Au vu de l'\u00e9volution de la politique migratoire internationale et de la pression croissante subie par la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de v\u00e9rifier que l'effectif global autoris\u00e9 du Corps des gardes-fronti\u00e8re soit au moins \u00e9gal \u00e0 celui qui \u00e9tait en service avant l'entr\u00e9e en vigueur de Schengen/Dublin\u00a0: parmi les mesures d'accompagnement en faveur du Tessin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 une augmentation de l'effectif autoris\u00e9 du corps\u00a0;
2. d'augmenter l'effectif autoris\u00e9 afin de permettre la gestion des situations d'urgence li\u00e9es \u00e0 l'immigration, combattre la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8res et de renforcer de l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la contrebande.
","ReasonText":"La situation \u00e0 la fronti\u00e8re sud de la Suisse est tendue et pr\u00e9occupante. Le nombre des requ\u00e9rants d'asile arriv\u00e9s \u00e0 Chiasso et \u00e0 la fronti\u00e8re verte a consid\u00e9rablement augment\u00e9 l'an pass\u00e9, ainsi que celui des personnes en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en Suisse. Tout porte \u00e0 croire que la pression restera forte, surtout en ce qui concerne les personnes provenant des Balkans et d'Afrique.
Le Corps des gardes-fronti\u00e8re est soumis \u00e0 une forte pression\u00a0: son effectif est limit\u00e9. Nombreux sont ceux qui r\u00e9clament une meilleure gestion des requ\u00e9rants d'asile et des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il faut renforcer les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re. Plus de personnel permettrait de remettre des gardes aux postes fronti\u00e8res. L'afflux de requ\u00e9rants d'asile n\u00e9cessite une augmentation des moyens de r\u00e9pression des infractions li\u00e9es \u00e0 l'immigration ou transfronti\u00e8res, telles que la traite des \u00eatre humains, l'organisation d'entr\u00e9es ill\u00e9gales et les vols commis par des immigr\u00e9s en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en Italie. L'augmentation de l'effectif autoris\u00e9 du Corps des gardes-fronti\u00e8re s'impose donc.
Plus de personnel n'est pas forc\u00e9ment synonyme de co\u00fbt suppl\u00e9mentaire\u00a0: le Corps des gardes-fronti\u00e8re applique la loi sur les douanes et fournit donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des recettes importantes et croissantes. D'autre part, si les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re \u00e9taient renforc\u00e9s, l'attrait de la Suisse diminuerait et du m\u00eame coup le nombre des demandes d'asile baisserait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) dispose actuellement d'un effectif autoris\u00e9 de 1941 postes. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'association \u00e0 l'espace Schengen remonte \u00e0 2004. La mise en vigueur de cette association a eu lieu pendant les ann\u00e9es 2008/2009. Au moment de l'adoption en 2004 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'association \u00e0 l'espace Schengen, l'effectif autoris\u00e9 du Cgfr \u00e9tait de 2012 postes. La mise en oeuvre des programmes d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003 et 2004 a entra\u00een\u00e9 une \u00e9conomie de 74 postes en 2004 et de 10 postes suppl\u00e9mentaires en 2005. Cela s'est sold\u00e9 par un effectif de 1928 postes pendant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2009, donc aussi pendant la p\u00e9riode de l'entr\u00e9e en vigueur effective de Schengen. Dans l'intervalle, la suppression de 19 postes dans le cadre du programme de consolidation (PCO) et de 4 postes en raison de la cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI), puis l'engagement du personnel n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre Schengen et compenser la fin du service d'appui fourni par le DDPS (Lithos), ont conduit \u00e0 l'effectif susmentionn\u00e9 de 1941 postes.
2. Le 26 janvier 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un rapport d\u00e9taill\u00e9 concernant l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) et abordant aussi bien le Cgfr que la douane civile. Il a relev\u00e9 dans ce rapport qu'une augmentation de l'effectif du Cgfr de 35 postes \u00e9tait justifi\u00e9e. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, onze postes ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au Cgfr.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du fait que, le 17 janvier 2012, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (CPS-E) s'est prononc\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 pour que les 24 autres postes dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e soient accord\u00e9s au Corps des gardes-fronti\u00e8re \u00e0 partir de 2013. \u00c0 cette fin, la CPS-E a annonc\u00e9 qu'elle demanderait \u00e0 la Commission des finances d'inscrire au budget 2013 les moyens n\u00e9cessaires au financement des 24 postes manquants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile v\u00e9cue par le Tessin. Au vu de l'augmentation de la migration ill\u00e9gale et de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re qui frappe particuli\u00e8rement le Tessin et la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve, le Cgfr a renforc\u00e9 ces deux r\u00e9gions\u00a0: dans le canton du Tessin, 15 membres du Cgfr suppl\u00e9mentaires sont engag\u00e9s pour la gestion de la migration ill\u00e9gale et de la criminalit\u00e9 li\u00e9e au trafic de migrants\u00a0; dans le canton de Gen\u00e8ve, 20 membres du Cgfr suppl\u00e9mentaires sont engag\u00e9s pour lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
Tout en tenant compte des priorit\u00e9s fix\u00e9es et des moyens \u00e0 disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer de vouer une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation en mati\u00e8re de personnel du Cgfr. Il rel\u00e8ve cependant que les objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9conomies et les d\u00e9cisions budg\u00e9taires du Parlement ne lui laissent qu'une \u00e9troite marge de manoeuvre.
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