Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans le catalogue de prestations de la LAMal la reconnaissance de la prise en charge des soins prodigu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale par les p\u00e9dicures-podologues aux personnes souffrant d'un diab\u00e8te.
","ReasonText":"Les probl\u00e9matiques li\u00e9es au pied du diab\u00e9tique occupent malheureusement une place de choix dans la liste des complications classiques observ\u00e9es dans cette maladie. En raison de troubles neuropathiques entra\u00eenant une diminution de la sensibilit\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique et d'une art\u00e9riopathie r\u00e9duisant la circulation, les pieds du diab\u00e9tique, surtout apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, repr\u00e9sentent une source permanente de danger\u00a0: le patient ne sent pas d'\u00e9ventuelles blessures, qui s'infectent volontiers et peinent \u00e0 cicatriser.
Le diab\u00e8te est devenu un probl\u00e8me majeur de sant\u00e9 publique\u00a0; sa fr\u00e9quence augmente in\u00e9xorablement et il touche en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es dont la vue souvent alt\u00e9r\u00e9e, en rapport avec le diab\u00e8te ou pour d'autres raisons, repr\u00e9sente un handicap suppl\u00e9mentaire limitant d'autant les capacit\u00e9s d'auto-surveillance du patient.
En l'absence de contr\u00f4les r\u00e9guliers et de soins ad\u00e9quats, sur un tel terrain, une banale plaie \u00e0 un pied peut \u00e9voluer de fa\u00e7on torpide et se terminer en catastrophe. Une amputation sur deux au niveau des membres inf\u00e9rieurs trouve son origine dans une histoire de diab\u00e8te. Avec des cons\u00e9quences dramatiques en termes humains et des implications financi\u00e8res importantes.
La prise en charge m\u00e9dico-sociale du diab\u00e9tique repr\u00e9sente par excellence une situation dans laquelle le travail pluridisciplinaire en r\u00e9seau est essentiel et susceptible de r\u00e9duire la fr\u00e9quence et l'importance des complications inh\u00e9rentes \u00e0 cette maladie, le pied diab\u00e9tique en t\u00eate. Dans ce r\u00e9seau le p\u00e9dicure-podologue doit occuper une place de choix, fondamentale, dans un r\u00f4le de soins, de d\u00e9pistage des l\u00e9sions \u00e0 leur d\u00e9but et de traitement en fonction des circonstances. Trop de personnes, en l'absence d'une assurance compl\u00e9mentaire, doivent renoncer \u00e0 de tels soins. Elles ne peuvent alors b\u00e9n\u00e9ficier de l'ensemble des maillons du r\u00e9seau de soins requis par leur \u00e9tat. Avec certainement, plus de complications et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s.
Reconna\u00eetre les prestations des p\u00e9dicures-podologues dans cette indication repr\u00e9senterait un investissement pertinent, source d'\u00e9conomies gr\u00e2ce aux nombreuses amputations ainsi \u00e9vit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel des soins de pieds r\u00e9guliers prodigu\u00e9s par des sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s en la mati\u00e8re sont d'une importance majeure chez les patients atteints de diab\u00e8te, et ce, afin d'emp\u00eacher la survenue de plaies chroniques invalidantes pouvant mener \u00e0 l'amputation.
Les soins p\u00e9dicures pour les diab\u00e9tiques font partie des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pouvant \u00eatre dispens\u00e9s par les infirmiers, les organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (art. 7 al. 2 let. b ch. 10 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins\u00a0; OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Les patients souffrant de diab\u00e8te peuvent donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de soins p\u00e9dicures rembours\u00e9s par l'AOS.
Toutefois, l'OPAS ne soumet les infirmiers ainsi que le personnel des organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux \u00e0 aucune exigence de qualification pour ce type de soins. En outre, les p\u00e9dicures-podologues sp\u00e9cialis\u00e9s et qualifi\u00e9s ne figurent pas sur la liste des fournisseurs de prestations \u00e9tant admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'AOS sur prescription m\u00e9dicale (art. 46ss. de l'ordonnance sur l'assurance-maladie\u00a0; OAMal\u00a0; RS 832.102).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 prendre en compte la requ\u00eate du motionnaire. \u00c0 cette fin, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur examinera lesquelles des dispositions susmentionn\u00e9es de l'OPAS n\u00e9cessitent une restriction \u00e0 des infirmiers qualifi\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9largira la liste des fournisseurs de prestations figurant aux articles 46ss. OAMal en y int\u00e9grant les p\u00e9dicures-podologues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776240404600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}