Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur a vot\u00e9 plusieurs modifications constitutionnelles et l\u00e9gislatives qui ont conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l'\u00e9cole publique, r\u00e9duisant ainsi - en d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a01, de la Constitution (Cst.) - les comp\u00e9tences des cantons en la mati\u00e8re. Il est donc compr\u00e9hensible et logique que les cantons demandent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux co\u00fbts induits par les nouvelles t\u00e2ches.
Parmi ces modifications, on peut citer l'article 67a Cst. (\"Formation musicale\", \u00e9tat le 5 mars 2012) et la loi sur l'encouragement du sport, notamment l'art.\u00a012, al.\u00a04, (p\u00e9riodes obligatoires d'\u00e9ducation physique).
Lors des d\u00e9bats parlementaires, la question des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res une disposition l\u00e9gislative cr\u00e9ant des obligations a-t-elle pour la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. la disposition sur les p\u00e9riodes obligatoires d'\u00e9ducation physique qui figure dans la loi sur l'encouragement du sport)?
2. Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res une comp\u00e9tence subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle\u00a0:
- au moment o\u00f9 elle entre dans la Constitution\u00a0;
- au moment o\u00f9 cette comp\u00e9tence subsidiaire s'applique parce que les cantons ne satisfont pas aux exigences fix\u00e9es par la Constitution (art. 62 al. 4, art. 63a al. 5, hautes \u00e9coles, et art. 67a al. 1bis)?
3. Quelles sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de formules telles que \"La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte, en collaboration avec les cantons, des directives sur ...\" ou \"La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe, avec la participation des cantons, ...\" (cf. par ex. le nouvel art. 67a al. 3 Cst.)?
4. Quel rapport y a-t-il entre cette nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences et la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT)? Quelles cons\u00e9quences cette red\u00e9finition des comp\u00e9tences pourrait-elle avoir sur la RPT\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera-t-il dans les messages \u00e0 venir les cons\u00e9quences de dispositions de ce type\u00a0? Dans les cas o\u00f9 les d\u00e9put\u00e9s s'\u00e9carteront du projet initial, en commission ou lors des s\u00e9ances des conseils, attirera-t-il imm\u00e9diatement leur attention sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de leurs d\u00e9cisions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 68 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Sport) autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration a imposer des normes qualitatives et quantitatives minimales pour l'enseignement du sport dans les \u00e9coles. Les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre de ces dispositions rel\u00e8vent des cantons. La responsabilit\u00e9 de l'\u00e9cole obligatoire leur appartient.
En ce qui concerne la formation musicale, un projet d'article constitutionnel sur l'\u00e9ducation musicale sera prochainement soumis au peuple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. L'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale comportant des dispositions contraignantes pour les cantons n'entra\u00eene pas automatiquement des obligations financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons sont tenus d'ex\u00e9cuter la loi par leurs propres moyens. En pr\u00e9sence d'une base l\u00e9gale, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des aides financi\u00e8res. Dans la loi sur l'encouragement du sport vot\u00e9e en 2011, le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 cette possibilit\u00e9.
2. Une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale subsidiaire ne d\u00e9ploie pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration au moment o\u00f9 cette comp\u00e9tence entre dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il ne s'ensuit pas non plus d'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce moment-l\u00e0. Si la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale subsidiaire donne lieu ult\u00e9rieurement \u00e0 une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, cette l\u00e9gislation devra \u00eatre con\u00e7ue dans le sens d\u00e9velopp\u00e9 au chiffre 1 ci-dessus.
3. Des formules telles que \"La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte, en collaboration avec les cantons, des directives sur ...\" ou \"La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe, avec la participation des cantons ...\" n'ont pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut relever que les dispositions constitutionnelles pr\u00e9voyant des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales subsidiaires visent un but similaire \u00e0 celui de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT): au lieu de conf\u00e9rer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration directement la comp\u00e9tence d'unifier le droit, la Constitution donne aux cantons l'occasion de prendre eux-m\u00eames les mesures voulues. La RPT est une r\u00e9forme achev\u00e9e, sur laquelle les nouvelles r\u00e9partitions de t\u00e2ches op\u00e9r\u00e9es ult\u00e9rieurement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons restent sans effet. En ce qui concerne la nouvelle loi sur l'encouragement du sport, ses dispositions relatives \u00e0 l'enseignement obligatoire du sport ne pr\u00e9voient pas de t\u00e2ches nouvelles pour les cantons\u00a0: l'obligation d'une moyenne de trois p\u00e9riodes hebdomadaires d'\u00e9ducation physique se limite d\u00e9sormais \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire. La dotation horaire minimale de l'\u00e9ducation physique au degr\u00e9 secondaire sup\u00e9rieur fera l'objet d'une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
5. A teneur de l'article 141 de la loi sur le Parlement, les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent faire \u00e9tat des cons\u00e9quences que le projet et sa mise en oeuvre entra\u00eenent sur les finances et l'\u00e9tat du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 syst\u00e9matiquement informer les commissions parlementaires concern\u00e9es sur les cons\u00e9quences que peuvent avoir les amendements que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales apporteraient aux mesures qu'il avait propos\u00e9es\u00a0: en ce qui concerne les cantons, le principe de subsidiarit\u00e9 et le renforcement de l'autonomie financi\u00e8re cantonale sont des enjeux essentiels pour notre f\u00e9d\u00e9ralisme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Bieri Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494586907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330992000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation"}}