Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les effets potentiels de la r\u00e9introduction d'un droit de pr\u00e9emption et de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 illimit\u00e9 pour les biens immobiliers comme instrument de ma\u00eetrise des prix afin de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la classe moyenne.
","ReasonText":"Avec une entr\u00e9e en vigueur en 1994, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9duit le droit de pr\u00e9emption et de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 \u00e0 un maximum de 25 ans (RS 220 - article 216a) alors qu'il \u00e9tait illimit\u00e9 auparavant. Cette modification a priv\u00e9 des associations qui favorisent l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 bas co\u00fbt \u00e0 travers un droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 d'un instrument pr\u00e9cieux pour ma\u00eetriser les effets des augmentations fonci\u00e8res trop fortes, voire sp\u00e9culatives.
Depuis 1994, la situation s'est fortement tendue au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les principales agglom\u00e9rations. Ceci entra\u00eene des effets sp\u00e9culatifs graves avec le risque d'une bulle immobili\u00e8re, comme plusieurs \u00e9tudes l'ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s.
Sans \u00eatre un mod\u00e8le universel, les organisations qui favorisent le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un prix ma\u00eetris\u00e9 gr\u00e2ce au droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 doivent \u00eatre soutenues. Car elles favorisent l'atteinte de l'objectif d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la classe moyenne. Pour qu'il soit pertinent, ce droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre illimit\u00e9. Sans cela, il s'\u00e9teint au bout d'une g\u00e9n\u00e9ration (25 ans) et les propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es se retrouvent \u00e0 nouveau sur le march\u00e9 libre sans possibilit\u00e9 pour les associations de racheter le bien au prix convenu. C'est pourquoi, je demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de revenir \u00e0 la situation d'avant 1994 pour les biens immobiliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit d'emption, le droit de pr\u00e9emption et le droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 conf\u00e8rent \u00e0 leur titulaire le droit, par une d\u00e9claration unilat\u00e9rale de volont\u00e9, d'obliger son cocontractant \u00e0 conclure un contrat de vente avec lui. Ils sont, comme tels, soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux contrats et n'ont en principe que des effets personnels. Par une annotation au registre foncier, ces droits peuvent cependant \u00eatre renforc\u00e9s et avoir le caract\u00e8re d' \"obligation r\u00e9elle\": ils deviennent opposables \u00e0 tout droit post\u00e9rieurement acquis sur l'immeuble.
Jusqu'\u00e0 l'adoption par le Parlement, le 4 octobre 1991, des nouvelles r\u00e8gles relatives aux droits de pr\u00e9emption, d'emption et de r\u00e9m\u00e9r\u00e9, la dur\u00e9e de l'\u00e9criture au registre foncier \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 dix ans. Les parties pouvaient certes pr\u00e9voir, par contrat, une dur\u00e9e plus longue, sans toutefois que ces droits b\u00e9n\u00e9ficient du renforcement cr\u00e9\u00e9 par l'annotation. La jurisprudence a m\u00eame admis que ces droits puissent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s conventionnellement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La libert\u00e9 contractuelle des parties trouvait cependant ses limites dans la protection de la libert\u00e9 personnelle garantie par l'art.\u00a027, al.\u00a02, du Code civil et dans l'interdiction des contrats contraires aux moeurs conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a020, al.\u00a01, du Code des obligations.
La modification adopt\u00e9e en 1991 a supprim\u00e9 cette distinction longtemps critiqu\u00e9e, entre la dur\u00e9e du droit et celle de son annotation. Aux termes des nouvelles dispositions, les droits de pr\u00e9emption et de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 peuvent ainsi \u00eatre convenus et annot\u00e9s au registre foncier pour une dur\u00e9e de 25 ans au plus\u00a0; pour les droits d'emption, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces derniers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 10 ans. Un retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 1994 conduirait donc \u00e0 retrouver une dur\u00e9e parfois illimit\u00e9e pour le droit et une dur\u00e9e maximale pour son annotation au registre foncier.
La question de la dur\u00e9e maximale r\u00e9sulte d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Elle peut donc \u00eatre discut\u00e9e. Le droit de pr\u00e9emption permet \u00e0 une personne d'exiger d'une autre personne le transfert d'une chose, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 celle-ci la vend \u00e0 un tiers. Il ne peut ainsi \u00eatre exerc\u00e9 que si un cas de pr\u00e9emption se r\u00e9alise, qui d\u00e9pend donc de la seule volont\u00e9 du propri\u00e9taire. Une dur\u00e9e maximale assez longue, soit 25 ans, est justifi\u00e9e dans ce cas. Le droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 permet \u00e0 son titulaire d'exiger d'une personne \u00e0 laquelle il a vendu un bien qu'elle lui transf\u00e8re \u00e0 nouveau la propri\u00e9t\u00e9 de ce bien moyennant paiement d'un certain prix. Lorsque les parties ont convenu d'un tel droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9, le vendeur ali\u00e8ne souvent un immeuble \u00e0 un acqu\u00e9reur pour que ce dernier l'utilise \u00e0 des fins pr\u00e9cises\u00a0: le droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 sert \u00e0 garantir ce but. Une dur\u00e9e de 25 ans identique au droit de pr\u00e9emption appara\u00eet donc \u00e9galement justifi\u00e9e.
Cependant, celui qui octroie un droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9, comme un droit d'emption, est restreint dans sa libert\u00e9 de disposer de son bien pendant la dur\u00e9e du droit et est enti\u00e8rement soumis au pouvoir de d\u00e9cision de son titulaire de l'exercer. Un immeuble peut ainsi \u00eatre soustrait \u00e0 son propri\u00e9taire contre sa volont\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de ce droit. Une dur\u00e9e trop longue, voire l'absence de toute dur\u00e9e maximale, limiterait la libert\u00e9 du propri\u00e9taire de mani\u00e8re excessive. Il n'est donc pas opportun de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une dur\u00e9e maximale de 25 ans pour le droit de pr\u00e9emption et pour le droit de r\u00e9m\u00e9r\u00e9, telle que pr\u00e9vue dans le droit actuel, est suffisante pour \u00e9viter les acquisitions d'immeubles \u00e0 des fins purement sp\u00e9culatives. Les associations qui cherchent \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des prix raisonnables disposent encore d'autres instruments pour atteindre ce but, tels la convention d'un droit au gain ou l'octroi d'un droit de superficie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394064000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487947483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}