En rapport avec la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP, RS 531), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
1. de v\u00e9rifier l'efficience des r\u00e9serves obligatoires de c\u00e9r\u00e9ales, de prot\u00e9agineux, de sucre, d'huiles et de graisses. Il faut notamment revoir et, si n\u00e9cessaire, adapter les quantit\u00e9s en stock, le type de stockage (par ex. contenants pour le sucre), le nombre de d\u00e9tenteurs de stocks, la structure et l'administration des stocks\u00a0;
2. d'actualiser \u00e0 temps les modalit\u00e9s de financements des stocks des produits mentionn\u00e9s au point 1, car \u00e0 long terme, il ne sera plus possible de pr\u00e9lever suffisamment de contributions aux fonds de garantie. Le financement des r\u00e9serves obligatoires ne doit pas conduire \u00e0 des distorsions de concurrence en d\u00e9faveur des producteurs suisses et des entreprises suisses de transformation. Si ces d\u00e9savantages ne pouvaient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, il faudrait pr\u00e9voir un financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"1. Les menaces touchant l'approvisionnement, notamment au travers des restrictions d'exportation \u00e9mises par diff\u00e9rents pays, mais aussi les habitudes des consommateurs et la part de production indig\u00e8ne ont \u00e9volu\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification des dispositions sur les r\u00e9serves obligatoires. Les r\u00e9serves et leur administration entra\u00eenent des co\u00fbts importants. Ces co\u00fbts doivent \u00eatre analys\u00e9s, et l'efficience du syst\u00e8me doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
2. Garantir l'approvisionnement de la population en cas de perturbations est l'une des t\u00e2ches importantes de l'\u00c9tat. Jusqu'ici, les r\u00e9serves obligatoires des produits pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par des contributions aux fonds de garantie, pr\u00e9lev\u00e9es lors de l'importation et faisant partie des droits de douanes notifi\u00e9s. Ceci correspond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sous la forme d'une r\u00e9duction des recettes douani\u00e8res. Cette forme de financement n'est pas un mod\u00e8le durable. Les contributions ne peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es que tant que des droits \u00e0 l'importation suffisamment \u00e9lev\u00e9s sont per\u00e7us pour les produits concern\u00e9s. Ce n'est d\u00e9j\u00e0 p\u00e9riodiquement plus le cas aujourd'hui. La r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur l'approvisionnement du pays offre l'opportunit\u00e9 d'\u00e9laborer une nouvelle r\u00e9glementation durable prenant en consid\u00e9ration les points relev\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la loi actuelle sur l'approvisionnement du pays (RS 531), il incombe d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'Approvisionnement \u00e9conomique du pays de v\u00e9rifier en permanence l'opportunit\u00e9 des r\u00e9serves obligatoires voire \"l'efficience\" de leur syst\u00e8me. Cela s'applique notamment aux produits mentionn\u00e9s dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous renvoie, en l'occurrence, au rapport (\u00e0 t\u00e9l\u00e9charger de www.bwl.admin.ch > Documentation > Publications > Rapport sur le stockage strat\u00e9gique) \u00e9tabli par l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE): dat\u00e9 du 30 novembre 2011, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es et les organisations charg\u00e9es des r\u00e9serves obligatoires. Ce rapport donne un aper\u00e7u du stockage strat\u00e9gique \u00e0 l'heure actuelle et d\u00e9crit les divers produits, leurs volumes et quantit\u00e9s stock\u00e9s pour affronter les crises\u00a0; il analyse les \u00e9volutions dans chacune des branches \u00e9conomiques et fournit des informations sur les adaptations pr\u00e9vues. Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, on a graduellement limit\u00e9 l'assortiment de marchandises stock\u00e9es.
2. Vu la volatilit\u00e9 des prix des c\u00e9r\u00e9ales et des fourrages sur les march\u00e9s mondiaux et dans la perspective d'un accord entre la Suisse et l'UE dans le secteur agroalimentaire, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) avait confi\u00e9, en \u00e9t\u00e9 2008, une t\u00e2che commune \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE): avec les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es, ils devaient trouver des pistes pour financer, sur le long terme, les r\u00e9serves obligatoires (frais de stockage et co\u00fbts financiers) dans le secteur des aliments et des fourrages. Or la branche concern\u00e9e et le D\u00e9partement en charge n'ont pas, jusqu'ici, pr\u00e9par\u00e9 le terrain dans un sens ou dans l'autre.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'approvisionnement du pays, nous examinons tous les aspects de la constitution de r\u00e9serves pour les am\u00e9liorer et les inscrire dans la durabilit\u00e9\u00a0; le financement des r\u00e9serves obligatoires (frais de stockage et co\u00fbts financiers) fait bien partie de cet examen. La mise en consultation du projet de loi est pr\u00e9vue pour 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas se prononcer sur les formes futures du financement tant que les r\u00e9sultats de cette consultation n'auront pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s.
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