La chanceli\u00e8re allemande, Madame Merkel, avait sugg\u00e9r\u00e9 qu'on se fonde sur une analyse des nuisances sonores pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Interrog\u00e9 \u00e0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que, comme il avait \u00e9t\u00e9 convenu, une proposition en vue d'une nouvelle r\u00e9glementation des vols au-dessus du sud de l'Allemagne serait faite sur la base de l'analyse des nuisances sonores r\u00e9alis\u00e9e conjointement par les deux pays. Selon le rapport sur l'analyse des nuisances sonores, ces derni\u00e8res n'ont affect\u00e9, en 2007, que des personnes en Suisse, \u00e0 savoir 18 772 le jour et 12 829 la nuit. En Allemagne, le bruit est nettement inf\u00e9rieur aux valeurs limites. Il ne faudrait donc pas que la solution future implique que la Suisse accepte des approches suppl\u00e9mentaires. Or, le ministre des transports allemand, Monsieur Ramsauer, entend se soustraire \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 en exigeant qu'on prenne en compte, pour les n\u00e9gociations, non pas l'analyse des nuisances sonores, mais uniquement le nombre de survols (\"NZZ am Sonntag\", 29 janvier 2012). Bien qu'il souligne que les deux tiers au moins des mouvements a\u00e9riens proviennent d'Allemagne et que l'a\u00e9roport de Zurich est d'une grande importance pour le sud de l'Allemagne, il souhaite une nouvelle r\u00e9duction des approches par le nord et le maintien des p\u00e9riodes d'interdiction de vol. Face \u00e0 ces nouvelles circonstances, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Le mandat de n\u00e9gociation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 au DETEC est-il li\u00e9 \u00e0 l'exigence que les nuisances sonores selon l'analyse conjointe servent obligatoirement de base \u00e0 l'\u00e9laboration d'une solution\u00a0?
2. Dans le cadre des n\u00e9gociations, l'importance de l'a\u00e9roport pour l'Allemagne est-elle aussi prise en compte, notamment le fait que - comme l'a relev\u00e9 le PDG de l'a\u00e9roport - 14\u00a0% des voyageurs sont allemands et qu'ils repr\u00e9sentent donc environ la moiti\u00e9 du nombre des voyageurs suisses, qui constituent 32\u00a0% de tous les voyageurs (\"NZZ\" 8 f\u00e9vrier 2012)?
3. Si, dans les n\u00e9gociations, l'Allemagne n'accepte qu'une solution respectant l'ordonnance allemande (DVO), cela signifie-t-il que seule la variante d'exploitation E-DVO, qui est conforme \u00e0 la DVO, continuera \u00e0 \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre du processus PSIA\u00a0?
4. La variante E-DVO maintenue dans le cadre du processus PSIA n'est-elle pas la variante qui recueille le plus de voix favorables dans les cantons concern\u00e9s, \u00e0 savoir Zurich, Argovie, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall, Schwyz et Zoug\u00a0?
5. Pourquoi la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la Suisse aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne de justice sera-t-elle suspendue\u00a0? N'aurait-il pas mieux valu exiger une d\u00e9cision rapide\u00a0?
6. Dans les n\u00e9gociations, est-il aussi question de l'impact de l'a\u00e9roport de Friedrichshafen sur la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de dures n\u00e9gociations entre les deux pays, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard et le ministre allemand des transports Peter Ramsauer ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention qui constitue le socle d'une future convention. Les deux parties se sont entendues sur les grandes lignes d'un accord sur l'utilisation de l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne par le trafic a\u00e9rien \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Zurich, accord qui doit apporter la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 ce dernier et aux riverains et repr\u00e9senter une solution \u00e9quitable, viable et durable. Pour cela, les deux parties doivent faire chacune un pas vers l'autre. Suite \u00e0 la d\u00e9claration d'intention, la Suisse et l'Allemagne ont entam\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de conclure une convention l'\u00e9t\u00e9 prochain.
2. C'est un fait que l'a\u00e9roport de Zurich est une infrastructure qui profite largement \u00e0 la population allemande frontali\u00e8re et \u00e0 Lufthansa. La population du sud du pays de Bade jouit de sa proximit\u00e9 avec l'a\u00e9roport, sans devoir en supporter les inconv\u00e9nients majeurs. La proportion de passagers citoyens allemands est \u00e9lev\u00e9e. Presque 70\u00a0% du trafic \u00e0 Zurich est le fait de compagnies a\u00e9riennes en mains allemandes.
3./4. Durant le processus PSIA, plusieurs cantons se sont prononc\u00e9s en faveur de la variante E-DVO. Les autorit\u00e9s et associations de Bade-Wurtemberg se sont prononc\u00e9es contre les variantes qui n'int\u00e8grent pas la DVO et ont privil\u00e9gi\u00e9 la variante E-DVO, qui respecte \u00e0 la lettre les p\u00e9riodes d'interdiction de survol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne. La d\u00e9claration de Stuttgart (Stuttgarter Erkl\u00e4rung) exige toutefois de nouvelles concessions de la Suisse. Elle demande notamment de plafonner les approches sur l'axe nord \u00e0 80 000 mouvements par an et le maintien des p\u00e9riodes d'interdiction. L'avenir dira dans quelle mesure la mise en oeuvre d'une convention bilat\u00e9rale est faisable dans le cadre de l'une des variantes retenues dans le cadre du processus PSIA ou s'il y aura lieu de les modifier. Toujours est-il que la majeure partie de la fiche du PSIA, qui en est actuellement au stade de projet, ne sera pas touch\u00e9e par le r\u00e8glement du contentieux sur le bruit du trafic a\u00e9rien.
5. La Commission europ\u00e9enne a rendu en 2003 une d\u00e9cision \u00e9tablissant que les mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne \u00e9taient fond\u00e9es en droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait appel de cette d\u00e9cision en 2004 devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne qui a rejet\u00e9 le recours de la Suisse en premi\u00e8re instance en septembre 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors d\u00e9pos\u00e9 un nouveau recours contre cette d\u00e9cision. Le verdict est attendu ces prochains mois. Il est d'usage de suspendre les proc\u00e9dures judiciaires en cours pendant la dur\u00e9e de n\u00e9gociations. La Suisse a d\u00e8s lors adress\u00e9 une demande de suspension qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 13 mars 2012, en raison notamment, semble-t-il, de l'opposition du Landkreis de Waldshut et de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne (partie intervenante).
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe l'\u00e9volution de la situation relative \u00e0 l'a\u00e9roport de Friedrichshafen, auquel il y a lieu d'appliquer les m\u00eames principes que dans le cas de l'a\u00e9roport de Zurich. Son impact en termes de nuisances sonores n'est cependant pas comparable \u00e0 celui de l'a\u00e9roport de Zurich.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486585680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}