Les motifs d'asile sp\u00e9cifiques aux femmes (mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, mariages forc\u00e9s ou crimes d'honneur, par ex.) sont trop peu reconnus en Suisse. C'est ce que montre l'analyse de 32 proc\u00e9dures d'asile r\u00e9centes traitant de demandes d\u00e9pos\u00e9es par des femmes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 donner suite aux propositions faites dans cette \u00e9tude afin de garantir aux femmes une proc\u00e9dure d'asile \u00e9quitable, soit \u00e0\u00a0:
1. d\u00e9velopper la formation et la sensibilisation du personnel comp\u00e9tent par rapport aux particularit\u00e9s des pays d'origine des requ\u00e9rantes, notamment \u00e0 la place des femmes\u00a0?
2. faire conna\u00eetre les informations sur le pays d'origine qui ont servi de base \u00e0 la d\u00e9cision, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la requ\u00e9rante puisse en v\u00e9rifier et au besoin en contester la pertinence\u00a0?
3. octroyer l'assistance juridique d'une personne qualifi\u00e9e \u00e0 toutes les demandeuses d'asile tout au long de la proc\u00e9dure\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e le montre\u00a0: la grande majorit\u00e9 des refus d'octroi de l'asile se basent sur un manque suppos\u00e9 de cr\u00e9dibilit\u00e9. Sur les 30\u00a0% de demandes rejet\u00e9es pour ce motif en premi\u00e8re instance, la plupart ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en seconde instance. Preuve que les personnes en charge des dossiers \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) ne disposent pas de connaissances suffisantes sur la situation des femmes dans leur pays d'origine et pr\u00e9sument trop souvent l'existence d'une protection \u00e9tatique.
L'art.\u00a03, al.\u00a02, de la loi sur l'asile pr\u00e9cise qu'\"il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes\". Depuis juin 2006, la question centrale qui se pose est de savoir si la requ\u00e9rante peut trouver une protection ad\u00e9quate dans son pays d'origine, y compris contre des pers\u00e9cutions commises par des tiers non \u00e9tatiques.
Depuis 2008, le personnel de l'ODM suit des directives en ce sens. Mais l'\u00e9valuation se borne tr\u00e8s souvent \u00e0 \u00e9tablir un portrait g\u00e9n\u00e9ral de la situation politique et des droits humains dans le pays d'origine, sans savoir si les lois existantes sont appliqu\u00e9es ou si la femme a la possibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 la police.
Pour que le personnel puisse appliquer correctement ces directives, il faut lui donner les moyens d'\u00e9valuer chaque situation sous l'angle du genre, de mani\u00e8re objective et sans a priori, en contact direct avec la requ\u00e9rante et en pleine connaissance de sa situation r\u00e9elle dans son pays d'origine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteure de l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00e9tude publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2011 par Terre des femmes concluant, apr\u00e8s analyse de 32 demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es entre 2004 et 2010, que trop peu de requ\u00e9rantes d'asile se voient reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour des motifs d'asile sp\u00e9cifiques aux femmes. Le constat dress\u00e9 dans cette \u00e9tude, en particulier en ce qui concerne le taux de reconnaissance en deuxi\u00e8me instance, doit cependant \u00eatre nuanc\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il ressort des statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations que les motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes sont identifi\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile. En effet, pour l'ann\u00e9e 2010, le taux de reconnaissance pour les femmes atteint 26,7\u00a0% alors qu'il est de 14,5\u00a0% pour les hommes. Sur l'ensemble des 20 690 d\u00e9cisions prononc\u00e9es en 2010, 1178 (6\u00a0%) contenaient une motivation portant sur un motif de pers\u00e9cution li\u00e9e au genre. Sur ces d\u00e9cisions, 668 cas concernaient des femmes et parmi elles, 109 se sont vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 titre originaire. Pour la m\u00eame p\u00e9riode, 1369 femmes ont \u00e9t\u00e9 admises provisoirement.
1. En raisons des diverses connaissances dont doivent disposer les personnes appel\u00e9es \u00e0 trancher sur des requ\u00eates contenant des motifs de pers\u00e9cutions li\u00e9es au genre, les formations et sensibilisations concernant la question du genre rev\u00eatent une importance centrale et sont r\u00e9guli\u00e8rement dispens\u00e9es au sein de l'office concern\u00e9. Ces formations sont, d'une part, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment dans le domaine de la technique d'audition ou en vue de l'acquisition de connaissances m\u00e9dicales voire psychologiques. D'autre part, des journ\u00e9es de sensibilisation concernant des th\u00e8mes particuliers, comme par exemple la question du mariage forc\u00e9, des violences domestiques ou des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, sont ponctuellement organis\u00e9es en fonction des besoins et des situations pr\u00e9valant dans les pays d'origine des requ\u00e9rantes d'asile. Dans le cadre de ces formations continues, divers intervenants r\u00e9put\u00e9s pour leur expertise dans le domaine concern\u00e9 sont sollicit\u00e9s afin de permettre aux personnes charg\u00e9es de l'instruction des dossiers comportant des pers\u00e9cutions li\u00e9es au genre de parfaire leur connaissance.
2. Les consid\u00e9rants des d\u00e9cisions contiennent les informations sur lesquelles se fonde l'examen conduisant au rejet d'une demande d'asile de sorte que la personne concern\u00e9e dispose des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour lui permettre d'en contester la pertinence. Dans ce cadre-l\u00e0, un examen individuel prenant en compte tous les aspects, objectifs et subjectifs, afin de d\u00e9terminer si une protection existe r\u00e9ellement dans le pays concern\u00e9 est indispensable.
3. Il est rappel\u00e9 que la proc\u00e9dure d'asile est r\u00e9gie par la maxime d'office. Si la requ\u00eate soul\u00e8ve des questions de fait ou de droit complexes, les dispositions relatives aux garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure sont applicables et permettent \u00e0 la personne concern\u00e9e de requ\u00e9rir l'assistance gratuite d'un d\u00e9fenseur dans la mesure o\u00f9 la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et art. 65 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative). Par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rantes d'asile disposent d\u00e9j\u00e0 de la possibilit\u00e9 de se faire assister juridiquement au cours de la proc\u00e9dure d'asile dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 leur cause, en fait et en droit, pr\u00e9senterait des difficult\u00e9s particuli\u00e8res qu'elles ne seraient pas \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre elles-m\u00eames. En outre, dans son message compl\u00e9mentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l'assistance judiciaire d'office. Ainsi, la condition compl\u00e9mentaire de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une repr\u00e9sentation juridique d'office serait pr\u00e9sum\u00e9e (FF 2011 6735ss., 6741ss.). Cette proposition est actuellement en consultation parlementaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546258517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}