Un d\u00e9bat sur les partenariats public-priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ranim\u00e9 par le projet d'assainissement du tunnel du Saint-Gothard. Le but de ces partenariats est de fixer la r\u00e9partition des t\u00e2ches et la collaboration entre des entreprises priv\u00e9es et les pouvoirs publics afin que les partenaires priv\u00e9s assument la responsabilit\u00e9 d'une ex\u00e9cution efficace des prestations demand\u00e9es, tandis que les pouvoirs publics ont la charge de veiller au respect du bien commun dans la r\u00e9alisation des objectifs. Si l'attribution des march\u00e9s publics est correctement r\u00e9alis\u00e9e, les pouvoirs publics sont en mesure d'attendre d'un partenariat avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e un all\u00e9gement toujours bienvenu des finances publiques, car les entreprises priv\u00e9es assument le financement en tout ou partie et doivent donc faire en sorte que le projet soit rentable. S'ajoute \u00e0 ces avantages un gain de temps, car les projets sont r\u00e9alis\u00e9s dans l'ensemble de mani\u00e8re plus rapide, avec un calendrier et un budget mieux respect\u00e9s\u00a0; en outre, une gestion d'entreprise essentiellement priv\u00e9e dans l'exploitation et la maintenance des installations assure une plus grande efficacit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'opinion selon laquelle les partenariats public-priv\u00e9 constituent une option attrayante autant pour les entreprises priv\u00e9es que pour les pouvoirs publics\u00a0?
2. Quels en sont, selon lui, les avantages et les inconv\u00e9nients\u00a0?
3. Pour quels projets d'infrastructure f\u00e9d\u00e9raux le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager un financement par un partenariat public-priv\u00e9\u00a0?
4. Dans quelle mesure faudrait-il proc\u00e9der \u00e0 des adaptations l\u00e9gislatives ou constitutionnelles pour le financement de certains projets d'infrastructure (par ex. le tunnel du Saint-Gothard, celui du Wisenberg ou m\u00eame le projet de RER dans la r\u00e9gion de B\u00e2le).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le partenariat public-priv\u00e9 (PPP) (notamment dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Kofmel 97.3604\u00a0; Pfisterer 05.3603 ou encore Reymond 10.3568). Il a \u00e9galement approfondi, dans son rapport du 17 d\u00e9cembre 2010 sur la r\u00e9fection du tunnel routier du St-Gothard, la question du (co)financement d'un second tube par des tiers (par ex. via PPP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a conclu qu'un PPP ne serait pas appropri\u00e9 dans le cas du tunnel du St-Gothard. Par ailleurs, l'\u00e9tude relative au (co)financement de projets dans le secteur ferroviaire r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9cembre 2010 (\"Eignung des PPP-Ansatzes zur Realisierung von Projekten im Bahnsektor sowie zur Vorfinanzierung von ZEB- und Bahn 2030-Projekten\", en allemand uniquement) tire deux conclusions principales\u00a0:
- Le PPP ne se pr\u00eate pas au pr\u00e9financement de projets d'infrastructure (ferroviaire) en g\u00e9n\u00e9ral et de projets relatifs au d\u00e9veloppement de l'infrastructure routi\u00e8re et \u00e0 Rail 2030 en particulier.
- Il n'est pas recommand\u00e9, du moins pour l'instant, de recourir \u00e0 des PPP pour atteindre le but d'efficience des co\u00fbts dans le secteur ferroviaire suisse.
Dans le message du 18 janvier 2012 relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Pour les transports publics\" et sur le contre-projet direct (Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant r\u00e8glement du financement et de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire, FAIF), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de maintenir la possibilit\u00e9 d'un financement compl\u00e9mentaire par des tiers, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans les dispositions transitoires de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (RS 101) pour ne pas emp\u00eacher le (co)financement de projets par les communes, les priv\u00e9s ou les organisations internationales.
R\u00e9ponse aux diff\u00e9rentes questions
1. En Suisse, les administrations publiques peuvent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, acc\u00e9der \u00e0 des financements de mani\u00e8re plus avantageuse que les bailleurs de fond priv\u00e9s. Toutefois, le financement des t\u00e2ches \u00e9tatiques, en particulier des infrastructures, par un PPP peut \u00eatre une option attrayante et lucrative pour les bailleurs de fond priv\u00e9s, qui acc\u00e8dent ainsi \u00e0 une nouvelle classe d'investissement. Gr\u00e2ce \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re des administrations publiques de notre pays, ces investissements sont consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement s\u00fbrs. A noter que l'\u00c9tat assume toujours le risque r\u00e9siduel, puisqu'il doit garantir, pour motif de respect des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants, l'exploitation de l'infrastructure concern\u00e9e m\u00eame en cas de d\u00e9faillance du PPP.
2. Les motivations, les approches et les modalit\u00e9s accompagnant les PPP peuvent \u00eatre des plus diverses\u00a0; les avantages et les d\u00e9savantages doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s au cas par cas. Les d\u00e9fenseurs du PPP mettent souvent en avant son potentiel d'efficience et d'efficacit\u00e9 (nouveau principe d'acquisition, approche cycle de vie, renforcement de la dimension \u00e9conomique, innovation). \u00c0 l'inverse, les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de transaction (\u00e9laboration de contrats tr\u00e8s complexes, modifications contractuelles), le fait que le financement priv\u00e9 soit plus co\u00fbteux que le financement \u00e9tatique et les attentes de la soci\u00e9t\u00e9 de PPP en mati\u00e8re de rendement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9savantages. Par ailleurs, un PPP est particuli\u00e8rement d\u00e9conseill\u00e9 lorsque des recoupements de la responsabilit\u00e9 priv\u00e9e et de la responsabilit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre exclus (par ex. dans le cas du financement de certains tron\u00e7ons du r\u00e9seau ferroviaire et du r\u00e9seau des routes nationales). L'\u00c9tat assume par ailleurs toujours le risque r\u00e9siduel (voir les explications donn\u00e9es au point 1).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient pour l'heure de renoncer aux PPP dans le domaine des infrastructures de transport, pour les raisons susmentionn\u00e9es. Les projets de PPP seraient toutefois envisageables dans le secteur des constructions administratives.
4. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale n'exclut pas la possibilit\u00e9 de (co)financement par des tiers pour les projets d'infrastructure ferroviaire ou routi\u00e8re. Pour ce qui est des infrastructures routi\u00e8res, il convient de tenir compte de l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution (principe de gratuit\u00e9). Les adaptations potentiellement n\u00e9cessaires au niveau l\u00e9gislatif d\u00e9pendent avant tout du mod\u00e8le choisi, du domaine d'application et, par l\u00e0 m\u00eame, des lois sp\u00e9ciales y aff\u00e9rentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542284393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}