Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation en vigueur de sorte \u00e0 obliger les universit\u00e9s, les hautes \u00e9coles et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter dans leur comptabilit\u00e9 semestrielle les co\u00fbts effectifs selon la m\u00e9thode des co\u00fbts complets.
","ReasonText":"Un grand nombre d'\u00e9tudiants ne savent pas combien co\u00fbtent les \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Pour \u00e9claircir ce point, il faudrait que figurent sur les comptes semestriels non seulement les taxes factur\u00e9es \u00e0 chaque \u00e9tudiant, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, mais aussi les co\u00fbts effectifs selon la m\u00e9thode des co\u00fbts complets, qui rel\u00e8ve de la comptabilit\u00e9 analytique. Il en r\u00e9sulterait plus de clart\u00e9 par rapport au co\u00fbt r\u00e9el des \u00e9tudes, ce qui donnerait aux \u00e9tudiants une autre perception des prestations effectives qu'ils re\u00e7oivent de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'exception des EPF, la responsabilit\u00e9 des hautes \u00e9coles publiques rel\u00e8ve des cantons. Le domaine des EPF est rattach\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; en vertu de la loi sur les EPF, il \u00e9dicte sa r\u00e9glementation de fa\u00e7on autonome, dans le cadre de la loi. La fixation des taxes semestrielles rel\u00e8ve, elle aussi, de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s responsables des hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend respecter l'autonomie des cantons et du domaine des EPF et ne pas l'enfreindre par une modification de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qui prescrirait aux hautes \u00e9coles la mani\u00e8re de facturer les taxes semestrielles \u00e0 leurs \u00e9tudiants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait faire observer aussi que la r\u00e9alisation de la motion chargerait les hautes \u00e9coles d'un surcro\u00eet non n\u00e9gligeable de t\u00e2ches administratives. Il faut savoir que les universit\u00e9s et les EPF recensent dans leur comptabilit\u00e9 analytique les domaines d'\u00e9tudes (sciences humaines et sociales, sciences exactes, g\u00e9nies m\u00e9canique et \u00e9lectrique, etc.), mais non des fili\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces domaines\u00a0; de plus, les \u00e9tudiants ont un grand choix de combinaisons de disciplines pouvant \u00eatre suivies comme branche principale ou secondaire et une grande libert\u00e9 de choix des cours suivis pendant un semestre donn\u00e9. \u00c9tablir pour chaque \u00e9tudiant le co\u00fbt effectif des enseignements suivis pendant le semestre consid\u00e9r\u00e9 entra\u00eenerait une charge administrative pratiquement ing\u00e9rable pour les universit\u00e9s et les EPF. \u00c0 cela s'ajouteraient des difficult\u00e9s non n\u00e9gligeables pour d\u00e9finir les sanctions \u00e0 prendre \u00e0 l'\u00e9gard de hautes \u00e9coles qui ne se conformeraient pas \u00e0 la mesure, ou ne l'ex\u00e9cuteraient que de mani\u00e8re insuffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconna\u00eet qu'il serait souhaitable que les \u00e9tudiants mesurent mieux le rapport entre les taxes semestrielles et le co\u00fbt effectif de l'enseignement et que l'effort fourni par la collectivit\u00e9 soit donc mieux reconnu dans le discours public. La publication annuelle des co\u00fbts des hautes \u00e9coles par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique contribue notablement \u00e0 la transparence de ces co\u00fbts. Par contre, la r\u00e9alisation de la motion dans le but d'une meilleure perception des co\u00fbts parmi les \u00e9tudiants occasionnerait une charge administrative consid\u00e9rable qui n'est pas d'usage non plus dans d'autres secteurs du domaine public (transports publics, routes, etc.).
Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mesure propos\u00e9e dans la motion n'est pas opportune et ne serait pratiquement r\u00e9alisable qu'au prix d'une charge administrative disproportionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546152190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}