Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'int\u00e9grer le mariage forc\u00e9 \u00e0 la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant \u00e0 l'expulsion lorsqu'il \u00e9laborera les dispositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels\".
","ReasonText":"Lors du d\u00e9bat sur le mariage forc\u00e9, la chef du DFJP et le Conseil national ont tous deux estim\u00e9 que le mariage forc\u00e9 devait \u00eatre rang\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des crimes. Il est donc logique que les personnes condamn\u00e9es pour ce crime fassent elles aussi l'objet d'une mesure d'expulsion \u00e0 partir d'une quotit\u00e9 de peine \u00e0 d\u00e9finir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle norme p\u00e9nale r\u00e9primant le mariage forc\u00e9 (art. 181a CP) que le Conseil national a adopt\u00e9e lors de la session de printemps 2012 pr\u00e9voit de punir d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire \"quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la mena\u00e7ant d'un dommage s\u00e9rieux ou en l'entravant de quelque autre mani\u00e8re dans sa libert\u00e9 d'action, l'oblige \u00e0 conclure un mariage ou un partenariat enregistr\u00e9\". Selon cette formulation, cette infraction fait partie des infractions violentes et la peine encourue la classe parmi les crimes (voir art. 10 al. 2 CP).
Pour ce qui est de savoir si le mariage forc\u00e9 doit \u00eatre inclus dans la liste des infractions qui donnent obligatoirement lieu \u00e0 une expulsion, cela d\u00e9pendra de la formulation d\u00e9finitive de cette norme et entre autres de l'importance de la peine encourue. Il faut donc attendre que soient achev\u00e9es les d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences et le vote final du Parlement.
La d\u00e9cision d\u00e9pend par ailleurs des autres infractions que contiendra la liste \u00e9voqu\u00e9e dans la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira la consultation sur la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi avant les vacances d'\u00e9t\u00e9 2012. Une fois les r\u00e9sultats de la consultation d\u00e9pouill\u00e9s, il sera possible d'entrevoir plus clairement comment l'initiative sera mise en oeuvre concr\u00e8tement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr Alois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418169600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552288553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}