Le 8 mai 2008, la Suisse passait le premier examen p\u00e9riodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cet examen, r\u00e9alis\u00e9 par les pairs (\"peer review\") dans un esprit de dialogue constructif, a abouti \u00e0 un catalogue de 30 recommandations\u00a0; la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 en accepter 23 totalement ou partiellement et en a rejet\u00e9 7.
Apr\u00e8s un premier rapport interm\u00e9diaire paru en mai 2011, la Conf\u00e9d\u00e9ration se trouvera en automne 2012 devant le deuxi\u00e8me examen de ce type. Dans ce cadre-l\u00e0, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Parlement sera-t-il inform\u00e9 officiellement de l'avance des travaux que le gouvernement a entrepris pour r\u00e9pondre aux 30 recommandations suite au premier EPU\u00a0?
2. Le deuxi\u00e8me EPU est fix\u00e9 \u00e0 l'automne 2012. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 les consultations pr\u00e9alables avec les instances concern\u00e9es (cantons, offices f\u00e9d\u00e9raux, ONG, etc.) en vue de ce deuxi\u00e8me EPU\u00a0?
3. Une feuille de route destin\u00e9e \u00e0 assurer le suivi sera-t-elle mise en place d\u00e8s cet automne pour \u00e9viter d'attendre trois ans avant de r\u00e9unir les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et de les faire interagir\u00a0?
4. Est-ce qu'il est pr\u00e9vu de mener des consultations avec les cantons et les ONG avant d'approuver ou de refuser les recommandations des \u00e9tats\u00a0?
5. Qui, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, assumera le suivi des recommandations du deuxi\u00e8me EPU\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 16 avril 2012, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil National a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u des informations sur la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de droits humains. Une fois approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rapport de la Suisse sera accessible \u00e0 tous sur les sites Internet du DFAE du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. De plus, dans le cadre de la pr\u00e9paration du rapport, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mandat\u00e9 le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur le suivi des recommandations accept\u00e9es en 2008. Cette \u00e9tude a donn\u00e9 lieu \u00e0 une journ\u00e9e d'\u00e9change, le 24 janvier 2012, r\u00e9unissant plus de 250 personnes de tous les milieux, dont plusieurs parlementaires. L'\u00e9tude sera disponible sur le site Internet du CSDH.
2. Les travaux de r\u00e9daction du deuxi\u00e8me rapport de la Suisse \u00e0 l'EPU ont d\u00e9but\u00e9 en d\u00e9cembre 2011 au sein du Groupe interd\u00e9partemental pour la politique internationale des droits de l'homme (KIM). Sous la direction du DFAE, le projet de rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 pour avis aux cantons et aux milieux int\u00e9ress\u00e9s, durant les mois d'avril et de mai, avant d'\u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin. Parall\u00e8lement, deux journ\u00e9es d'\u00e9change ont \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es\u00a0: la journ\u00e9e du 24 janvier 2012, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e, et un atelier avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le 11 mai 2012.
3. Le suivi de l'EPU vient s'inscrire dans le d\u00e9bat plus large sur la mise en oeuvre sur le plan interne des recommandations des organes de trait\u00e9s et des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l'homme. Ces derniers mois, les r\u00e9unions ayant pour but une harmonisation \u00e9ventuelle des pratiques entre d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux et des modalit\u00e9s de l'implication des cantons et des communes se sont multipli\u00e9es. Consciente de cela, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mandat\u00e9 le CSDH afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les lacunes existantes et les mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour y pallier.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'usage, la Suisse disposera de 48 heures \u00e0 l'issue de son passage le 29 octobre 2012 pour indiquer - sans \u00e9tude approfondie - les recommandations que la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9sente \u00e0 Gen\u00e8ve peut accepter ou rejeter et celles qu'il est souhaitable de maintenir ouvertes en raison, par exemple, de leur caract\u00e8re politique ou de questions de comp\u00e9tences. La Suisse aura alors jusqu'\u00e0 la session ordinaire du Conseil des droits de l'homme suivante, en mars 2013, pour se prononcer d\u00e9finitivement sur les recommandations rest\u00e9es ouvertes. Cette p\u00e9riode sera mise \u00e0 profit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour diffuser rapidement les recommandations re\u00e7ues et mettre en place un processus de d\u00e9cision prenant en compte l'avis des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
5. En raison de l'origine internationale de l'instrument, les travaux du premier cycle et la pr\u00e9paration du second rapport ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le DFAE. Selon la poursuite des discussions mentionn\u00e9es sous le point 3, il pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire de partager les t\u00e2ches avec d'autres d\u00e9partements au cours du suivi du deuxi\u00e8me cycle, en particulier au regard de la mise en oeuvre des recommandations au plan national.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486566130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}