Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification des articles 363 \u00e0 379 du Code des obligations afin d'instaurer l'obligation de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile pour toute entreprise exer\u00e7ant en Suisse une activit\u00e9 dans le domaine de la construction (gros oeuvre et second oeuvre), avec droit d'action directe de l'ayant droit contre l'assureur.
","ReasonText":"Avec l'entr\u00e9e en vigueur des accords sur la libre circulation avec l'UE, des entreprises \u00e9trang\u00e8res peuvent librement intervenir en Suisse dans le domaine de la construction. Il en va de m\u00eame pour des personnes en provenance de l'UE, qui peuvent s'installer en Suisse pour y cr\u00e9er des entreprises actives dans ce domaine. Ainsi, le lien g\u00e9ographique qui unissait ant\u00e9rieurement les promoteurs immobiliers ou les simples particuliers s'engageant dans la construction de leur future habitation, dispara\u00eet progressivement, et les tarifs pratiqu\u00e9s par certaines entreprises \u00e9trang\u00e8res, ont tendance \u00e0 d\u00e9placer le crit\u00e8re pr\u00e9sidant au choix de l'entreprise, de la connaissance de celle-ci vers le co\u00fbt propos\u00e9 pour l'ouvrage.
Si la norme SIA 118 prescrit l'obligation de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile, cette norme n'est pas obligatoire, et est rarement int\u00e9gr\u00e9e dans les contrats propos\u00e9s par ces nouvelles entreprises arriv\u00e9es sur le march\u00e9.
Ces entreprises, qu'elles aient leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, ou qu'elles aient une dur\u00e9e de vie d'autant plus courte que les prix pratiqu\u00e9s ne permettent pas l'engagement de personnel sp\u00e9cialis\u00e9, n'offrent pas, en Suisse, les garanties requises en cas de d\u00e9faut de l'ouvrage, ce d'autant lorsque celui-ci est d\u00e9couvert longtemps apr\u00e8s la r\u00e9ception de l'ouvrage.
Le but de la pr\u00e9sente motion n'est pas d'\u00e9tendre les garanties accord\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage selon le Code des obligations, mais de faire en sorte que les entreprises intervenant dans le domaine immobilier, pour le gros oeuvre et le second oeuvre, ne puissent s'y soustraire, et r\u00e9tablir ainsi indirectement une concurrence loyale entre les entreprises actives dans ce secteur, en Suisse, depuis plusieurs ann\u00e9es, et celles qui, soit ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, soit sont nouvellement cr\u00e9\u00e9es. Le droit direct contre l'assureur, avec for au lieu de situation du bien immobilier concr\u00e9tisera cette protection.
Une telle exigence respecte le droit international dans la mesure o\u00f9 la France, notamment, conna\u00eet l'\"assurance dommage ouvrage\", exig\u00e9e de toute entreprise locale ou \u00e9trang\u00e8re intervenant dans le domaine de la construction immobili\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion F\u00e4ssler 09.3392 \"Renforcer les droits du ma\u00eetre d'ouvrage en mati\u00e8re de r\u00e9paration des vices de construction\", transmise en 2011, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie comment am\u00e9liorer la protection des ma\u00eetres d'ouvrage en ce qui concerne la r\u00e9paration de vices de construction li\u00e9s aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, de soumettre au Parlement une proposition de solution coh\u00e9rente pour les probl\u00e8mes d\u00e9cel\u00e9s.\" En r\u00e9alisant ce mandat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s'il est opportun d'instaurer une obligation de souscrire une assurance RC comme le demande l'auteur de cette motion-ci. Il ne souhaite pas anticiper les r\u00e9sultats de cet examen en s'engageant pr\u00e9matur\u00e9ment dans cette direction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865178377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}