Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant\u00a0:
1. de tenir compte des derni\u00e8res avanc\u00e9es des sciences m\u00e9dicales dans la lutte contre les infections nosocomiales (infections hospitali\u00e8res/SARM);
2. de r\u00e9duire le risque d'\u00eatre infect\u00e9 par des germes r\u00e9sistants\u00a0;
3. d'\u00e9dicter les normes d'hygi\u00e8ne qui font d\u00e9faut et de pourvoir \u00e0 leur application, mais aussi de r\u00e9gler le contr\u00f4le et les sanctions financi\u00e8res en cas d'application lacunaire\u00a0;
4. d'effectuer un d\u00e9pistage syst\u00e9matique des patients quand la pr\u00e9sence de germes comme le SARM est suspect\u00e9e\u00a0;
5. d'am\u00e9liorer la protection des patients concern\u00e9s quand ils font valoir leur droit \u00e0 une indemnit\u00e9.
","ReasonText":"La lutte contre les germes r\u00e9sistants est une t\u00e2che de la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re qui doit avoir la priorit\u00e9 sur d'autres int\u00e9r\u00eats. En \u00e9dictant une loi distincte sur l'hygi\u00e8ne ou en inscrivant des prescriptions particuli\u00e8res par exemple dans la loi sur l'assurance-maladie, dans la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies ou dans la loi sur la pr\u00e9vention, on accordera \u00e0 l'hygi\u00e8ne la place qu'elle doit avoir dans les soins de sant\u00e9.
Chaque ann\u00e9e, il y a 70 000 patients qui sont infect\u00e9s par des germes nosocomiaux comme le SARM, et l'on estime \u00e0 2000 le nombre de personnes qui en d\u00e9c\u00e8dent. De l'avis de certains experts, on pourrait \u00e9viter un tiers de ces cas si l'on respectait les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne. Cette situation g\u00e9n\u00e8re des frais de sant\u00e9 de 250 millions de francs ainsi que 300 000 jours d'hospitalisation suppl\u00e9mentaires. Il s'agit non seulement d'appliquer correctement les mesures d'hygi\u00e8ne dans le cadre des traitements, mais aussi de tenir compte du risque de propagation du SARM lors du transfert des patients entre les installations destin\u00e9es au traitement et les h\u00f4pitaux, et vice versa.
L'association Swissnoso, fond\u00e9e par un groupe de m\u00e9decins occupant des fonctions de cadres dans les h\u00f4pitaux universitaires, les associations hospitali\u00e8res cantonales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), \u00e9dicte r\u00e9guli\u00e8rement des recommandations sur les mesures d'hygi\u00e8ne \u00e0 prendre, mais leur application dans les h\u00f4pitaux est trop peu observ\u00e9e. Les m\u00eames exp\u00e9riences sont faites dans d'autres pays europ\u00e9ens, qui, contrairement \u00e0 la Suisse, abordent le probl\u00e8me avec davantage de rigueur\u00a0: la France retire des moyens financiers aux h\u00f4pitaux qui ne respectent pas les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, l'Allemagne a \u00e9dict\u00e9 une loi sur l'hygi\u00e8ne qui permet de sanctionner les \u00e9tablissements n\u00e9gligents, et les Pays-Bas pratiquent le d\u00e9pistage syst\u00e9matique des patients, faisant figure de mod\u00e8le dans la lutte contre le SARM et jouissant de ce fait d'une reconnaissance internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me pos\u00e9 par les infections nosocomiales (cf. sa r\u00e9ponse du 24 novembre 2010 \u00e0 l'interpellation Amherd 10.3694) et partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel elles repr\u00e9sentent un d\u00e9fi de taille pour le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9. Dispos\u00e9 \u00e0 apporter tout son concours pour r\u00e9duire les risques dans ce domaine, il propose d'accepter le chiffre 1 de la motion.
2./4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Steiert 12.3208 (Ordonnance sur la d\u00e9claration. Extension du champ d'application aux infections dues \u00e0 des SARM), le projet de r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (10.107, cf. message FF 2011 291) pr\u00e9voit explicitement de cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui habilite l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e0 mettre en place, avec le concours des cantons, un programme national visant \u00e0 surveiller et \u00e0 combattre les infections li\u00e9es aux soins et la r\u00e9sistance d'agents pathog\u00e8nes. Ce programme permettra de satisfaire aux requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es aux chiffres 2 et 4 de la motion. Par ailleurs, dans le cadre de sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend oeuvrer afin de faire diminuer les infections nosocomiales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter \u00e9galement les chiffres 2 et 4.
3. Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LAMal (garantie de la qualit\u00e9), la Conf\u00e9d\u00e9ration examine la possibilit\u00e9 de fixer, dans des cas bien d\u00e9finis, des normes contraignantes. Il estime toutefois que la demande formul\u00e9e au chiffre 3 portant sur l'instauration d'un contr\u00f4le obligatoire de normes d'hygi\u00e8ne et l'adoption de sanctions financi\u00e8res n'est pas judicieuse, \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives sectorielles dans ce domaine. Les cantons ont, en revanche, la possibilit\u00e9 d'ordonner des contr\u00f4les et des sanctions dans le cadre de leur l\u00e9gislation sanitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter le chiffre 3.
5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Graf-Litscher 12.3103 (Infections hospitali\u00e8res. Renversement du fardeau de la preuve), il pr\u00e9conise de suivre la voie indiqu\u00e9e dans sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9, \u00e0 savoir am\u00e9liorer directement la qualit\u00e9 plut\u00f4t que faire diminuer indirectement les infections par le biais de proc\u00e9dures en responsabilit\u00e9 civile. Il est cependant pr\u00eat \u00e0 accepter la demande formul\u00e9e dans le postulat Kessler 12.3100 (Am\u00e9liorer les droits des patients) ainsi qu'\u00e0 examiner et \u00e0 exposer dans un rapport les possibilit\u00e9s de renforcer le droit des patients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter le chiffre 5.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les chiffres 1, 2 et 4 de la motion et de rejeter les chiffres 3 et 5.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les chiffres 1, 2 et 4 de la motion et de rejeter les chiffres 3 et 5.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811416780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}