Le 8 mai 2008, la Suisse passait le premier examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cet examen, r\u00e9alis\u00e9 par les pairs (\"peer review\") dans un esprit de dialogue constructif, a abouti \u00e0 un catalogue de 30 recommandations\u00a0; la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 en accepter 23 totalement ou partiellement et en a rejet\u00e9 7. Parmi celles que la Suisse a accept\u00e9es, figure la recommandation suivante\u00a0:
\"Adh\u00e9rer \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es\".
La Suisse d\u00e9clarait alors lancer une consultation pour clarifier la port\u00e9e et les effets juridiques de la mise en oeuvre de cette convention. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra-t-il public les r\u00e9sultats de cette consultation\u00a0?
2. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra-t-il signer, puis pr\u00e9senter au Parlement la ratification de cette importante convention, permettant ainsi aux personnes handicap\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier en Suisse de tous les droits contenus dans cette convention\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 17 d\u00e9cembre 2010, sur proposition du DFAE, d'ouvrir une proc\u00e9dure de consultation concernant l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. La proc\u00e9dure de consultation a pris fin le 15 avril 2011. La majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation ont salu\u00e9 sans r\u00e9serve l'adh\u00e9sion ou en ont approuv\u00e9 tout au moins le principe. Un grand nombre d'entre eux (cantons, partis et milieux proches de l'\u00e9conomie) redoutent toutefois les efforts suppl\u00e9mentaires que risque d'induire sa mise en oeuvre au plan l\u00e9gislatif ou administratif.
La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, qui fait partie des principales conventions internationales en mati\u00e8re de protection des droits de l'homme et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 112 \u00c9tats, est un instrument important permettant de prendre en compte les besoins des personnes handicap\u00e9es. Il s'agit du premier trait\u00e9 international qui s'attache sp\u00e9cifiquement aux droits des personnes handicap\u00e9es. Sans instituer de droits particuliers aux personnes handicap\u00e9es, il prend pour point de d\u00e9part des garanties d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de droits de l'homme et les adapte \u00e0 la situation de ces personnes. La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es rev\u00eat une importance politique majeure pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car elle consacre l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les personnes handicap\u00e9es ainsi que leur int\u00e9gration.
Le DFAE finalise le rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et consolide certains points afin de tenir d\u00fbment compte des commentaires exprim\u00e9s dans le cadre de la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra ensuite acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et d\u00e9cidera de la suite des travaux d'ici \u00e0 fin 2012.
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