Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les principes et solutions guidant le traitement des conflits d'int\u00e9r\u00eats en droit f\u00e9d\u00e9ral suisse, ainsi que sur les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations \u00e0 y apporter.
","ReasonText":"Notre l\u00e9gislation actuelle comporte des r\u00e8gles \u00e9parses et non identiques sur la mani\u00e8re de traiter les conflits d'int\u00e9r\u00eats\u00a0; les instruments vont de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats et du serment \u00e0 la sanction p\u00e9nale en passant par les r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 et la r\u00e9cusation (voir Benjamin Schindler, \"Die Befangenheit der Verwaltung ...\", Schulthess, Zurich, B\u00e2le et Gen\u00e8ve, 2002, pp. 57-61). Les circonstances g\u00e9n\u00e9ratrices de conflits d'int\u00e9r\u00eats sont encore plus vari\u00e9es (op. cit., pp. 97-141). Diff\u00e9rentes situations ou crises ont montr\u00e9 un flottement, en particulier lorsque des questions pr\u00e9sentant une incidence financi\u00e8re se posent. La crise qui a conduit \u00e0 la d\u00e9mission de Monsieur Philipp Hildebrand de la direction de la Banque nationale suisse en constitue l'exemple le plus saisissant. Pourtant contest\u00e9e d'embl\u00e9e en 2010 au sein m\u00eame du Parlement, l'\u00e9lection \u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un des membres de la direction de la banque Wegelin, aujourd'hui vis\u00e9e par la justice des \u00c9tats-Unis, cr\u00e9e une situation d\u00e9licate. Plus t\u00f4t, la pr\u00e9sence \u00e0 la FINMA d'un ancien dirigeant d'UBS avait aussi suscit\u00e9 un certain malaise. La mati\u00e8re est indiscutablement d\u00e9licate, mais elle est sous-estim\u00e9e et de nature \u00e0 entamer s\u00e9rieusement la confiance dans les institutions, de sorte que la recherche de principes plus g\u00e9n\u00e9raux et plus stricts se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re notamment des cas cit\u00e9s. Une r\u00e8gle constitutionnelle fondamentale, de proc\u00e9dure, est en jeu et doit \u00eatre mieux concr\u00e9tis\u00e9e.
Il s'agira d'examiner les pistes de solution en s'inspirant des r\u00e8gles adopt\u00e9es par exemple en droit anglo-saxon, du \"principe des apparences\" commun dans la d\u00e9ontologie et dans la jurisprudence r\u00e9gissant la profession d'avocat (loi sur les avocats et code de d\u00e9ontologie) ou du s\u00e9v\u00e8re adage antique \"la femme de C\u00e9sar ne doit pas \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9e\". L'intensit\u00e9 du lien entre fonction publique ou magistrature et activit\u00e9 ou position priv\u00e9es sera un crit\u00e8re important. Parmi les autorit\u00e9s dont l'activit\u00e9 requiert une clarification sous ces angles, on s'attachera surtout \u00e0 celles relevant de l'administration, de police ou de service public, y compris celle qui est confi\u00e9e \u00e0 des instances, des \u00e9tablissements ou des entreprises autonomes (BNS, FINMA, Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, CFF, La Poste, etc.), et aux organes parlementaires b\u00e9n\u00e9ficiant d'un pouvoir important d'investigation ou d'influence (principalement les d\u00e9l\u00e9gations), ainsi qu'\u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public\u00a0; le besoin semble moindre au sein de l'ordre judiciaire proprement dit, objet d\u00e9j\u00e0 de normes plus d\u00e9taill\u00e9es et plus rod\u00e9es. Le rapport demand\u00e9 compl\u00e9tera utilement celui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu par ailleurs sur la probl\u00e9matique des informations d'initi\u00e9s au sein de l'administration (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 12.5006 au Conseil national).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un rapport \u00e9num\u00e9rant les principes et les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral propres \u00e0 \u00e9viter les conflits entre les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s et mettant en \u00e9vidence les \u00e9ventuels probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9gler. Les situations de conflits d'int\u00e9r\u00eats \u00e9tant n\u00e9anmoins tr\u00e8s diverses, il est peu probable qu'une r\u00e9glementation unifi\u00e9e permette d'apporter toutes les modifications qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433289600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106267717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331164800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}