dispositions l\u00e9gales pertinentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu le champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire par son arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011. Cet arr\u00eat\u00e9 d'extension r\u00e8gle les rapports de travail entre les entreprises bailleuses de services et leurs employ\u00e9s qu'elles louent \u00e0 des entreprises locataires de services. Cet arr\u00eat\u00e9 d'extension n'est applicable qu'\u00e0 la branche du travail temporaire et n'\u00e9tend pas la CCT \u00e0 d'autres branches.
La proc\u00e9dure de modification du champ d'application de l'extension de la convention collective nationale de travail (CCNT) pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s est actuellement en cours. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a re\u00e7u de nombreuses oppositions \u00e0 la demande d'extension et les a transmises aux parties contractantes de la CCNT en leur demandant de prendre position par \u00e9crit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en compte les prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT\u00a0; RS 221.215.311) dans ses d\u00e9cisions et n'\u00e9tend pas le champ d'application d'une CCT \u00e0 des branches qui ne sont pas couvertes par ladite CCT. Il n'y a pas de nouvelle pratique en la mati\u00e8re.
2. La proc\u00e9dure d'extension du champ d'application d'une CCT est un type particulier de proc\u00e9dure l\u00e9gislative auquel ni la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) ni le droit constitutionnel d'\u00eatre entendu ne sont applicables. Ainsi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a-t-il retenu dans un arr\u00eat de 1990 que la LECCT \u00e9non\u00e7ait de mani\u00e8re exhaustive les droits en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'extension d'une CCT pour les personnes concern\u00e9es par une extension. La loi leur donne la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une opposition \u00e9crite et motiv\u00e9e. Elles n'ont pas de droit de participer de mani\u00e8re plus large \u00e0 la proc\u00e9dure (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 15 juin 1990, dans Droit du travail et assurance-ch\u00f4mage, DTA, 1990, pp. 69ss.). En outre, la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la transparence (LTrans\u00a0; RS 152.3) ne pr\u00e9voit pas d'acc\u00e8s au dossier pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'extension puisque, en vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a02, LTrans, l'acc\u00e8s aux documents officiels n'est autoris\u00e9 qu'apr\u00e8s la d\u00e9cision politique ou administrative dont ils constituent la base. Apr\u00e8s la d\u00e9cision, les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 LTrans s'appliquent subsidiairement.
3. La LECCT exclut que le champ d'application d'une CCT soit \u00e9tendu \u00e0 d'autres branches \u00e9conomiques que celles repr\u00e9sent\u00e9es par les parties contractantes de la CCT. Il est en revanche en principe admis que l'extension s'applique \u00e0 une partie d'une entreprise si la partie en question rel\u00e8ve de la branche \u00e9conomique repr\u00e9sent\u00e9e par les parties \u00e0 la CCT et qu'elle est en concurrence avec les entreprises r\u00e9gies par la CCT.
La Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA) peut \u00eatre utile pour d\u00e9terminer le champ d'application quant aux entreprises d'une extension. Elle ne peut toutefois pas en \u00eatre le crit\u00e8re unique car le cercle des entreprises auxquelles une CCT s'applique d\u00e9pend souvent des structures en expansion des parties \u00e0 la CCT et en particulier de l'\u00e9ventail des entreprises que repr\u00e9sentent les associations d'employeurs. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que cela ne recouvre pas toujours les d\u00e9finitions de la NOGA.
4. Comme expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'extension du champ d'application d'une CCT est un type particulier de proc\u00e9dure l\u00e9gislative. L'arr\u00eat\u00e9 d'extension est un acte administratif qui ne constitue pas une d\u00e9cision au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a01, PA parce qu'il a un effet g\u00e9n\u00e9ral et abstrait sur le nombre (ind\u00e9termin\u00e9 et variable) de personnes auxquelles le champ d'application de la CCT est \u00e9tendu. L'arr\u00eat\u00e9 d'extension n'est donc pas une d\u00e9cision contre laquelle il est possible de recourir. La possibilit\u00e9 octroy\u00e9e aux personnes concern\u00e9es par une extension de faire opposition \u00e0 la demande d'extension permet \u00e0 ces personnes d'exposer leur point de vue, comme lors d'une consultation dans le cadre d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Dans ses consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position par rapport aux arguments avanc\u00e9s par les opposants.
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