{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20123047,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20123047,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"12.3047","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"L\u00e9gislation sur la protection des eaux. Modification","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":"<p><b>D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 23.09.2015</b></p><p><b>Protection des eaux - Le Parlement soutient les int\u00e9r\u00eats des paysans </b></p><p><b>(ats) Les cantons doivent avoir la possibilit\u00e9 de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et des int\u00e9r\u00eats de l'agriculture en d\u00e9limitant les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la protection des eaux. Le National a transmis mercredi par 96 voix contre 68 une motion </b>(<a href=\"http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20153001\">15.3001</a>)<b> du Conseil des \u00c9tats en ce sens.</b></p><p>Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales exigent une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux afin d'offrir aux cantons la plus grande marge de manoeuvre possible. Selon elles, les paysans ne peuvent souvent pas exploiter intensivement des terres agricoles, pourtant excellentes.</p><p>La Chambre du peuple veut m\u00eame aller plus loin que les s\u00e9nateurs et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a donn\u00e9 suite \u00e0 neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) encore plus explicites en mati\u00e8re de soutien aux int\u00e9r\u00eats agricoles. Le Conseil des \u00c9tats devra \u00e0 nouveau se prononcer sur ce point.</p><p>D'apr\u00e8s le Conseil national, ces textes soulignent clairement les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les cantons dans la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux. L'agriculture se voit ainsi priv\u00e9e de surfaces d'assolement pr\u00e9cieuses que les cantons peinent \u00e0 compenser et qu'aucune indemnisation ne pourra jamais remplacer, a soulign\u00e9 Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission.</p><p>Une minorit\u00e9 a contest\u00e9 cette vision. Il n'est pas question de revenir sur le d\u00e9licat compromis qui a permis le retrait de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\" issue des milieux de p\u00eacheurs, a d\u00e9clar\u00e9 Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD).</p><p>Ce contre-projet indirect pr\u00e9voit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un \u00e9tat plus naturel. En plus du probl\u00e8me de renaturation des cours d'eau, elle r\u00e9pond au souci de la protection face aux crues, a-t-elle rappel\u00e9 en vain.</p><p>Ces objectifs continueront d'\u00eatre maintenus. Il s'agit simplement d'adaptations permettant de trouver des solutions ad\u00e9quates qui tiennent compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et besoins des cantons, a r\u00e9torqu\u00e9 avec succ\u00e8s la ministre de l'environnement Doris Leuthard.</p><p></p><p><b>D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.12.2015</b></p><p><b>Le Conseil des \u00c9tats refuse de faire une fleur aux paysans </b></p><p><b>(ats) Les d\u00e9rogations \u00e0 la protection des eaux ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 jeudi une motion du National qui visait \u00e0 mieux prendre en compte les int\u00e9r\u00eats des paysans.</b></p><p>Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 33 voix contre 11. Le texte chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la l\u00e9gislation sur la protection des eaux de fa\u00e7on \u00e0 autoriser des d\u00e9rogations \u00e0 la largeur minimale de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau, a expliqu\u00e9 Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.</p><p>Plut\u00f4t que de d\u00e9couper arbitrairement le r\u00e9el en m\u00e8tres, il serait bien plus judicieux de d\u00e9limiter les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau en tenant compte des besoins effectifs de ces derniers, soit une mise en oeuvre plus souple, qui ne soit pas \"\u00e0 des kilom\u00e8tres\" de la pratique, a plaid\u00e9 Werner H\u00f6sli (UDC/GL), en vain.</p><p>Il s'agirait de mieux tenir compte des surfaces agricoles utiles, ainsi que de l'affectation des terrains, de la d\u00e9limitation des surfaces d'assolement et des droits des propri\u00e9taires fonciers. Cela \u00e9viterait de gaspiller des terres cultivables de meilleure qualit\u00e9 ou des terrains situ\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir, a-t-il poursuivi.</p><p>L'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux est un garant de s\u00e9curit\u00e9, car il prot\u00e8ge contre les inondations, a r\u00e9torqu\u00e9 la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Et d'ajouter\u00a0: \"Profitons de cette 50e l\u00e9gislature pour enfin laisser les cantons travailler\".</p><p></p><p>Un texte inutile</p><p>Cette motion va trop loin et elle \"est totalement inutile\", a d\u00e9plor\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE). Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 transmis deux motions sur le sujet. L'une demande que la perte de surfaces d'assolement soit effectivement compens\u00e9e, l'autre qu'une marge de manoeuvre plus importante soit accord\u00e9e aux cantons dans la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux, a-t-il d\u00e9velopp\u00e9.</p><p>Il ne faut pas remettre en cause le compromis ayant conduit au retrait de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\". Ce contre-projet indirect pr\u00e9voit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un \u00e9tat plus naturel.</p><p>Il faut penser aux p\u00eacheurs, \u00e0 l'origine de cette initiative, a comment\u00e9 Filippo Lombardi (PDC/TI). Ils devraient lancer une autre initiative, \"car ils ne pourraient pas nous faire confiance \"vu que le contre-projet ne serait pas appliqu\u00e9. La d\u00e9ception serait colossale\", a abond\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO), \u00e0 la t\u00eate de la f\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache.</p><p></p><p>Initiatives cantonales rejet\u00e9es</p><p>Dans la foul\u00e9e, les s\u00e9nateurs ont tacitement balay\u00e9 neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) que la Chambre du peuple avait adopt\u00e9es.</p><p>Les textes allaient encore plus loin et \u00e9taient plus explicites en mati\u00e8re de soutien aux int\u00e9r\u00eats agricoles. Ils demandaient par exemple de limiter encore plus les restrictions d'exploitation ou que les propri\u00e9taires de surfaces soient associ\u00e9s aux d\u00e9cisions.</p>","DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur la protection des eaux de fa\u00e7on \u00e0 autoriser des d\u00e9rogations \u00e0 la largeur minimale de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau, afin de mieux tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les surfaces agricoles utiles et d'autres int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, il sera \u00e9galement mieux tenu compte de l'affectation des terrains, de la d\u00e9limitation des surfaces d'assolement et des droits des propri\u00e9taires fonciers.</p>","ReasonText":"<p>Les articles 36 ss. LEaux et articles 41 ss. OEaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2011 respectivement, fixent aveugl\u00e9ment des largeurs minimales pour les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau et r\u00e9glementent s\u00e9v\u00e8rement l'utilisation et l'exploitation des surfaces concern\u00e9es. Or, ces dispositions ont des cons\u00e9quences telles qu'elles sont en r\u00e9alit\u00e9 inapplicables. Plut\u00f4t que de d\u00e9couper arbitrairement le r\u00e9el en m\u00e8tres, il serait bien plus judicieux de d\u00e9limiter les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau en tenant compte des besoins effectifs de ces derniers et en coordonnant l'op\u00e9ration avec les cartes des dangers. D'autant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es rendent inconstructibles des terrains situ\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir, ce qui s'oppose \u00e0 une utilisation parcimonieuse des sols\u00a0; que les terrains situ\u00e9s hors zone \u00e0 b\u00e2tir dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des surfaces d'assolement (art. 36a al. 3 LEaux), ce qui entra\u00eene le gaspillage de terres cultivables de la meilleure qualit\u00e9\u00a0; et que la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux \u00e9quivaut \u00e0 une expropriation des propri\u00e9taires fonciers.</p><p>Les nouvelles dispositions contrevenant \u00e0 la fois au principe d'un usage \u00e9conome du sol et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il faut les modifier au plus vite, en tenant compte cette fois de la situation r\u00e9elle qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re de protection des eaux et d'utilisation des sols.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le 11 d\u00e9cembre 2009, le Parlement a accept\u00e9 une modification de la loi sur la protection des eaux. Cette modification a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de l'initiative parlementaire \"Protection et utilisation des eaux\" (07.492) sous la forme d'un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes\". L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 12 janvier 2010 et la loi modifi\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2011. Les nouvelles dispositions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es par la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux le 4 mai 2011 et sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2011.</p><p>Dans le processus politique, le contre-projet Protection et utilisation des eaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 titre de compromis par rapport aux exigences de l'initiative populaire qui vont plus loin. La d\u00e9limitation de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux est un \u00e9l\u00e9ment central de ce compromis. Il pr\u00e9voit surtout que seuls 4000 kilom\u00e8tres des 15 000 kilom\u00e8tres de cours d'eau fortement am\u00e9nag\u00e9s soient revitalis\u00e9s et que l\u00e0 o\u00f9 aucune revitalisation n'est pr\u00e9vue, l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux soit d\u00e9limit\u00e9 pour garantir les fonctions naturelles et la protection contre les crues.</p><p>Les discussions lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires et dans les commissions se sont toujours appuy\u00e9es sur les valeurs qui sont maintenant dans l'ordonnance sur la protection des eaux (voir rapport de la CEATE-E du 12 ao\u00fbt 2008, FF 2008 8043, p. 8059). En 2001 et 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 ces valeurs dans des directives. Elles sont \u00e9tablies au plan national en ce qui concerne la protection contre les crues. Elles ont \u00e9t\u00e9 reprises par plusieurs cantons dans leurs lois ou leurs directives avant m\u00eame l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. L'augmentation du budget agricole pour l'indemnisation de l'exploitation extensive de surfaces situ\u00e9es dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux (+ 20 millions de francs/an) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de ces valeurs. L'impact sur les surfaces agricoles du r\u00e8glement sur l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux \u00e9tait donc connu lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la loi (extensification de 20 000 ha). Les valeurs relatives \u00e0 la largeur de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, qui ont fait l'objet de discussions au Parlement et ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la protection des eaux, ont jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans le retrait de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\".</p><p>Les valeurs relatives \u00e0 la largeur de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux correspondent au minimum n\u00e9cessaire pour garantir la protection contre les crues et la conservation des fonctions naturelles des eaux. L'espace minimal r\u00e9serv\u00e9 aux eaux permet une protection contre les crues \u00e0 moindre co\u00fbt. L'audition sur les modifications de l'ordonnance en \u00e9t\u00e9 2010 a donn\u00e9 lieu \u00e0 la critique de certains aspects du r\u00e8glement. La plupart des points soulev\u00e9s ont pu \u00eatre pris en compte et l'ordonnance a pu \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence apr\u00e8s l'audition. Des changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s dans les domaines suivants\u00a0: la largeur de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau peut \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la configuration des constructions dans les zones b\u00e2ties\u00a0; en ce qui concerne les grands cours d'eau, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas fixer de largeur minimale dans l'ordonnance afin que les cantons puissent le faire au cas par cas. La gestion des surfaces d'assolement (SDA) dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux est r\u00e9gie au niveau de l'aide \u00e0 la mise en oeuvre du plan sectoriel SDA. L'ARE a communiqu\u00e9 ces informations aux cantons par le biais d'une circulaire. Les surfaces d'assolement situ\u00e9es dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux peuvent continuer d'\u00eatre trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par les cantons et de figurer dans le contingentement cantonal \u00e0 titre de potentiel sous statut sp\u00e9cial. L'ordonnance sur la protection des eaux ainsi modifi\u00e9e donne aux cantons une marge de manoeuvre pour adapter l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux \u00e0 la configuration propre \u00e0 chaque cas.</p><p>Les questions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de ces modifications par rapport \u00e0 la d\u00e9limitation de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux ont fait l'objet de discussions avec les services f\u00e9d\u00e9raux lors de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP) le 8 mars 2012. La DTAP a d\u00e9cid\u00e9 se s'engager pour une application unique dans toute la Suisse des nouvelles dispositions sur la protection des eaux et d'intensifier l'\u00e9change d'exp\u00e9riences entre les cantons et les services f\u00e9d\u00e9raux, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDA). En outre, quatre ateliers r\u00e9gionaux seront organis\u00e9s et des propositions de solutions prenant en compte les diff\u00e9rents cas de figure dans les cantons seront \u00e9labor\u00e9es afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la DTAP.</p><p>Une modification des dispositions l\u00e9gales fausserait le compromis politique \u00e9labor\u00e9 en 2009.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557437410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}