La soci\u00e9t\u00e9 bernoise Rexult AG a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s impliqu\u00e9e dans la r\u00e9organisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, laquelle s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inad\u00e9quate et oblige maintenant \u00e0 ce qu'on fasse machine arri\u00e8re dans une large mesure. Au matin du 3 f\u00e9vrier 2012, peu apr\u00e8s que cette information fut rendue publique, la soci\u00e9t\u00e9 Rexult AG a retir\u00e9 de son site Internet la liste de ses clients, la rempla\u00e7ant par une phrase disant que la soci\u00e9t\u00e9 conseille et assiste des entreprises tant publiques que priv\u00e9es en Suisse. Il est frappant de constater que, avant sa disparition du site, la liste de clients contenait avant tout des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. On peut citer notamment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS.
Eu \u00e9gard \u00e0 l'accumulation de mandats confi\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rexult AG par les pouvoirs publics, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration ait confi\u00e9 autant de mandats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rexult AG\u00a0?
2. M\u00eame apr\u00e8s l'\u00e9chec de la r\u00e9organisation de l'ODM, cette soci\u00e9t\u00e9 est-elle encore jug\u00e9e comp\u00e9tente\u00a0?
3. L'\u00e9chec de la r\u00e9organisation de l'ODM aura-t-il des incidences sur l'attribution future de mandats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rexult AG\u00a0?
4. Tous les mandats confi\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rexult AG l'ont-ils \u00e9t\u00e9 dans le respect des dispositions et des prescriptions pertinentes\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il pourquoi la soci\u00e9t\u00e9 Rexult AG a fait dispara\u00eetre si rapidement de son site Internet la liste de ses clients apr\u00e8s la communication de l'\u00e9chec de la r\u00e9organisation de l'ODM\u00a0?
6. En sa qualit\u00e9 d'important mandant de la soci\u00e9t\u00e9 Rexult AG, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle cherch\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre les raisons de la disparition de cette liste de clients\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les unit\u00e9s d'organisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration adjugent de mani\u00e8re autonome les march\u00e9s de services. Il est donc possible et admissible qu'un soumissionnaire fournisse des prestations \u00e0 plusieurs offices ou unit\u00e9s d'organisation. Rexult AG s'est vu attribuer un grand nombre de mandats en raison d'un contrat-cadre relatif \u00e0 la gestion \u00e9lectronique des affaires conclu avec la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure OMC. Les offices f\u00e9d\u00e9raux pouvaient acqu\u00e9rir les prestations comme ils le souhaitaient, en fonction de leurs besoins.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les comp\u00e9tences d'un prestataire de services, que ce soit en bien ou en mal. De telles d\u00e9clarations seraient d'ailleurs inopportunes.
L'acquisition des prestations de conseil rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des unit\u00e9s d'organisation. Les comp\u00e9tences requises d\u00e9pendent de l'objet du mandat.
4. Les offices cit\u00e9s dans l'interpellation ont confirm\u00e9 que les processus d'acquisition concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles. Comme mentionn\u00e9 plus haut, l'adjudication des march\u00e9s de services rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des unit\u00e9s d'organisation. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte \u00e9laborer un nouveau processus de contr\u00f4le pour la surveillance et le pilotage suprad\u00e9partementaux des achats, qui portera pr\u00e9cis\u00e9ment sur la r\u00e9gularit\u00e9 des march\u00e9s publics.
5. Il incombe \u00e0 la direction de Rexult AG de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, dans la mesure o\u00f9 elle est responsable du contenu de son site Internet.
6. Non. Les renseignements sont demand\u00e9s individuellement, au cas par cas et en fonction du projet par les unit\u00e9s d'organisation proc\u00e9dant \u00e0 l'acquisition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490410153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}