Dans la droite ligne d'une proc\u00e9dure exemplaire d'\u00e9laboration d'un acte, o\u00f9 des auditions pr\u00e9liminaires ont permis aux acteurs de la branche de donner leur avis en amont \u00e0 plusieurs reprises, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a fait preuve d'une transparence fortement appr\u00e9ci\u00e9e en mettant int\u00e9gralement en ligne les avis des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation sur l'avant-projet de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP). La grande majorit\u00e9 des participants soutiennent globalement le projet, \u00e0 l'exception notable de l'Association des m\u00e9decins de famille et de l'enfance Suisse\u00a0: ne cachant pas son scepticisme et ne m\u00e9nageant pas ses critiques, celle-ci plaide pour un renvoi du projet. Si les m\u00e9decins de famille n'apportent pas un franc soutien au dossier \u00e9lectronique du patient, celui-ci risque fortement de rester lettre morte. En leur qualit\u00e9 d'interlocuteurs principaux des patients, les m\u00e9decins de famille seront en effet les plus touch\u00e9s par la nouvelle loi.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'Association des m\u00e9decins de famille et de l'enfance Suisse \u00e9tait-elle repr\u00e9sent\u00e9e au sein du groupe d'experts Cybersant\u00e9, plac\u00e9 sous la direction de Markus Moser, qui a r\u00e9dig\u00e9 le premier rapport sur les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires\u00a0?
2. Des repr\u00e9sentants de l'association ont-ils \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 participer aux auditions pr\u00e9liminaires men\u00e9es par l'OFSP sur l'avant-projet de la LDEP\u00a0?
3. A-t-on pris des mesures sp\u00e9cifiques pour int\u00e9grer les m\u00e9decins de famille dans l'\u00e9laboration de la loi\u00a0?
4. Pourquoi l'association n'est-elle repr\u00e9sent\u00e9e que de mani\u00e8re indirecte par la FMH dans l'organe directeur de l'organe de coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de cybersant\u00e9 (e-Health Suisse) et dans ses groupes de travail Normes et architecture et Mise en place et r\u00e9seau\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le corps m\u00e9dical et surtout les m\u00e9decins de famille sont tout particuli\u00e8rement concern\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP) et que leur participation est essentielle pour sa mise en oeuvre.
Concernant les travaux d'E-Health Suisse, l'usage veut que les organisations fa\u00eeti\u00e8res nationales soient sollicit\u00e9es pour la concr\u00e9tisation de la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse ainsi que pour les travaux l\u00e9gislatifs men\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Ces organisations d\u00e9terminent \u00e0 leur tour quelle personne et/ou domaine les repr\u00e9sentent dans les organes de travail. Aucune restriction \u00e0 ce sujet n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, ni par E-Health Suisse, ni par l'OFSP. Depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, la FMH coordonne les int\u00e9r\u00eats du corps m\u00e9dical par rapport aux organes d'E-Health Suisse et \u00e0 l'office. Il lui incombe donc de faire conna\u00eetre de mani\u00e8re appropri\u00e9e l'avis des m\u00e9decins de famille dans les travaux et les discussions. C'est pour assurer la repr\u00e9sentation m\u00e9dicale que la FMH a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e au sein du groupe restreint d'experts de la cybersant\u00e9, s\u00e9lectionn\u00e9s parmi diff\u00e9rents domaines de sp\u00e9cialisation. Aussi n'a-t-on plus pris de mesures particuli\u00e8res pour inviter explicitement les m\u00e9decins de premier recours \u00e0 participer aux travaux l\u00e9gislatifs. Pour la m\u00eame raison, l'invitation aux auditions concernant la LDEP n'a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e directement aux repr\u00e9sentants des m\u00e9decins de famille mais \u00e0 leur organisation fa\u00eeti\u00e8re, la FMH.
Ceci dit, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et l'OFSP sont tout \u00e0 fait dispos\u00e9s \u00e0 les int\u00e9grer davantage dans leurs travaux. Au fil des \u00e9tapes du projet, il faudra donc trouver avec la FMH la forme de collaboration ad\u00e9quate.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551842740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}