Le 1er mars 2012, la presse a rapport\u00e9 que le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) les actes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \"Quatur\", ouverte contre treize personnes au sujet des ramifications pr\u00e9sum\u00e9es de la 'ndrangheta calabraise en Suisse. L'enqu\u00eate, men\u00e9e par cinq personnes (procureurs f\u00e9d\u00e9raux et juges d'instruction) a dur\u00e9 dix ans. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que le MPC avait syst\u00e9matiquement et gravement viol\u00e9 le droit d'\u00eatre entendu en proc\u00e9dure contradictoire et le droit \u00e0 la confrontation, malgr\u00e9 les requ\u00eates des avocats de la d\u00e9fense. Selon lui, ce sont les fondements m\u00eame de la proc\u00e9dure qui ont \u00e9t\u00e9 sap\u00e9s, puisqu'en vertu de l'article 6 CEDH, toute proc\u00e9dure p\u00e9nale doit respecter le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.
Ce n'est pas la premi\u00e8re fois, tant s'en faut, que le MPC est tanc\u00e9 (on se souvient de l'affaire des Hells Angels et de celle du banquier Holenweger), au d\u00e9triment de la r\u00e9putation d'une autorit\u00e9 charg\u00e9e notamment des enqu\u00eates contre le crime organis\u00e9 et la criminalit\u00e9 \u00e9conomique en vertu de l'article 24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
En cons\u00e9quence, je demande \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance du MPC de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'entend-elle faire pour r\u00e9tablir la cr\u00e9dibilit\u00e9 du MPC, dans le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0?
2. Quel est le co\u00fbt de l'enqu\u00eate Quatur, men\u00e9e au m\u00e9pris des principes fondamentaux du droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 14 d\u00e9cembre 2002, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) ouvrait une proc\u00e9dure de police judiciaire (sous le nom d'op\u00e9ration Quatur), suite \u00e0 une information de l'autorit\u00e9 anti-mafia italienne. Le 14 d\u00e9cembre 2005, la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux qui l'a rendue au MPC, le 8 juin 2010, accompagn\u00e9e d'un rapport final. La longue dur\u00e9e de l'instruction pr\u00e9paratoire s'explique notamment par plusieurs transferts de la proc\u00e9dure et par le temps qu'il a fallu, \u00e0 chaque reprise, au juge d'instruction pour se familiariser avec le dossier. Le 20 octobre 2011, le MPC d\u00e9posait l'acte d'accusation aupr\u00e8s du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Le juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9poque n'a pas satisfait aux requ\u00eates que la d\u00e9fense lui avait alors pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0; celle-ci souhaitait que l'on proc\u00e8de \u00e0 des auditions en proc\u00e9dure contradictoire selon l'article 118 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9, le 13 avril 2010, le recours interjet\u00e9 contre cette d\u00e9cision au motif qu'il appartenait au tribunal comp\u00e9tent au principal d'appr\u00e9cier lesquelles de ces mesures devaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant au cours des d\u00e9bats.
Par d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2012 rendue dans la proc\u00e9dure SK.2011.23, la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 l'acte d'accusation au MPC au motif que, vu le type et l'ampleur des mesures \u00e0 ex\u00e9cuter, celles-ci devaient \u00eatre mises en oeuvre par le MPC en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 d'instruction\u00a0; selon elle, il ne fallait pas attendre les d\u00e9bats pour ce faire.
L'autorit\u00e9 de surveillance du MPC a examin\u00e9 cette d\u00e9cision du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Cet examen a montr\u00e9 que les constatations du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral selon lesquelles le MPC avait syst\u00e9matiquement et gravement viol\u00e9 le droit d'\u00eatre entendu en proc\u00e9dure contradictoire et le droit \u00e0 la confrontation concernent l'\u00e9tape de la proc\u00e9dure men\u00e9e par l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux - dissous et int\u00e9gr\u00e9 dans le MPC \u00e0 la fin de 2010 - et non par le MPC. Par ailleurs, cette d\u00e9cision du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral est en premier lieu l'expression du probl\u00e8me non r\u00e9solu de l'application du principe de l'imm\u00e9diatet\u00e9 aux d\u00e9bats.
Apr\u00e8s une analyse minutieuse de la situation, le MPC va diligenter les actes d'instruction requis afin de pallier les d\u00e9fauts relev\u00e9s dans la d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2012 de la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cette fin, diverses auditions seront r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, certaines au titre de l'entraide judiciaire\u00a0; l'acte d'accusation sera d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 nouveau, \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
Le MPC s'emploie \u00e0 mettre en oeuvre, avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et efficacit\u00e9, les adaptations requises tant dans le domaine des proc\u00e9dures et des processus qu'au niveau de l'organisation. L'autorit\u00e9 de surveillance du MPC examinera si le MPC analyse et tire les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions le concernant prises par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, les tribunaux des mesures de contrainte et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. D'apr\u00e8s les constatations faites par l'autorit\u00e9 de surveillance du MPC lors des inspections effectu\u00e9es en 2011 aupr\u00e8s du MPC, celui-ci d\u00e9ploie des efforts consid\u00e9rables pour former ses collaborateurs \u00e0 l'application du droit de proc\u00e9dure d\u00e9terminant. Les outils de travail requis (manuels, commentaires, etc.) sont \u00e9galement disponibles.
Comme le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence de presse tenue le 30 mars 2012, le potentiel d'optimisation doit \u00eatre constamment exploit\u00e9 au niveau des structures et des processus du MPC. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral entend confier \u00e0 son suppl\u00e9ant et \u00e0 sa suppl\u00e9ante des t\u00e2ches centrales relevant du suivi des proc\u00e9dures\u00a0; il en fera de m\u00eame pour ce qui est de la conduite de cas sp\u00e9ciaux. Ici aussi, l'autorit\u00e9 de surveillance du MPC examinera, dans le cadre de futures inspections, si ce suivi des proc\u00e9dures est efficace.
2. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par la proc\u00e9dure Quatur se montent largement, \u00e0 ce jour, \u00e0 1,4 millions de francs. Pour une bonne partie, ces co\u00fbts se composent des frais de surveillance t\u00e9l\u00e9phonique, de d\u00e9tention et de d\u00e9fense d'office.
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