Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un rapport sur l'application des dispositions r\u00e9gissant le droit de s\u00e9jour des migrantes victimes de violence. Dans ce cadre, est-il pr\u00eat \u00e0 examiner les mesures suivantes afin, cas \u00e9ch\u00e9ant, d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre des dispositions dans le respect de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et de l'esprit de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. syst\u00e9matisation de la formation de l'ensemble des professionnels confront\u00e9s \u00e0 la violence conjugale\u00a0?
2. reconnaissance des attestations de centres LAVI, notamment, comme preuves suffisantes de violence conjugale\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle directive d'application de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) concernant l'art.\u00a050, al.\u00a02, de la loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9cise que l'existence de violence conjugale d'une \"certaine gravit\u00e9\" peut suffire \u00e0 elle seule \u00e0 l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de s\u00e9jour aux femmes d'origine extra-europ\u00e9enne, en cas de s\u00e9paration d'avec leur \u00e9poux suisse ou titulaire d'un permis C.
Cette notion d'intensit\u00e9 de la violence laisse aux autorit\u00e9s une grande marge d'interpr\u00e9tation. Or, l'ODM ne tient pas toujours compte des constats m\u00e9dicaux faisant \u00e9tat de la gravit\u00e9 des violences. Dans un cas r\u00e9cent, il a ainsi jug\u00e9 qu'une strangulation ne constituait pas un acte suffisamment grave. Confront\u00e9es \u00e0 trop d'arbitraire et d'incertitude, beaucoup de femmes restent ou retournent aupr\u00e8s de leur conjoint violent, au m\u00e9pris de leur int\u00e9grit\u00e9 et de leur vie.
Le rapport rendu suite au postulat Stump 05.3694 affirme qu'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e accrue est indispensable aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles confront\u00e9es \u00e0 la violence domestique. Des efforts restent notamment \u00e0 faire dans les professions de la justice et de la sant\u00e9. \"Plusieurs cantons trouvent que la formation initiale et le perfectionnement devraient \u00eatre propos\u00e9s et mis en place au niveau national\" (p. 83). Soit dans les cursus HES, EP et universitaires pour la formation de base, ainsi que dans le cadre de la future loi sur la formation continue.
Par ailleurs, la nouvelle disposition de l'OASA pr\u00e9cise \u00e0 l'art.\u00a077, al.\u00a06bis, apr\u00e8s la liste des indices de violence conjugale, que \"les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services sp\u00e9cialis\u00e9s.\" Il convient d'examiner comment les autorit\u00e9s \"tiennent compte\" des attestations fournies par les centres LAVI, qui n'accordent le statut de victime que lorsque la personne a subi des violences d'une certaine intensit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 17 septembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'accepter le postulat Goll 10.3459, \"Droit de s\u00e9jour des victimes de violence conjugale\", d\u00e9pos\u00e9 le 16 juin 2010. La r\u00e9ponse proposait de pr\u00e9senter une \u00e9valuation sur l'application des dispositions r\u00e9gissant le droit de s\u00e9jour des migrantes victimes de violence. Toutefois, ce postulat a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 28 septembre 2011. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de pr\u00e9senter une \u00e9valuation dans ce cadre.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 13 mai 2009 un rapport sur la violence dans les relations de couple, ses causes et les mesures prises en Suisse en r\u00e9ponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005 qui a r\u00e9pertori\u00e9 vingt mesures permettant de lutter contre la violence conjugale. Le 22 f\u00e9vrier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu son rapport interm\u00e9diaire sur l'\u00e9tat d'avancement des mesures pr\u00e9vues dans son rapport du 13 mai 2009.
1. Une des mesures arr\u00eat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engage l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) \u00e0 aborder davantage le th\u00e8me de la violence domestique lors de la formation et du perfectionnement du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de la migration. Cette d\u00e9cision r\u00e9pond aussi aux pr\u00e9occupations des groupes de travail, notamment compos\u00e9s de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et des services sp\u00e9cialis\u00e9s. Ceux-ci souhaitent en effet encourager la formation et le perfectionnement des personnes confront\u00e9es \u00e0 cette probl\u00e9matique dans leur travail. En 2012, l'ODM organisera, de concert avec le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, une conf\u00e9rence sur la violence domestique visant \u00e0 sensibiliser les sp\u00e9cialistes concern\u00e9s et \u00e0 promouvoir des \u00e9changes d'exp\u00e9riences approfondis en rapport avec cette r\u00e9alit\u00e9. Cet \u00e9v\u00e8nement s'adresse \u00e0 tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s par cette th\u00e9matique.
Toutefois, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer les programmes d'enseignement des universit\u00e9s et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il n'en est pas moins favorable \u00e0 la mise en place de cours de formation et de perfectionnement autour des th\u00e8mes importants ayant trait \u00e0 la migration.
2. Le rapport du 13 mai 2009 enjoignait \u00e9galement l'ODM de concr\u00e9tiser les crit\u00e8res de r\u00e9glementation des cas de rigueur dans les cas de violence domestique. Le rapport interm\u00e9diaire du 22 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9cise que cette mesure a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre et qu'elle constitue \u00e0 l'heure actuelle une t\u00e2che permanente de l'ODM.
Les directives de l'ODM r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9es pr\u00e9cisent, d'une part, les crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par la jurisprudence relatifs au traitement des cas de rigueur dans les cas de violence domestique et, d'autre part, enjoignent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re de prendre en consid\u00e9ration les attestations fournies notamment par les centres d'aide aux victimes et les maisons d'accueil pour femmes victimes de violences. Ainsi, elles visent \u00e0 harmoniser les pratiques cantonales en la mati\u00e8re et \u00e0 d\u00e9finir des crit\u00e8res clairs. Lors de l'examen de raisons personnelles majeures, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examinent avec la plus grande attention, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, tous les indices de violence conjugale, parmi lesquels figurent \u00e9galement les attestations des centres LAVI. Du reste, l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2012, du nouvel art.\u00a077, al.\u00a06bis, OASA renforce encore cette obligation. Le principe de la libre appr\u00e9ciation des preuves \u00e9tant consacr\u00e9 par la proc\u00e9dure administrative (art. 19 PA, en relation avec l'art. 40 PCF), on ne peut, en effet, exiger des autorit\u00e9s cantonales qu'elles consid\u00e8rent les attestations des centres de consultations comme des indices suffisants. Par cons\u00e9quent, les attestations fournies par les centres LAVI sont prises en consid\u00e9ration au m\u00eame titre, par exemple, que les certificats m\u00e9dicaux.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes analysent r\u00e9guli\u00e8rement la pratique dans ce domaine et prennent, s'il y a lieu, de nouvelles mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485447133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}