La Suisse pr\u00e9side la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) pour les ann\u00e9es 2011 et 2012. La conf\u00e9rence des parties contractantes (\u00c9tats alpins et Union europ\u00e9enne) et une \"semaine alpine\" qui se tiendra en septembre 2012 conclueront le programme de ces deux ann\u00e9es.
La Suisse est partie \u00e0 la convention alpine depuis 1999. Elle est seule avec l'Italie \u00e0 n'avoir ratifi\u00e9 aucun protocole de mise en oeuvre.
Il se trouve que l'espace alpin est menac\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au profit des agglom\u00e9rations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il l'intention de conclure la pr\u00e9sidence suisse de la convention alpine en marquant un signe fort, qui irait au-del\u00e0 de ces deux ann\u00e9es de pr\u00e9sidence, pour un d\u00e9veloppement durable dans les Alpes\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0? Dans l'affirmative, lequel\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer certains projets de protection des Alpes afin d'en garantir le financement, par exemple dans les domaines du climat ou de l'information\u00a0? Si oui, quels projets seraient concern\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'attitude tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9e de la Suisse par rapport \u00e0 la convention alpine soul\u00e8ve un probl\u00e8me de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour notre pays\u00a0? S'il partage cet avis, que compte-t-il faire pour y rem\u00e9dier\u00a0?
4. Voit-il dans la strat\u00e9gie des macror\u00e9gions d\u00e9fendue par l'Union europ\u00e9enne une nouvelle chance de d\u00e9veloppement durable pour les Alpes dans une perspective supranationale, comme le veut l'esprit de la convention\u00a0? Quelle position le gouvernement d\u00e9fend-il en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte aux questions ci-dessus les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration tient absolument \u00e0 utiliser ses deux ann\u00e9es de pr\u00e9sidence pour donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la convention alpine en am\u00e9liorant les collaborations et en misant sur des th\u00e9matiques. Tel \u00e9tait le sens de la Conf\u00e9rence mondiale sur la montagne qui a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Lucerne en octobre 2011. Pour les montagnes, la conf\u00e9rence a marqu\u00e9 une \u00e9tape importante dans le processus pr\u00e9paratoire de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le d\u00e9veloppement durable, qui aura lieu \u00e0 Rio de Janeiro en 2012 (Rio+20). Au terme de la conf\u00e9rence, les pays alpins ont adopt\u00e9 une position commune sur l'importance des montagnes dans la perspective de Rio+20.
Le v\u00e9ritable point culminant de la pr\u00e9sidence sera la Semaine alpine dans la vall\u00e9e de Poschiavo en septembre 2012. Les diff\u00e9rents acteurs de l'espace alpin y proc\u00e9deront \u00e0 des \u00e9changes de vues et traiteront des projets communs afin de mieux exploiter leurs synergies \u00e0 l'avenir.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe, depuis plus de dix ans, \u00e0 diff\u00e9rents projets de d\u00e9veloppement durable des Alpes dans le cadre du programme Interreg B Espace alpin. Ces projets, cofinanc\u00e9s depuis 2008 au titre de la nouvelle politique r\u00e9gionale, sont suivis scientifiquement, pour la partie Suisse, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aussi des projets locaux dans des r\u00e9gions de montagne par le biais du R\u00e9seau de communes Alliance dans les Alpes. Les projets d\u00e9pos\u00e9s cette ann\u00e9e portent sur l'habitat des personnes \u00e2g\u00e9es, l'emploi des jeunes, les r\u00e9seaux \u00e9cologiques, la canalisation des flux touristiques, les nouvelles technologies de l'information et les \u00e9nergies renouvelables.
3. Non. La Suisse b\u00e9n\u00e9fice d'une bonne r\u00e9putation dans l'espace alpin en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La politique suisse des transports, par exemple, fait figure de r\u00e9f\u00e9rence en Europe dans la gestion du trafic de marchandises \u00e0 travers les Alpes. En outre, les montagnes suisses restent tr\u00e8s bien desservies en termes de services de base et de transports publics en comparaison des pays voisins. Dans les domaines des dangers naturels et de l'\u00e9nergie hydraulique, la Suisse a un vaste savoir-faire \u00e0 offrir. C'est pourquoi la non-ratification des protocoles d'application ne repr\u00e9sente pas un obstacle dans la collaboration th\u00e9matique. En outre, les dispositions contenues dans les protocoles d'application se retrouvent tr\u00e8s largement dans la l\u00e9gislation suisse, tant au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'\u00e0 celui des cantons. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe tr\u00e8s activement \u00e0 diff\u00e9rents groupes de travail et plateformes de la convention alpine. Plusieurs d'entre eux (animaux sauvages et soci\u00e9t\u00e9, eau, dangers naturels) sont d'ailleurs pr\u00e9sid\u00e9s par la Suisse.
4. La strat\u00e9gie macror\u00e9gionale est un instrument de la Commission europ\u00e9enne dont le but est de renforcer la coh\u00e9sion territoriale dans de grandes r\u00e9gions europ\u00e9ennes qui pr\u00e9sentent des d\u00e9fis et des potentiels communs. Dans le cadre d'une telle strat\u00e9gie, les \u00c9tats membres s'entendent avec les r\u00e9gions et la Commission europ\u00e9enne sur des objectifs strat\u00e9giques d\u00e9termin\u00e9s. Deux macror\u00e9gions existent pour l'heure, la r\u00e9gion de la Mer Baltique et celle du Danube. Des discussions ont actuellement lieu dans l'espace alpin pour savoir si une telle strat\u00e9gie serait appropri\u00e9e \u00e0 la collaboration alpine.
La Conf\u00e9d\u00e9ration suit les discussions en cours \u00e0 ce sujet. Elle voit dans ce nouvel instrument une occasion de renforcer globalement le d\u00e9veloppement durable dans les Alpes. Une strat\u00e9gie macror\u00e9gionale offre la possibilit\u00e9 de resserrer la collaboration entre les \u00c9tats et d'am\u00e9liorer la coordination entre les diff\u00e9rents domaines politiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528487163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}