1. Dans quelle mesure serait-il possible, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de centraliser la proc\u00e9dure d'attestation des signatures pour les initiatives populaires et les r\u00e9f\u00e9rendums lanc\u00e9s sur le plan f\u00e9d\u00e9ral (par ex. en donnant \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale un acc\u00e8s limit\u00e9 aux registres \u00e9lectoraux)? Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il modifier \u00e0 cet effet\u00a0?
2. Dans quelle mesure serait-il possible de centraliser aupr\u00e8s d'un seul service par canton la proc\u00e9dure d'attestation des signatures pour les initiatives populaires et les r\u00e9f\u00e9rendums\u00a0? Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il modifier \u00e0 cet effet\u00a0?
3. La centralisation de l'attestation des signatures passe par une harmonisation ou une centralisation des registres \u00e9lectoraux des cantons et des communes. Les cantons s'y sont attel\u00e9s dans le cadre du projet de vote \u00e9lectronique pour les Suisses de l'\u00e9tranger (cf. FF 2002 615). Plusieurs d'entre eux ont particip\u00e9 \u00e0 des essais de grande ampleur. Qu'en est-il de l'avanc\u00e9e de ces travaux\u00a0?
4. Dans quelle mesure serait-il possible de profiter du projet de vote \u00e9lectronique pour cr\u00e9er les conditions permettant une centralisation aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons de la proc\u00e9dure d'attestation des signatures\u00a0?
Les initiatives populaires et les r\u00e9f\u00e9rendums sont des instruments essentiels pour l'exercice des droits populaires. R\u00e9colter le nombre de signatures requises repr\u00e9sente toutefois un \u00e9norme investissement en temps et en argent pour les comit\u00e9s. Or, l'envoi (et le contr\u00f4le subs\u00e9quent) des signatures pour attestation \u00e0 chaque commune est l'un des postes qui requiert le plus de ressources. Cette situation est insatisfaisante\u00a0: les fonds de ces organisations seraient mieux affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches politiques concr\u00e8tes. Centraliser aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons la proc\u00e9dure d'attestation des signatures d\u00e9chargerait les comit\u00e9s et simplifierait l'ensemble du processus. Au surplus, une centralisation diminuerait sans doute le nombre d'erreurs et apporterait une plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans la planification.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge cette proposition incompatible, en l'\u00e9tat, avec le syst\u00e8me r\u00e9gissant l'exercice des droits politiques. Les registres \u00e9lectoraux sont un instrument indispensable tant pour les \u00e9lections et les votations que pour l'attestation des signatures r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 l'appui des initiatives et des r\u00e9f\u00e9rendums lanc\u00e9s sur les plans f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Comme ils se fondent sur les registres du contr\u00f4le des habitants et que ceux-ci sont tenus par les communes, la plupart des cantons (Argovie, Berne, Grisons et Zurich, par ex.) laissent \u00e9galement les communes tenir les registres \u00e9lectoraux. Souvent, les cantons n'ont pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es du registre sur les \u00e9lecteurs domicili\u00e9s en Suisse. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ou les offices f\u00e9d\u00e9raux n'ont pas davantage acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. La situation est diff\u00e9rente pour les Suisses de l'\u00e9tranger\u00a0: depuis la modification en 2009 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger (LDPSE), leurs registres \u00e9lectoraux doivent \u00eatre centralis\u00e9s ou harmonis\u00e9s dans chaque canton.
Pour modifier le syst\u00e8me, il faudrait adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale (LDP) et l'ordonnance sur les droits politiques (ODP). Les bases l\u00e9gales cantonales devraient \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9es\u00a0: les changements juridiques et organisationnels seraient de grande envergure pour les cantons qui n'ont encore aucun registre \u00e9lectoral centralis\u00e9 ou dont les registres ne sont pas harmonis\u00e9s.
M\u00eame si les bases l\u00e9gales \u00e9taient modifi\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'il serait irr\u00e9aliste de proc\u00e9der \u00e0 l'attestation des signatures \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: les retards seraient programm\u00e9s, notamment en raison de l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre d'initiatives et de r\u00e9f\u00e9rendums. Une personne pouvant attester environ 350 signatures par jour, les ressources en personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne suffiraient pas. Le respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux ne pourrait donc plus \u00eatre garanti, ce qui pourrait conduire \u00e0 la paralysie du syst\u00e8me. Au surplus, il incombe au comit\u00e9 de prouver \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que les signatures sont valables, et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de les contr\u00f4ler.
2. La centralisation de la proc\u00e9dure d'attestation des signatures aupr\u00e8s d'un seul service par canton poserait les m\u00eames probl\u00e8mes. Non seulement il faudrait modifier la LDP et l'ODP, mais les cantons seraient oblig\u00e9s d'adapter leurs bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les droits politiques\u00a0: il leur faudrait d\u00e9signer le service comp\u00e9tent et, pour nombre d'entre eux, centraliser le registre \u00e9lectoral ou au moins harmoniser les registres.
3. Pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des essais de vote \u00e9lectronique, les douze cantons qui offrent cette possibilit\u00e9 aux Suisses de l'\u00e9tranger (Argovie, Berne, B\u00e2le-Ville, Fribourg, Gen\u00e8ve, Grisons, Lucerne, Neuch\u00e2tel, Saint-Gall, Schafhouse, Soleure et Thurgovie) ont tous d\u00fb centraliser ou harmoniser leurs registres \u00e9lectoraux des Suisses de l'\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux dispositions de la LDPSE. Un sondage men\u00e9 aupr\u00e8s des autres cantons indique que sept d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 centralis\u00e9 ou harmonis\u00e9 leurs registres. Dans sept cantons, cela n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre bien que les bases l\u00e9gales aient \u00e9t\u00e9s adopt\u00e9es dans plusieurs d'entre eux.
4. La troisi\u00e8me \u00e9tape du projet de vote \u00e9lectronique devrait permettre la r\u00e9colte de signatures \u00e9lectroniques pour les initiatives et les r\u00e9f\u00e9rendums. Cette nouveaut\u00e9 requiert la centralisation ou l'harmonisation sur le plan cantonal de l'ensemble des registres \u00e9lectoraux, y compris ceux des citoyens r\u00e9sidant en Suisse. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit de lancer cette \u00e9tape en 2013 ou 2014. Toutefois, aucune information d\u00e9taill\u00e9e ne peut \u00eatre fournie avant l'\u00e9laboration concr\u00e8te du projet.