Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer la clause de souverainet\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a02, du r\u00e8glement Dublin II si une telle d\u00e9cision est indiqu\u00e9e pour des raisons humanitaires ou qu'il n'est pas possible d'ex\u00e9cuter le renvoi des cas Dublin dans le pays d'enregistrement de la demande d'asile. Les requ\u00e9rants qui n'ont pas de motif valable de demander l'asile pourront \u00eatre ainsi directement renvoy\u00e9s dans leur pays d'origine.
","ReasonText":"Les accords de Dublin pr\u00e9voient une clause de souverainet\u00e9 qui permet aux \u00c9tats signataires de traiter sur le fond une demande d'asile, dans des cas exceptionnels, m\u00eame si la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans un autre \u00c9tat. Les raisons peuvent \u00eatre humanitaires ou pratiques (par ex. difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution). L'Italie a atteint les limites de ses capacit\u00e9s en mati\u00e8re d'examen des demandes d'asile\u00a0; de ce fait, elle a restreint \u00e0 250 demandes par mois la reprise des personnes renvoy\u00e9es. Cela freine l'ex\u00e9cution efficace des renvois. La clause de souverainet\u00e9 permettrait \u00e0 la Suisse d'aider l'Italie dans ses proc\u00e9dures d'asile. Si la personne concern\u00e9e n'a pas de papiers, ou s'il lui manque manifestement un motif valable de demander l'asile, elle sera directement renvoy\u00e9e dans son pays d'origine, sans entr\u00e9e en mati\u00e8re sur son cas. La condition pr\u00e9alable est qu'il y ait un accord sur le retour avec le pays concern\u00e9 (comme c'est le cas pour la Tunisie).
Ces mesures permettraient d'am\u00e9liorer la situation d\u00e9sastreuse en Suisse en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d'asile, de garantir des proc\u00e9dures \u00e9quitables dans le respect des r\u00e8gles d'un \u00c9tat de droit, d'ex\u00e9cuter efficacement les proc\u00e9dures en cas de d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, de manifester notre solidarit\u00e9 avec les \u00c9tats m\u00e9diterran\u00e9ens et, en m\u00eame temps, de r\u00e9duire l'attrait de la Suisse en tant que pays d'asile pour ceux qui n'ont pas de v\u00e9ritable motif d'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3227, \"Accords de Dublin et renvoi d'une famille\", l'art.\u00a03, al.\u00a02, du r\u00e8glement Dublin, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 et accorde aux \u00c9tats Dublin le droit d'entrer en mati\u00e8re sur une demande d'asile dont l'examen ne leur incombe pas, est une disposition potestative qui laisse une certaine marge de manoeuvre aux autorit\u00e9s. Le r\u00e8glement en lui-m\u00eame ne comporte aucun crit\u00e8re imposant l'application de la clause de souverainet\u00e9. Il n'existe en principe aucune obligation selon laquelle un \u00c9tat devrait, pour certaines cat\u00e9gories de requ\u00e9rants d'asile, renoncer \u00e0 un transfert Dublin et traiter lui-m\u00eame la demande d'asile, sauf si le transfert viole des garanties de droit international public dont peut se pr\u00e9valoir le requ\u00e9rant d'asile. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) et la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure, la Suisse a la possibilit\u00e9 d'appliquer la clause de souverainet\u00e9 pour des raisons humanitaires (cf. art. 29a al. 3 OA 1\u00a0; RS 142.311). L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) applique la clause en se fondant sur la jurisprudence du TAF, lequel pr\u00e9cise que l'entr\u00e9e en mati\u00e8re doit faire l'objet d'une \u00e9valuation au cas par cas.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, l'ODM applique la clause de souverainet\u00e9 dans des cas particuliers afin d'examiner lui-m\u00eame les demandes d'asile de certaines personnes et d'ex\u00e9cuter directement le renvoi dans le pays d'origine, comme le demande le groupe lib\u00e9ral-radical. Sont notamment concern\u00e9s les cas dans lesquels les documents de voyage n\u00e9cessaires sont disponibles et le renvoi dans le pays d'origine ou de provenance peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 court terme. \u00c0 la diff\u00e9rence des proc\u00e9dures Dublin, il faut alors mener une audition sur les motifs de la demande d'asile conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 de la loi sur l'asile (RS 142.31), ce qui repr\u00e9sente un surcro\u00eet de travail.
Un nombre \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile pouvant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers l'Italie dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin appartiennent \u00e0 des cat\u00e9gories de personnes qui obtiendraient l'asile ou une admission provisoire si la clause de souverainet\u00e9 \u00e9tait appliqu\u00e9e et leur demande d'asile faisait l'objet d'un examen mat\u00e9riel en Suisse (par ex. \u00c9rythr\u00e9ens, Somaliens). Autre cat\u00e9gorie de personnes importante\u00a0: les requ\u00e9rants d'asile dont le renvoi vers le pays d'origine s'av\u00e8re difficile pour la Suisse (divers \u00c9tats africains tels que le Nig\u00e9ria). La pratique pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur de la motion alourdirait donc le syst\u00e8me d'asile suisse. De plus, la Suisse devrait \u00e9galement renoncer \u00e0 des avantages \u00e9vidents du syst\u00e8me Dublin, en particulier \u00e0 de nombreux renvois Dublin vers l'Italie. Dans ce contexte, le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 doit rester exceptionnel.
Concernant le nombre de renvois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que l'Italie n'a pas fix\u00e9 de limite \u00e0 250 personnes par mois. En effet, pas moins de 294 personnes ont pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en Italie au mois de f\u00e9vrier 2012. La collaboration entre les autorit\u00e9s Dublin de la Suisse et de l'Italie fonctionne g\u00e9n\u00e9ralement bien. Les experts comp\u00e9tents sont en contact r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s italiennes en cas de difficult\u00e9s ou de malentendus.
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