Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA) de mani\u00e8re \u00e0 ce que\u00a0:
1. les exploitants des a\u00e9roports se voient imposer des objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de bruit et de substances nocives\u00a0;
2. les objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions soient r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s en fonction du progr\u00e8s technologique\u00a0;
3. des adaptations puissent \u00eatre ordonn\u00e9es dans le cadre de la surveillance des tarifs des a\u00e9rodromes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 LA.
","ReasonText":"Les progr\u00e8s technologiques offrent \u00e0 l'aviation la possibilit\u00e9 de contribuer sensiblement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques, mais aussi \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'habitat dans les r\u00e9gions a\u00e9roportuaires. L'art.\u00a010, al.\u00a02, de la Constitution garantit \u00e0 tout \u00eatre humain le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique. Il fait donc obligation au l\u00e9gislateur de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire, dans la mesure o\u00f9 les restrictions sont acceptables, toute atteinte en fonction des moyens techniques actuels. Afin que tous les \u00e9l\u00e9ments du progr\u00e8s technologique soient syst\u00e9matiquement mis \u00e0 profit, il convient de fixer des objectifs de r\u00e9duction contraignants pour les \u00e9missions de bruit et de substances nocives des installations a\u00e9roportuaires et des avions et de les adapter r\u00e9guli\u00e8rement. La l\u00e9gislation est lacunaire \u00e0 cet \u00e9gard.
L'acceptation par la population qui souffre des nuisances sonores et de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports sera d'autant plus grande si elle peut esp\u00e9rer b\u00e9n\u00e9ficier des am\u00e9liorations qu'apportent les progr\u00e8s technologiques.
Les exploitants des a\u00e9roports seront ainsi d\u00e9charg\u00e9s s'agissant des demandes d'indemnisation et ils pourront, en vertu de la loi, obliger les pollueurs \u00e0 utiliser des installations et des appareils modernes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 73 de la Constitution oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 agir selon les principes du d\u00e9veloppement durable. Le d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement l'un des principaux axes autour duquel s'articule le rapport de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la politique a\u00e9ronautique publi\u00e9 en 2004 (FF 2005 1655ss.). Une \u00e9tude de l'administration f\u00e9d\u00e9rale datant de 2008 sur la durabilit\u00e9 du syst\u00e8me a\u00e9ronautique suisse montre une diminution de la pollution caus\u00e9e par le trafic a\u00e9rien par rapport aux relev\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents. Les principaux points noirs mentionn\u00e9s par l'\u00e9tude concernaient les nuisances sonores au voisinage des a\u00e9roports nationaux et l'impact n\u00e9gatif du trafic a\u00e9rien sur le climat. Une r\u00e9cente analyse fait \u00e9tat d'un net recul de la pollution sonore par rapport aux valeurs enregistr\u00e9es en 2000 pour l'a\u00e9roport de Zurich, tandis que la situation reste stable pour l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve. S'agissant des autres a\u00e9rodromes civils de Suisse, les valeurs limites ne sont d\u00e9pass\u00e9es que pour une poign\u00e9e d'immeubles. Les statistiques indiquent en outre que les \u00e9missions de CO2 du trafic a\u00e9rien sont inf\u00e9rieures de 15\u00a0% environ par rapport au pic atteint en 2000 (OFS/OFAC, 2010).
Le trafic a\u00e9rien en Suisse est essentiellement transfrontalier. En 2011, les a\u00e9rodromes de Suisse ont \u00e9t\u00e9 desservis par pr\u00e8s de 440 000 vols charter et r\u00e9guliers pour plus de 42 millions de passagers transport\u00e9s. Le trafic a\u00e9rien international repr\u00e9sente plus de 97\u00a0% du trafic \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Zurich et plus de 98\u00a0% \u00e0 B\u00e2le-Mulhouse. Des mesures locales ou nationales de r\u00e9duction de la pollution sonore ou atmosph\u00e9rique sont donc d'un effet limit\u00e9, raison pour laquelle la Suisse s'emploie depuis des ann\u00e9es sur la sc\u00e8ne internationale \u00e0 limiter l'impact de l'aviation sur l'environnement. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, il est pr\u00e9vu d'int\u00e9grer l'aviation dans le syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE), lequel est appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9 au SEQE de l'Union europ\u00e9enne (SCEQE). Ce qui reviendrait pratiquement \u00e0 plafonner les \u00e9missions de CO2 de l'aviation suisse au niveau des ann\u00e9es 2004 \u00e0 2006. La date \u00e0 laquelle l'aviation serait int\u00e9gr\u00e9e ainsi que l'am\u00e9nagement d\u00e9pendent essentiellement de la mani\u00e8re dont \u00e9volueront les n\u00e9gociations avec la CE concernant le rattachement du SEQE au SCEQE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine des mesures \u00e9quivalentes pour l'aviation au cas o\u00f9 ce rattachement ne devait pas se r\u00e9aliser (message relatif \u00e0 la politique climatique suisse apr\u00e8s 2012, FF 2009 6723, p. 6768).
1. En Suisse, l'exploitation des a\u00e9rodromes est soumise \u00e0 de nombreuses r\u00e8gles et proc\u00e9dures environnementales. Par exemple, les installations a\u00e9roportuaires et leur exploitation ne sont autoris\u00e9es que si une \u00e9tude d'impact sur l'environnement (EIE) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable. Dans le cas des projets pour lesquels une EIE n'est pas obligatoire, les requ\u00e9rants doivent prouver que les r\u00e9glementations environnementales sont respect\u00e9es. Dans le cadre des proc\u00e9dures ordinaires d'autorisation, les autorit\u00e9s exigent d\u00e9j\u00e0 des exploitants qu'ils observent, s'il y a lieu, des charges sp\u00e9cifiquement li\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement. Pour la cinqui\u00e8me \u00e9tape de construction, l'a\u00e9roport de Zurich s'est vu ainsi imposer un plafond des \u00e9missions d'oxyde d'azote et il est tenu de rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte du niveau de ces \u00e9missions.
2. La diminution de la pollution sonore et atmosph\u00e9rique intervient essentiellement (\u00e0 volume de trafic constant) par la mise en service d'a\u00e9ronefs moins bruyants, offrant un meilleur rendement \u00e9nerg\u00e9tique et b\u00e9n\u00e9ficiant des derni\u00e8res avanc\u00e9es techniques. \u00c0 cet \u00e9gard, l'adaptation r\u00e9guli\u00e8re par l'Organisation de l'aviation civile internationale des normes de certification des a\u00e9ronefs \u00e0 l'\u00e9tat de la technique, de m\u00eame que les redevances a\u00e9roportuaires en fonction du bruit et des \u00e9missions de substances polluantes, qui sont p\u00e9riodiquement r\u00e9examin\u00e9es, constituent d\u00e9j\u00e0 un pas dans la bonne direction.
3. La l\u00e9gislation a\u00e9rienne en vigueur oblige l'exploitant de l'a\u00e9rodrome \u00e0 tenir aussi compte des diff\u00e9rents degr\u00e9s des \u00e9missions de bruit et de substances nocives des a\u00e9ronefs lors de la formation des tarifs des redevances (art. 39 LA). Le DETEC peut r\u00e9gler les d\u00e9tails (art. 32 OSIA). Les a\u00e9roports pr\u00e9l\u00e8vent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des redevances en fonction des \u00e9missions des a\u00e9ronefs.
Il appara\u00eet d\u00e8s lors que le droit en vigueur et la pratique actuelle des autorit\u00e9s remplissent d\u00e9j\u00e0 les buts poursuivis par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494941027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}