Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 22 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 et l'article 20quater de l'ordonnance de sorte que le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re soit prolong\u00e9 en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement (formation) financ\u00e9e par l'AI, et qu'il continue de s'appliquer jusqu'\u00e0 ce que la personne concern\u00e9e puisse continuer \u00e0 suivre la mesure de reclassement (formation) ou que sa situation se soit normalis\u00e9e.
","ReasonText":"La base l\u00e9gale actuelle n'offre qu'une s\u00e9curit\u00e9 limit\u00e9e aux personnes qui sont victimes d'une rechute lors d'une mesure de reclassement (formation) financ\u00e9e par l'AI\u00a0; elle est insatisfaisante pour trois raisons\u00a0:
1. Le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re est limit\u00e9 dans le temps\u00a0: l'assur\u00e9 y a droit pendant 30 jours\u00a0; si la mesure doit \u00eatre reconduite, l'indemnit\u00e9 continue d'\u00eatre vers\u00e9e pendant 30 jours au plus au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, ce qui donne un total de 60 jours au maximum.
2. Si le dernier employeur de l'assur\u00e9 avait lui-m\u00eame une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, l'assur\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette assurance.
3. Les assureurs priv\u00e9s refusent de conclure des assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res avec les personnes qui se trouvent dans une telle situation.
Les personnes concern\u00e9es sont d\u00e8s lors confront\u00e9es au risque de devoir recourir dans le pire des cas \u00e0 l'aide sociale, ce qui est n\u00e9faste tant pour le processus de gu\u00e9rison que pour la r\u00e9ussite de la mesure prise par l'AI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est important de pr\u00e9ciser que si la pr\u00e9sente motion consid\u00e8re uniquement certaines mesures d'ordre professionnel notamment la formation professionnelle initiale et le reclassement, un changement de l'article 20quarter du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI) aurait des implications sur l'ensemble des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es dans le cadre des mesures de r\u00e9adaptation.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), l'AI verse des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pendant l'ex\u00e9cution des mesures de r\u00e9adaptation pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, si ces mesures emp\u00eachent l'assur\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 lucrative durant trois jours cons\u00e9cutifs au moins, ou s'il pr\u00e9sente, dans son activit\u00e9 habituelle, une incapacit\u00e9 de travail de 50\u00a0% au moins.
Les mesures de r\u00e9adaptation cit\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, LAI comprennent\u00a0:
a. des mesures m\u00e9dicales\u00a0;
b. des mesures de r\u00e9insertion pr\u00e9parant \u00e0 la r\u00e9adaptation professionnelle\u00a0;
c. des mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital);
d. l'octroi de moyens auxiliaires.
Si l'on excepte les mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires au traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales jusqu'\u00e0 20 ans r\u00e9volus et l'octroi des moyens auxiliaires qui ne d\u00e9pendent pas directement des possibilit\u00e9s de r\u00e9adaptation \u00e0 la vie professionnelle, les assur\u00e9s n'ont droit \u00e0 des mesures de r\u00e9adaptation que si ces mesures sont n\u00e9cessaires et de nature \u00e0 r\u00e9tablir, maintenir ou am\u00e9liorer leur capacit\u00e9 de gain ou leur capacit\u00e9 d'accomplir leurs travaux habituels (art. 8 al. 1a LAI).
Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 2005 r\u00e9dig\u00e9 lors de la cinqui\u00e8me r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9, page 4316, \"Le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res n'est pas en soi une mesure de r\u00e9adaptation, mais une prestation accessoire fournie \u00e0 titre de compl\u00e9ment aux mesures de r\u00e9adaptation\" et \"les offices AI devront choisir et octroyer ces nouvelles mesures de mani\u00e8re tr\u00e8s cibl\u00e9e dans le cadre d'un plan de r\u00e9adaptation et toujours en vue d'une r\u00e9insertion professionnelle r\u00e9ussie\".
L'article 20 quater RAI pr\u00e9cise premi\u00e8rement que si la mesure de r\u00e9adaptation n'est pas poursuivie, le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 est annul\u00e9\u00a0; deuxi\u00e8mement, qu'en cas d'interruption temporaire de la mesure de r\u00e9adaptation pour cause de maladie ou d'accident et si aucune autre assurance sociale ou assurance pour perte de gain ne verse une indemnit\u00e9 journali\u00e8re \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'assurance-invalidit\u00e9, une indemnit\u00e9 journali\u00e8re est vers\u00e9e en faveur de l'assur\u00e9 et finalement que l'indemnit\u00e9 sera maintenue pendant encore 30 jours la premi\u00e8re ann\u00e9e de la mesure, 60 jours la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et 90 jours \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e (en vigueur depuis le 1er janvier 2012). Par analogie \u00e0 l'obligation de poursuivre le versement du salaire qui incombe \u00e0 l'employeur en vertu du Code des obligations (CO), l'art.\u00a020quarter, al.\u00a02, RAI pr\u00e9voit que la dur\u00e9e de versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u00e9pend de la dur\u00e9e de la mesure de r\u00e9adaptation.
Comme le versement d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re n'est pas en soi une mesure de l'assurance-invalidit\u00e9 mais une prestation accessoire fournie en soutien d'une mesure de r\u00e9adaptation et comme les mesures de r\u00e9adaptation doivent \u00eatre selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 2005 utilis\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e dans une optique de r\u00e9insertion, le versement d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re ne se justifie plus lorsque, suite \u00e0 un cas de maladie ou d'accident, la mesure est suspendue de fa\u00e7on prolong\u00e9e. Si par ailleurs, l'assur\u00e9 ne peut participer activement durant plus de 30 jours pour des raisons de sant\u00e9 \u00e0 la mesure en cours, il est n\u00e9cessaire dans tous les cas, de r\u00e9\u00e9valuer sa situation afin de d\u00e9terminer si celle-ci est appropri\u00e9e.
Si, pour des raisons d'accident ou de maladie, la r\u00e9insertion professionnelle n'\u00e9tait selon toute vraisemblance plus possible, un \u00e9ventuel droit \u00e0 une rente devrait \u00eatre examin\u00e9. Il est possible qu'au cours de la p\u00e9riode d'examen du taux d'invalidit\u00e9, l'assur\u00e9 ait recours \u00e0 des prestations de l'aide sociale mais celles-ci seraient rembours\u00e9es si une rente AI lui \u00e9tait octroy\u00e9e. Si par ailleurs, la sant\u00e9 de l'assur\u00e9 s'am\u00e9liorait, il pourrait, au moment opportun, b\u00e9n\u00e9ficier d'une nouvelle mesure de r\u00e9adaptation et ainsi percevoir de nouvelles indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une rente avant la mesure de r\u00e9adaptation profitent quant \u00e0 elle, d'une p\u00e9riode de protection de trois ans pendant laquelle elles percevraient une prestation transitoire assimilable \u00e0 une rente AI si la mesure \u00e9tait suspendue (art. 32, 33 LAI et art. 30, 31 RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2012).
Ainsi, puisque le versement d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re est une prestation accessoire fournie en soutien d'une mesure de r\u00e9adaptation et puisque l'objectif principal de celle-ci n'est pas la protection financi\u00e8re des assur\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492493430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}