Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre un terme \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les familles qui ont la chance de pouvoir engendrer leurs propres enfants et les familles o\u00f9 on recourt \u00e0 l'adoption. Il est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation pour que les parents d'enfants adopt\u00e9s en bas \u00e2ge, soit de la naissance jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de quatre ans, puissent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames dispositions l\u00e9gales qu'en cas de naissance pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions.
","ReasonText":"Depuis 1980, le nombre d'adoptions a recul\u00e9 de mani\u00e8re spectaculaire\u00a0: elles \u00e9taient de pr\u00e8s de 1600, elles ne sont plus que de 580 en 2010, selon l'OFS. La majeure partie (45\u00a0%) des adoptions concerne des enfants en bas \u00e2ge, soit de 0 \u00e0 4 ans. L'\u00e9volution de ce groupe d'\u00e2ge suit la courbe \u00e0 la baisse du nombre total d'adoptions. En 2010, 263 enfants de moins de 4 ans ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.
Pour beaucoup de parents concern\u00e9s, l'adoption permet de fonder une famille quand ils ne peuvent avoir des enfants eux-m\u00eames. Le processus menant \u00e0 l'adoption est tr\u00e8s long et difficile et parfois tr\u00e8s co\u00fbteux. Lorsqu'il aboutit enfin, les parents sont en quelque sorte \" p\u00e9nalis\u00e9s \" une nouvelle fois parce que notre soci\u00e9t\u00e9 suisse n'assimile pas l'adoption \u00e0 une naissance, qui elle donne droit \u00e0 un temps r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e8res pour accueillir l'enfant dans de bonnes conditions.
Les bons exemples pourtant ne manquent pas\u00a0: les employeurs publics comme les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration par exemple offrent pour la moiti\u00e9 d'entre eux un cong\u00e9 d'adoption g\u00e9n\u00e9reux \u00e0 leur personnel, allant de deux mois (Vaud, Conf\u00e9d\u00e9ration) \u00e0 seize semaines (Zurich, Jura), voire vingt semaines (Gen\u00e8ve). Quant aux grandes villes, elles sont nombreuses \u00e0 accorder entre huit semaines (Lugano, Berne, B\u00e2le, Fribourg) et vingt semaines (Gen\u00e8ve, Lancy). Ils ne font en g\u00e9n\u00e9ral aucune distinction entre p\u00e8res et m\u00e8res qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un droit au cong\u00e9 d'adoption.
Le nombre d'adoptions (263) ne repr\u00e9sentant que le 0,3\u00a0% par rapport au nombre de naissances (80 300 en 2011), les co\u00fbts engendr\u00e9s par une modification de la l\u00e9gislation, par exemple en ajoutant le terme \"ou de l'arriv\u00e9e de l'enfant adopt\u00e9\" \u00e0 l'art.\u00a016b, al.\u00a01c, de la loi sur les allocations pour perte de gain, seraient limit\u00e9s. Par contre, il faut trouver une solution pour garantir \u00e9galement aux p\u00e8res le droit au cong\u00e9 d'adoption pay\u00e9 pour enfants en bas \u00e2ge.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'introduction de l'allocation de maternit\u00e9 dans le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, la question de l'instauration d'une allocation d'adoption a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 l'introduire au niveau f\u00e9d\u00e9ral, tout en laissant dans la loi une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en faveur des cantons. Ainsi, en vertu de l'article 16h de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), les cantons peuvent pr\u00e9voir une allocation de maternit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e ou de plus longue dur\u00e9e, de m\u00eame qu'une allocation d'adoption. Le financement de ces prestations peut s'op\u00e9rer par le biais de pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires aux cotisations AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette solution est appropri\u00e9e et qu'ainsi, il n'existe aucun motif de remettre en question la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur prise il y a quelques ann\u00e9es seulement, raison pour laquelle il rejette la motion.
Plut\u00f4t que d'\u00eatre apparent\u00e9s au cong\u00e9 maternit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cas d'adoption s'int\u00e8grent davantage dans un mod\u00e8le de cong\u00e9 parental dans la mesure o\u00f9 le cong\u00e9 d'adoption vise tant la m\u00e8re que le p\u00e8re. De plus, le but du cong\u00e9 d'adoption diff\u00e8re quelque peu de celui du cong\u00e9 maternit\u00e9 qui permet, outre la cr\u00e9ation d'un lien affectif entre la m\u00e8re et l'enfant, \u00e9galement de r\u00e9cup\u00e9rer des suites de la grossesse et de l'accouchement. Afin de r\u00e9pondre au postulat Fetz 11.3492, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera fin 2012, un rapport analysant diff\u00e9rents mod\u00e8les de cong\u00e9 parental financ\u00e9s notamment par le biais d'une \u00e9pargne individuelle. Les cas d'adoption seront \u00e9galement trait\u00e9s dans ce contexte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546227120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}