Il est demand\u00e9 de modifier l'article 261bis du Code p\u00e9nal suisse afin qu'il soit en accord avec l'observation no 34 du Comit\u00e9 des droits de l'homme des Nations Unies du 12 septembre 2011 intitul\u00e9e \"Pacte international relatif aux droits civils et politiques\" qui stipule \u00e0 son paragraphe 49\u00a0:
\"Les lois qui criminalisent l'expression d'opinions concernant des faits historiques sont incompatibles avec les obligations que le pacte impose aux \u00c9tats parties en ce qui concerne le respect de la libert\u00e9 d'opinion et de la libert\u00e9 d'expression. Le pacte ne permet pas les interdictions g\u00e9n\u00e9rales de l'expression d'une opinion erron\u00e9e ou d'une interpr\u00e9tation incorrecte d'\u00e9v\u00e8nements du pass\u00e9. Des restrictions ne devraient jamais \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et, en ce qui concerne la libert\u00e9 d'expression, les restrictions ne devraient pas aller au-del\u00e0 de ce qui est permis par le paragraphe 3 ou exig\u00e9 par l'article 20.\"
","ReasonText":"L'article 261bis du Code p\u00e9nal Suisse sanctionnant le d\u00e9lit d'opinion est appliqu\u00e9 en contradiction flagrante avec ce pacte de l'ONU et doit imp\u00e9rativement \u00eatre adapt\u00e9 pour garantir \u00e0 tout citoyen suisse un droit d'expression digne d'un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'observation g\u00e9n\u00e9rale no 34 du Comit\u00e9 des droits de l'homme ne statue pas de nouvelles normes, mais pr\u00e9cise l'interpr\u00e9tation de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apr\u00e8s, Pacte). Cette disposition garantit \u00e0 son alin\u00e9a 2 la libert\u00e9 d'expression. Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 3 que l'exercice de cette libert\u00e9 comporte des devoirs sp\u00e9ciaux et des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales et qu'il peut en cons\u00e9quence \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions. Celles-ci doivent \u00eatre pr\u00e9vues par la loi et n\u00e9cessaires soit au respect des droits ou de la r\u00e9putation d'autrui, soit \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l'ordre public, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques. Selon l'article 20 du Pacte, auquel renvoie l'extrait cit\u00e9 de l'observation g\u00e9n\u00e9rale no 34, tout appel \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 l'hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence est interdit par la loi.
Le passage cit\u00e9 de l'observation g\u00e9n\u00e9rale no 34 n'interdit pas toute criminalisation de l'expression d'opinions erron\u00e9es ou d'une interpr\u00e9tation incorrecte d'\u00e9v\u00e9nements du pass\u00e9, mais uniquement les \"interdictions g\u00e9n\u00e9rales\", \u00e0 savoir celles qui ne remplissent pas les conditions de l'art.\u00a019, al.\u00a03, du Pacte. Toute interdiction en accord avec ces conditions ne pose pas de probl\u00e8me au regard du Pacte\u00a0; elle est m\u00eame exig\u00e9e s'agissant d'appels \u00e0 la haine au sens de l'article 20 du Pacte.
La norme p\u00e9nale de l'article 261bis du Code p\u00e9nal (CP) ne menace pas, comme l'affirme l'auteur de la motion, de sanctions la simple pens\u00e9e personnelle. Est seul menac\u00e9 de sanctions celui qui exprime publiquement certains avis, lorsque ceux-ci l\u00e8sent ou menacent d'autres biens juridiques. Le fait de savoir si un acte raciste viole la paix publique ou la dignit\u00e9 de l'\u00eatre humain dans sa qualit\u00e9 de membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion est l'affaire du juge qui, dans chaque cas individuel, prendra en consid\u00e9ration la situation concr\u00e8te ainsi que les circonstances dans lesquelles les propos ont \u00e9t\u00e9 tenus. Il est indiscutable que la libert\u00e9 d'opinion fait partie des droits de l'homme qui ont une place pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e9galement sur le plan international. La libert\u00e9 d'opinion ne vaut n\u00e9anmoins pas de mani\u00e8re absolue. Ainsi, ce droit peut \u00eatre limit\u00e9 dans le cadre de l'article 36 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'art.\u00a010, al.\u00a02, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) et de l'art.\u00a019, al.\u00a03, du Pacte. Ces restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d'expression sont admissibles sous les conditions suivantes\u00a0:
- Elles doivent reposer sur une base l\u00e9gale suffisante\u00a0: c'est le cas ici.
- Elles doivent \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat public. L'art.\u00a010, al.\u00a02, CEDH reconna\u00eet particuli\u00e8rement aussi la \"protection de la morale\", la protection des \"droits des tiers\" ainsi que l'\"ordre public\" comme int\u00e9r\u00eats publics dignes de protection. Il est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu que la pr\u00e9servation de la \"paix publique\" et la \"protection contre les discriminations\" sont des int\u00e9r\u00eats publics dignes de protection\u00a0; ces int\u00e9r\u00eats sont \u00e9galement inscrits \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a03, du Pacte.
- Enfin, la norme \u00e9tatique remise en question doit pr\u00e9server le principe de la proportionnalit\u00e9. La norme p\u00e9nale doit \u00eatre un moyen adapt\u00e9 et n\u00e9cessaire de pr\u00e9server la \"paix publique\" et la \"dignit\u00e9 des \u00eatres humains\" en Suisse. Tel est le cas, pour autant que la disposition soit interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la libert\u00e9 d'expression de mani\u00e8re restrictive.
Par cons\u00e9quent, l'article 261bis CP n'est pas incompatible avec la libert\u00e9 d'expression telle que la garantissent le Pacte et d'autres instruments et il ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9 (cf. \u00e9galement le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 mai 1992, FF 1992 III 269, 298).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493821587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}