Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit dans le sens de dissocier la question des r\u00e9serves des caisses-maladie en autorisant la mutualisation des r\u00e9serves par canton ou groupe de cantons.
","ReasonText":"Lorsque les primes-maladie augmentent pour un certain nombre de caisses, d'autres avec des primes attractives se voient prises d'assaut et voient leur r\u00e9serves insuffisantes et augmentent parfois de mani\u00e8re sauvage \u00e0 leur tour les primes-maladie. Le probl\u00e8me pour les assur\u00e9s et les assurances ne fait que de se reporter d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.
Afin de pallier \u00e0 ce probl\u00e8me il faut dissocier la question des r\u00e9serves pour les caisses-maladie et promouvoir la gestion des r\u00e9serves par les cantons ou groupes de cantons. Ces r\u00e9serves seraient mises dans un pot commun cantonal ou intercantonal, aliment\u00e9 par les caisses. Celles-ci cro\u00eetraient et n'auraient qu'\u00e0 couvrir leurs co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises sur l'instauration d'un fonds de r\u00e9serves unique ou unifi\u00e9 pour l'ensemble des assureurs-maladie (postulat Rossini 04.3759, postulat Recordon 09.4192) et la derni\u00e8re fois le 3 mars 2012 (motion Poggia 11.4089).
L'id\u00e9e visant \u00e0 fondre les r\u00e9serves des assureurs les unes avec les autres par canton ou groupe de cantons serait plus d\u00e9licate encore \u00e0 mettre en oeuvre que l'id\u00e9e d'une r\u00e9serve nationale. En effet, les r\u00e9serves n\u00e9cessaires doivent \u00eatre d\u00e9finies individuellement pour chaque assureur-maladie en fonction de sa situation en tant qu'entreprise indivisible qui ne peut \u00eatre insolvable qu'en tant que telle, ind\u00e9pendamment de limites cantonales, et il serait aussi contraire au syst\u00e8me de chercher \u00e0 identifier quelle part de r\u00e9serve revient \u00e0 quel assur\u00e9.
Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur le fait que la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve commune pourrait tenter certains assureurs-maladie de fixer des primes trop basses puisque d'\u00e9ventuelles pertes seraient prises en charge par cette r\u00e9serve commune, ce qui serait contraire au syst\u00e8me de concurrence et de responsabilit\u00e9 des assureurs-maladie postul\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie.
Au demeurant, il existe non seulement le risque que les assureurs-maladie fixent des primes trop basses, mais \u00e9galement qu'ils acceptent des risques trop \u00e9lev\u00e9s dans les risques d'assurance, de march\u00e9 et de cr\u00e9dit qui devraient \u00eatre couverts par le fonds de r\u00e9serve. Une centralisation des r\u00e9serves pourrait alors entra\u00eener l'effet dit de \"moral hazard\" et le d\u00e9veloppement d'un risque syst\u00e9mique\u00a0; pour y faire face, le fonds de r\u00e9serve devrait tenir compte de ce nouveau risque ce qui entra\u00eene un besoin suppl\u00e9mentaire de r\u00e9serves, ce qui serait contraire aux int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que depuis le 1er janvier 2012, les r\u00e9serves minimales d'un assureur-maladie doivent \u00eatre fix\u00e9es en fonction des risques encourus. Ceci permet \u00e0 l'assureur-maladie de disposer de r\u00e9serves constitu\u00e9es en fonction des risques d'assurance, de march\u00e9 et de cr\u00e9dit et de mieux garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des assureurs-maladie \u00e0 long terme. Au demeurant, il peut m\u00eame r\u00e9sulter de l'application de ce syst\u00e8me qu'un assureur-maladie ait un besoin de r\u00e9serves inf\u00e9rieures par rapport au syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent.
Par ailleurs, il serait complexe de d\u00e9finir selon quels crit\u00e8res les assureurs-maladie devraient contribuer \u00e0 ces r\u00e9serves communes. Il peut en r\u00e9sulter que la constitution des r\u00e9serves se fasse au hasard et que l'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re de relation entre primes cantonales et co\u00fbts cantonaux soit entrav\u00e9e si leur diff\u00e9rence entre dans un pool de r\u00e9serves. L'aspect d'\u00e9quit\u00e9 vis\u00e9 par la motion ne pourrait justement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
Dans son projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend introduire le syst\u00e8me de remboursement de primes trop \u00e9lev\u00e9es. L'autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifiera si les recettes de primes ont consid\u00e9rablement d\u00e9pass\u00e9 les co\u00fbts correspondants d'un assureur-maladie, et ce par canton. Dans un tel cas, elle ordonnera le remboursement de la part de primes encaiss\u00e9e en trop.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que par ce projet de loi et les mesures d\u00e9j\u00e0 prises en mati\u00e8re du calcul des r\u00e9serves conform\u00e9ment aux risques, le syst\u00e8me des r\u00e9serves ainsi que le rapport entre co\u00fbts et primes seront consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 augment\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la cr\u00e9ation d'un fonds regroupant les r\u00e9serves n'a pas de sens puisqu'il ne tiendrait pas compte des diff\u00e9rences individuelles des assureurs-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541728670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}